Le parcours du texte
- 7 juin 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 juin 2019 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à prévenir et à corriger les écarts entre les crédits votés en loi de finances et leur exécution, qu'il s'agisse de sur-exécutions ou de sous-exécutions ; une résolution exprime une position de l'Assemblée nationale et ne modifie pas le droit en vigueur. Son article unique se fonde sur l'article 34-1 de la Constitution, sur les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et sur l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale, et vise les rapports annuels de performances de plusieurs missions budgétaires. L'exposé des motifs rattache la démarche au « printemps de l'évaluation » et à l'examen du projet de loi de règlement, en s'appuyant sur le taux d'exécution des autorisations d'engagement et des crédits de paiement présenté dans ces rapports annexés.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 18 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sur-exécutions et sous-exécutions des lois de finances), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je tiens, comme nombre de mes collègues avant moi, à saluer la pertinence et le bon déroulement de ce nouveau « printemps de l’évaluation ». Ces dernières semaines, notre commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a particulièrement bien porté son nom. »
« Tout d’abord, il convient de parler, dans cette proposition de résolution, des compensations par l’État d’exonérations de cotisations sociales, inscrites dans les crédits de différentes missions – nous y reviendrons ultérieurement. »
« Vous avez raison, madame la rapporteure spéciale : il appartient au Parlement de contrôler l’exécution par le Gouvernement des lois de finances et, le cas échéant, de l’interroger sur les sur-exécutions ou les sous-exécutions. »
« Je tiens à saluer l’initiative de ma collègue Perrine Goulet, qui a proposé cette résolution relative aux sous-exécutions et sur-exécutions des lois de finances à laquelle je souscris pleinement. »
« Cette proposition de résolution déposée par notre collègue Perrine Goulet pour le groupe La République en marche vise à améliorer les outils de contrôle parlementaire. »
« Pour ce deuxième printemps de l’évaluation, la majorité a choisi de faire déposer par la commission des finances une proposition de résolution visant à mieux appréhender le taux d’exécution des budgets votés et à se donner les outils pour y parvenir. »
« J’ai noté en gros sur mon papier « sincérité », parce que je crois que c’est le maître mot des débats de la loi de règlement en général, plus particulièrement sur la sous-exécution ou la sur-exécution des crédits. Je n’y ai jamais vraiment cru. »
« Je serai très bref. Nous abordons un sujet technique, qui ne mange pas de pain et, je l’annonce d’emblée, nous voterons cette proposition de résolution parce qu’il peut être utile, dans le pilotage des politiques publiques, d’examiner la sur-exécution ou la sous-exécution budgétaire afin de savoir c… »
« Votre proposition de résolution constate que plusieurs programmes présentent un écart significatif entre la loi de finances initiale et les crédits réellement exécutés et juge que ces écarts, constatés en 2018 mais également les années précédentes, ne sont pas suffisamment documentés et nécessitent… »
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Invite le Gouvernement à envisager de justifier au Parlement, au premier euro, en cours d'année, les crédits dont l'exécution précédente s'écartait de plus de 3 % des plafonds.
Invite le Gouvernement à envisager de justifier au Parlement, au premier euro, en cours d'année, les crédits dont l'exécution précédente s'écartait de plus de 3 % des plafonds.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.