Amendement n° 65 · ART. 2, déposé par Mme Thourot +37 cosignataires.
L'essentiel : L’article 2 de cette proposition de loi sur la sécurité disparaît, le groupe La République en Marche invitant, au nom du dialogue social, à traiter le sujet dans le cadre des concertations en cours.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dès le début de son mandat, le Président de la République a affirmé que la sécurité compterait parmi ses priorités. Le Gouvernement et la majorité parlementaire ont donc posé les bases nécessaires pour faire face aux enjeux qui caractérisent ce secteur. Le budget 2018 a, dans ce cadre, été la première illustration visible de cet engagement du Président de la République, avec une augmentation nette des crédits de la mission « Sécurités », de 206 millions d’euros. Une augmentation accentuée encore par le PLF 2019, qui a vu les crédits de la mission croitre de 344 millions d’euros. Mais tout n’est pas qu’une question de moyens, et la majorité s’est engagée à travailler à une loi de programmation qui devrait être présentée au première semestre 2020. Le groupe La République en Marche propose la suppression de cet article et le rejet de l’ensemble de la proposition de loi en invitant ses auteurs à travailler dans le cadre des concertations en cours afin de favoriser un dialogue social constructif.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 mai 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 juin 2019 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi approuve des orientations pour la politique de sécurité intérieure et prévoit des crédits financiers pour la période 2020 à 2025. Il modifie certaines dispositions légales relatives aux conditions de travail des personnels de la police nationale, à la peine d'interdiction du territoire français pour certains crimes, ainsi qu'aux procédures pénales concernant les mineurs. Il introduit également des dispositions sur les condamnations liées à des crimes commis contre des agents de la gendarmerie ou de la police.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 21 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 65 en séance (Sécurité intérieure), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Même avis que précédemment. C’est la conséquence de la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle ambitieuse, mais responsable sur le plan budgétaire, que nous proposons. Aujourd’hui, nous consacrons 0,85 % de la richesse nationale aux sécurités. Par cette loi de programmation, nous proposons de passer à 1 % en 2025. Cela correspondrait à un effort supplémentaire de 15 milliards d’euros, c’est-à-dire à peine 2,5 milliards d’euros chaque année jusqu’en 2025. »
« Je suis naturellement favorable à cet amendement de suppression. Monsieur Ciotti, nous réalisons d’importants efforts en termes de budget et de personnel. Par ailleurs, la lutte contre la délinquance et contre le terrorisme est à mettre au crédit du Gouvernement. […] Ayons le courage de dire que ce n’est pas qu’une question de moyens : c’est aussi une question de volonté et de décloisonnement de politiques publiques. […] C’est d’ailleurs ce qu’a fait le président Macron en matière de lutte antiterroriste, puisqu’il a imposé aux services de police de mieux travailler ensemble. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité intérieure), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi du groupe Les Républicains nourrit une double ambition : exprimer une reconnaissance à l’égard de ceux qui assurent quotidiennement, souvent au péril de leur vie et avec un courage exemplaire, la protection de nos concitoyens ; et prendre un engagement afin que ces hommes et… »
« La sécurité des Français est une priorité absolue du Gouvernement, et depuis deux ans, aucun effort n’a été économisé pour la renforcer. Nous avons, très rapidement, fait voter la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT. »
« J’aime répéter que la sécurité est la première de nos libertés. Nous avons sans aucun doute l’une des meilleures polices du monde. Pourtant, les attentes des populations semblent toujours moins satisfaites. »
« Nous abordons avec cette proposition de loi un sujet indiscutablement important puisque, nous le savons, les forces de l’ordre ont été particulièrement sollicitées, notamment au cours des dernières années – par le terrorisme, et, plus récemment, par les crises sociales comme celle des gilets jaunes.… »
« Nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure de notre collègue du groupe Les Républicains Éric Ciotti. Je tiens en tout premier lieu et avant tout autre propos à rendre hommage à nos forces de l’ordre. »
« « Les policiers veulent être entendus, ils doivent être écoutés. » C’est ce que l’on pouvait lire dans la tribune publiée, il y a quelques jours, dans le Journal du dimanche par quatre syndicalistes qui vous appelaient, monsieur le secrétaire d’État, à « réinventer » la police. »