Amendement n° 29 · ART. 8, déposé par M. Breton LR +29 cosignataires.
L'essentiel : La création d’un établissement public dédié à la restauration de Notre-Dame aurait été supprimée par cet amendement, son auteur estimant que le code du patrimoine et ses opérateurs existants permettent déjà de conduire de tels travaux.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 8 prévoit « la création d’un établissement public de l’État aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. » Le code du patrimoine stipule que les services déconcentrés du ministère de la Culture, sont maître d’ouvrage des travaux d’entretien, de réparation et de restauration à réaliser sur les édifices classés parmi les monuments Historiques dont il est affectataire. Le cas échéant, le ministre de la Culture peut déléguer cette maîtrise d’ouvrage à un établissement public dont il a la tutelle ; le Centre des Monuments Nationaux ou l’OPPIC. La maîtrise d’œuvre de ces travaux est assurée, pour l’entretien et la réparation par l’architecte des Bâtiments de France, et pour la restauration par l’architecte en chef des MH territorialement compétent nommé par arrêté du ministre de la Culture. Ce dispositif directement hérité de la loi du 31 décembre 1913 fonctionne aujourd’hui parfaitement sur tous les monuments affectés au ministère de la Culture, en particulier pour toutes les cathédrales, grâce à l’expertise des Conservations régionales des Monuments Historiques et de leurs architectes, y compris en cas de catastrophe. C’est pourquoi il convient de supprimer l’article 8.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 mai 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 27 mai 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 5 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 2 juillet 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 10 juillet 2019 Nouvelle lecture Sénat Modifié
- 16 juillet 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-803
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi ouvre, à compter du 15 avril 2019, une souscription nationale pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, placée sous la haute autorité du Président de la République et close par décret. Les fonds recueillis financent les travaux sur la cathédrale et sur son mobilier appartenant à l’État ainsi que la formation initiale et continue de professionnels, les dons pouvant être versés au Trésor public, au Centre des monuments nationaux et à des fondations. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également verser des fonds à l’État ou à l’établissement public chargé de l’opération. Les dons des contribuables domiciliés en France ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 euros, et le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2020 puis chaque année, un rapport sur les sommes ayant donné lieu à ces réductions d’impôt. L’établissement public désigné gère les fonds et en rend compte à un comité réunissant notamment le premier président de la Cour des comptes, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes et des commissions des finances des deux assemblées.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 2 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 26 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conservation et restauration de Notre-Dame de Paris), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le 15 avril au soir, le pays retenait son souffle, et avec lui le monde tout entier. En voyant la flèche s’effondrer, une pensée nous a tous traversés : l’éventualité que nous étions en train d’assister à la destruction totale de Notre-Dame de Paris. »
« Chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Édifiée voilà plus de huit siècles, Notre-Dame de Paris est d’abord un centre religieux et un lieu de culte catholique. »
« L’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le 15 avril dernier, a marqué tous les esprits, à Paris, sur l’ensemble du territoire et à l’étranger. »
« Nous nous souviendrons le temps que durera notre vie de cette soirée du 15 avril 2019, où nous avons tous été des observateurs impuissants face à la cathédrale Notre-Dame en feu, impuissants face à la dévastation d’une des merveilles du monde, mais aussi, immédiatement, déterminés, à l’exemple de no… »
« Le groupe Les Républicains va s’abstenir sur cette motion de renvoi en commission. Nous avons écouté très attentivement l’intervention de Mme Clémentine Autain, mais nous ne pouvons nous retrouver dans l’intégralité de ses propos. »
« Mais il nous faut avancer rapidement, donner un cadre légal afin que l’élan des Français ne soit pas vain. Le MODEM fait totalement confiance au ministre sur ce point. »
« Monsieur le ministre, selon un sondage Odoxa- Le Figaro -France Inter paru ce matin, 72 % des Français sont très opposés à une loi d’exception pour Notre-Dame. »
« Vous me pardonnerez de répéter des propos déjà entendus, ce qui est la marque d’une certaine convergence entre nous, au moins au titre du constat. »