Amendement n° 63 · ART. PREMIER, déposé par Mme Thourot +37 cosignataires.
L'essentiel : L’article 1er de cette proposition de loi relative aux forces de l’ordre est retiré, son autrice renvoyant à un futur projet de loi de programmation pour la sécurité intérieure annoncé par le Gouvernement.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le 8 janvier dernier, lors de ses vœux aux forces de l’ordre, Christophe Castaner a rappelé que « le ministère de l’Intérieur, c’est le ministère de l’humain, c’est le ministère de femmes et d’hommes qui se dévouent tout entier à leur mission parfois au péril de leur vie, pour protéger et servir la République, pour permettre à chaque citoyen, à chaque citoyenne de vivre en paix, de jouir de leur liberté, de s’accomplir ». Parce que cet engagement est le ciment de notre République, les forces de sécurités peuvent compter sur la détermination de la majorité parlementaire, pour construire et entériner les réformes structurelles indispensables à une organisation plus simple, plus opérationnelle et offrant les garanties attendues concernant leurs conditions de travail et leurs rémunérations. Dès le début de la législature, des premiers moyens ont été déployés. Ils doivent être complétés et pérennisés. Aussi, comme annoncé par le ministre de l’Intérieur en début d’année et confirmé par le Premier ministre lors de son discours de politique générale le 12 juin, un projet de loi de programmation pour la sécurité intérieure sera présenté dans les prochains mois. Il permettra de fixer la vision à long terme de la politique de sécurité intérieure. L’engagement et le sacrifice des forces de l’ordre nous invitent à dépasser les clivages pour construire avec eux cette réforme. Des concertati…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 mai 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 juin 2019 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi approuve des orientations pour la politique de sécurité intérieure et prévoit des crédits financiers pour la période 2020 à 2025. Il modifie certaines dispositions légales relatives aux conditions de travail des personnels de la police nationale, à la peine d'interdiction du territoire français pour certains crimes, ainsi qu'aux procédures pénales concernant les mineurs. Il introduit également des dispositions sur les condamnations liées à des crimes commis contre des agents de la gendarmerie ou de la police.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 20 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 63 en séance (Sécurité intérieure), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je défendrai en même temps les amendements n o s 63 et 65, qui visent à supprimer respectivement l’article 1 er et l’article 2, puisqu’ils sont liés. Vous proposez une augmentation des budgets. Nous l’avons rappelé tout à l’heure : l’augmentation des budgets a été prévue par les lois de finances pour 2018 et pour 2019, que n’ont d’ailleurs votée M. Ciotti et le groupe Les Républicains. Je vous invite donc plutôt à voter avec nous le budget qui sera présenté cette année, qui permettra une nouvelle augmentation des crédits alloués à la sécurité et des moyens donnés à nos forces de l’ordre pour agir sur le terrain et améliorer leurs conditions de travail. »
« La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression, et je le regrette. À titre personnel, et parce que je veux que les conditions matérielles de nos forces de l’ordre s’améliorent, je souhaiterais que nous puissions poursuivre le débat. En signe de respect, de reconnaissance et de considération envers nos forces de l’ordre, il convient de leur donner les moyens qu’elles ont légitimement réclamés, à maintes reprises, quelquefois avec colère. Je l’ai dit tout à l’heure lors de la présentation du texte, elles parlent d’une « disette budgétaire » dans la tribune rédigée en commun dans le Journal du dimanche. »
« Ma réponse en trois points sera nécessairement un peu longue. Monsieur Minot, vous relevez une progression de la délinquance en 2018 par rapport en 2017 mais, j’en suis stupéfait, vous ne faites état que des violences sexuelles, qui malheureusement augmentent depuis plusieurs années, et des dégradations. Vous oubliez la baisse significative en 2018 des cambriolages, des vols à main armée, des vols avec violences, des vols de véhicules, autant d’items qui touchent de très près nos concitoyens et qu’ils scrutent de près. Je vous concède que la baisse a été moins forte en 2019 – nous travaillons sur le sujet. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité intérieure), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi du groupe Les Républicains nourrit une double ambition : exprimer une reconnaissance à l’égard de ceux qui assurent quotidiennement, souvent au péril de leur vie et avec un courage exemplaire, la protection de nos concitoyens ; et prendre un engagement afin que ces hommes et… »
« La sécurité des Français est une priorité absolue du Gouvernement, et depuis deux ans, aucun effort n’a été économisé pour la renforcer. Nous avons, très rapidement, fait voter la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT. »
« J’aime répéter que la sécurité est la première de nos libertés. Nous avons sans aucun doute l’une des meilleures polices du monde. Pourtant, les attentes des populations semblent toujours moins satisfaites. »
« Nous abordons avec cette proposition de loi un sujet indiscutablement important puisque, nous le savons, les forces de l’ordre ont été particulièrement sollicitées, notamment au cours des dernières années – par le terrorisme, et, plus récemment, par les crises sociales comme celle des gilets jaunes.… »
« Nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure de notre collègue du groupe Les Républicains Éric Ciotti. Je tiens en tout premier lieu et avant tout autre propos à rendre hommage à nos forces de l’ordre. »
« « Les policiers veulent être entendus, ils doivent être écoutés. » C’est ce que l’on pouvait lire dans la tribune publiée, il y a quelques jours, dans le Journal du dimanche par quatre syndicalistes qui vous appelaient, monsieur le secrétaire d’État, à « réinventer » la police. »