Amendement du Gouvernement · art. 8

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. « Il a pour mission d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 621‑29‑2 du code du patrimoine, l’établissement exerce la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. « Il peut en outre : « 1° Réaliser des travaux d’aménagement de l’environnement immédiat de la cathédrale Notre-Dame de Paris tendant à sa mise en valeur et à l’amélioration de ses accès ; à cette fin, il peut passer une convention de maîtrise d’ouvrage avec la ville de Paris ; « 2° Identifier des besoins en matière de formation professionnelle pour la réalisation des travaux de conservation, de restauration et de valorisation de la cathédrale ; « 3° En lien avec les ministères et leurs opérateurs compétents, élaborer et mettre en œuvre des programmes culturels, éducatifs, de médiation et de valorisation des travaux de conservation et de restauration, ainsi que des métiers d’art et du patrimoine y concourant, auprès de tous les publics. « II. – L’établissement est administré par un conseil d’administration dont, outre le président, la moitié des membres sont des représentants de l’Éta…

L’article 8 initial habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d’un établissement public de l’État aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. S’agissant de la création d’une nouvelle catégorie d’établissement public, la loi doit fixer les règles constitutives de celui-ci. Compte tenu du travail de préparation déjà engagé, ces règles peuvent être désormais inscrites directement dans la loi. Ainsi, il est proposé : - au I de créer le nouvel établissement public, qui aura un caractère administratif compte tenu de la nature des missions qui lui sont confiées et qui aura pour mission à la fois la conservation et la restauration de la cathédrale, comprenant également des éléments de son mobilier le cas échéant, et aussi l’aménagement de son environnement immédiat, en lien avec la Ville de Paris qui en est propriétaire, principalement le parvis, les squares entourant la cathédrale et la promenade du flanc sud de l’Ile de la Cité ; à cela s’ajoute la mission de valorisation des travaux et de développement de la filière des métiers intervenant sur le chantier ; de même que l’élaboration et la mise en œuvre de programmes culturels, éducatifs…