Amendement n° 12 · ART. 9, déposé par Mme Kuster +99 cosignataires.
L'essentiel : Les autorisations données au Gouvernement de déroger par ordonnances à des règles de droit commun en matière de travaux, de voirie, d’environnement et d’urbanisme auraient été supprimées par cet amendement, dans le prolongement d’une position adoptée au Sénat.
Texte exact de l'amendement
Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le groupe Les Républicains maintient avec la plus grande fermeté son opposition aux habilitations confiées au Gouvernement de déroger par ordonnances à un grand nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d’opérations connexes et en matière de voirie, d’environnement et d’urbanisme, d’où la reprise de cet amendement adopté par le Sénat.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 5 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 10 juillet 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-803
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi ouvre, à compter du 15 avril 2019, une souscription nationale pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République et close par décret. Les fonds recueillis financent les travaux sur la cathédrale et sur son mobilier appartenant à l’État ainsi que la formation initiale et continue de professionnels, les dons pouvant être versés au Trésor public, au Centre des monuments nationaux et à des fondations. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des fonds à l’État ou à l’établissement public chargé de l’opération. Les dons des contribuables domiciliés en France ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 euros, et le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2020 puis chaque année, un rapport sur les sommes ayant donné lieu à ces réductions d’impôt. L’établissement public désigné gère les fonds et en rend compte à un comité réunissant notamment le premier président de la Cour des comptes, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes et des commissions des finances des deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 71 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 30 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Yannick Kerlogot LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 12 en séance (Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 9 autorise le Gouvernement à déroger à certaines règles par voie d’ordonnances. Réécrit pour réduire, selon M. le ministre, le champ des dérogations, il constitue le cœur du dispositif. Nous ne pouvons néanmoins pas nous satisfaire de son contenu actuel. […] ...mais cela ne vous a pas empêché de rejeter systématiquement nos propositions. Reconnaissez que nous pouvons avoir raison ! La suite des événements pourrait d’ailleurs le confirmer. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a trois mois et un jour, Notre-Dame de Paris prenait feu. Trois mois et un jour plus tard, vous voici prêts à adopter le projet de loi pour sa conservation et sa restauration et instituant une souscription nationale à cet effet. Je veux vous remercier pour votre réactivité. »
« Nous arrivons aujourd’hui au terme de nos travaux sur le projet de loi relatif à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. Je voudrais dire avec satisfaction que nous touchons au but. »
« « Pour ceux qui savent que Quasimodo a existé, Notre-Dame est aujourd’hui déserte, inanimée, morte. On sent qu’il y a quelque chose de disparu. Ce corps immense est vide ; c’est un squelette ; l’esprit l’a quitté, on en voit la place, et voilà tout. »
« Nous voilà arrivés au terme d’un parcours législatif qui a vu le Gouvernement écarter toutes les propositions, ou presque, provenant de l’opposition et du Sénat. Le débat parlementaire s’est révélé à l’exact opposé de l’esprit d’unité dont les Français ont fait preuve au soir du terrible incendie. »
« À la suite du grand incendie du 15 avril, le Gouvernement a proposé au Parlement un texte dont la finalité était la conservation et la restauration du bâtiment emblématique qu’est la cathédrale Notre-Dame de Paris. »
« Nous nous exprimons aujourd’hui une dernière fois sur le projet de loi que vous nous avez présenté. Au cours des débats, un consensus assez général s’est affirmé sur la nécessité de mener une politique ambitieuse, à la hauteur du magnifique enjeu que représentent la conservation et la restauration d… »
« En première lecture, les députés du groupe UDI et indépendants s’étaient prononcés majoritairement contre le texte tel qu’il nous était présenté. »
« Après un examen approfondi, notre assemblée est sur le point de se prononcer définitivement sur ce texte relatif à Notre-Dame de Paris. Nous pouvons nous réjouir de quelques-unes de ses dispositions. »
« Je veux une nouvelle fois saluer la grande générosité des Françaises, des Français et des citoyens et citoyennes du monde entier ; leur réponse de solidarité est à la hauteur de l’émotion suscitée par les images de notre cathédrale en flamme. »