Amendement n° 200 · ART. 8, déposé par Mme Victory +28 cosignataires.
L'essentiel : Des représentants des commissions des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat auraient été associés aux travaux de restauration de Notre-Dame avec cet amendement, pour mieux impliquer le Parlement dans leur suivi.
Texte exact de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « ainsi que des représentants issus des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Comme nous l’avons abordé en commission des Affaires culturelles la semaine dernière, la question de l’association du Parlement à la préparation et au suivi des travaux est importante. C’est pourquoi, à l’instar de notre collègue C.Calvez en commission, nous proposons d’associer les commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat à la conception, à la réalisation et à la coordination des travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 5 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 10 juillet 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-803
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi ouvre, à compter du 15 avril 2019, une souscription nationale pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République et close par décret. Les fonds recueillis financent les travaux sur la cathédrale et sur son mobilier appartenant à l’État ainsi que la formation initiale et continue de professionnels, les dons pouvant être versés au Trésor public, au Centre des monuments nationaux et à des fondations. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des fonds à l’État ou à l’établissement public chargé de l’opération. Les dons des contribuables domiciliés en France ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 euros, et le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2020 puis chaque année, un rapport sur les sommes ayant donné lieu à ces réductions d’impôt. L’établissement public désigné gère les fonds et en rend compte à un comité réunissant notamment le premier président de la Cour des comptes, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes et des commissions des finances des deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 27 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 200 en séance (Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement a exactement le même objet que celui de Mme Calvez, qui l’a très bien défendu. De fait, il importe que les commissions visées soient associées au suivi des travaux de restauration et de conservation. »
« L’article 7 prévoit déjà d’associer les présidents des commissions des affaires culturelles et des finances des deux assemblées à un comité chargé de veiller au bon usage des fonds et à leur gestion. Le Parlement dispose par ailleurs de moyens pour contrôler ce type d’établissement public et entendre ses responsables. Je suggère donc le retrait ; à défaut, avis défavorable. »
« Il me semble un peu contradictoire de demander un contrôle du Parlement tout en installant des parlementaires au sein de l’établissement public. Ceux-ci, dès lors, seraient moins dans une situation de contrôle que dans celle, un peu délicate, d’être juges et parties. Je continue à penser, comme lorsque j’étais parlementaire, qu’il convient d’être très clair sur le rôle des députés, auxquels il ne revient pas, en l’occurrence, d’occuper des fonctions exécutives au sein d’établissements publics : ils doivent plutôt les contrôler ou, en tout cas, contrôler la façon dont l’État exerce sa tutelle sur ces établissements. Avis défavorable. »
« Je prends au mot, monsieur le ministre, votre encouragement à nous voir exercer davantage notre mission de contrôle, notamment dans le cadre de ce projet de loi. J’invite d’ailleurs mes collègues à répondre à cette invitation, et retire mon amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 15 avril au soir, le pays retenait son souffle, et avec lui le monde tout entier. En voyant la flèche s’effondrer, une pensée nous a tous traversés : l’éventualité que nous étions en train d’assister à la destruction totale de Notre-Dame de Paris. »
« Chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Édifiée voilà plus de huit siècles, Notre-Dame de Paris est d’abord un centre religieux et un lieu de culte catholique. »
« L’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le 15 avril dernier, a marqué tous les esprits, à Paris, sur l’ensemble du territoire et à l’étranger. »
« Nous nous souviendrons le temps que durera notre vie de cette soirée du 15 avril 2019, où nous avons tous été des observateurs impuissants face à la cathédrale Notre-Dame en feu, impuissants face à la dévastation d’une des merveilles du monde, mais aussi, immédiatement, déterminés, à l’exemple de no… »
« Le groupe Les Républicains va s’abstenir sur cette motion de renvoi en commission. Nous avons écouté très attentivement l’intervention de Mme Clémentine Autain, mais nous ne pouvons nous retrouver dans l’intégralité de ses propos. »
« Mais il nous faut avancer rapidement, donner un cadre légal afin que l’élan des Français ne soit pas vain. Le MODEM fait totalement confiance au ministre sur ce point. »
« Monsieur le ministre, selon un sondage Odoxa- Le Figaro -France Inter paru ce matin, 72 % des Français sont très opposés à une loi d’exception pour Notre-Dame. »
« Vous me pardonnerez de répéter des propos déjà entendus, ce qui est la marque d’une certaine convergence entre nous, au moins au titre du constat. »