Amendement n° 24 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés NG.
L'essentiel : Un « arrêté de précarité énergétique » aurait permis au maire de prescrire des travaux de rénovation dans les logements privés les plus énergivores mis ou remis en location à partir de 2027.
Texte exact de l'amendement
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre I er est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Arrêté de précarité énergétique « Art. L. 153. – En application du III de l’article L. 111‑10‑4‑1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1 er janvier 2027 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, excède le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. « Le maire peut faire procéder à tous contrôles qui lui paraîtront utiles à l’effet de vérifier la performance énergétique du logement. « Le présent article ne s’applique pas au propriétaire d’un logement faisant partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété qui démontre que, malgré ses diligences, renouvelées chaque année, en vue de l’examen par l’assemblée générale de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes, à l’installation d’équipements communs ou à la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur à 330 kilowatt…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement permet au maire de prendre un arrêté appelé « arrêté de précarité énergétique », créé sur le modèle de l’arrêté de péril, pour ordonner l’exécution des travaux de rénovation dans les passoires énergétiques mises ou remises en location, ou dont le bail est renouvelé, à compter du 1 er janvier 2027. Le relogement des locataires, rendu le cas échéant nécessaire durant l’exécution des travaux, est mis à la charge du propriétaire carencé L’arrêté de précarité énergétique précise également que, à l’expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des travaux prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d’une astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard Le loyer dû pour les logements qui font l’objet d’une mise en demeure fait l’objet d’une consignation à compter de l’envoi de la notification de cette mise en demeure et jusqu’à la complète exécution des travaux prescrits.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 décembre 2019 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit la création d'une prime visant à soutenir la transition écologique et à lutter contre la précarité énergétique. Il modifie des dispositions législatives relatives à l'habitat, à l'énergie et aux impôts, afin de faciliter des mesures de rénovation énergétique des logements. Il introduit des obligations pour les propriétaires bailleurs concernant la mise en location ou le renouvellement de baux locatifs, en lien avec les performances énergétiques des logements. Enfin, il prévoit des compensations financières pour l'État afin de couvrir les pertes de recettes liées à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 30 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 24 en séance (Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement permet au maire de prendre un arrêté dit de précarité énergétique, sur le modèle de l’arrêté de péril, pour ordonner l’exécution des travaux de rénovation dans les passoires énergétiques mises ou remises en location, ou dont le bail est renouvelé, à compter du 1 er janvier 2027. Le relogement des locataires, rendu le cas échéant nécessaire, est mis à la charge du propriétaire. L’arrêté de précarité énergétique fixe un délai au-delà duquel le propriétaire est redevable d’une astreinte par jour de retard. Le loyer dû est consigné. »
« Avis défavorable, car, dans la loi énergie climat qui a été promulguée le 8 novembre dernier, il est prévu qu’au plus tard au 1 er janvier 2023, un critère de performance énergétique minimale en énergie finale, fixé par décret en Conseil d’État, sera pris en compte dans la définition de la décence d’un logement. Dès le 1 er janvier 2023, la location d’un logement qui n’y satisfait pas ne sera plus autorisée et les dispositifs existants en matière de lutte contre l’habitat indigne pourront être activés sans qu’il soit nécessaire d’en créer un nouveau dans la loi. Monsieur le rapporteur, notre préoccupation est donc satisfaite à compter non pas de 2027 mais de 2023. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La prime pour le climat, je l’ai dit aussi, est universelle, et c’est sa grande différence avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE. Elle s’adresse en effet à tous les propriétaires, bailleurs ou occupants, dès lors que leur logement est occupé à titre de résidence principale. »
« Le sujet qui est mis aujourd’hui sur la table, la rénovation énergétique des logements, est essentiel. Nous sommes d’accord pour dire que cette rénovation est un levier prioritaire pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 et assurer la transition écologique de notre économie.… »
« J’ai d’ailleurs aujourd’hui une pensée toute particulière pour nos amis britanniques, qui sont en train de faire, de l’autre côté de la Manche, un choix très important pour l’avenir de notre continent, et peut-être aussi pour l’avenir du monde. »
« « Pour faire des économies, sept Français sur dix choisissent le froid au chauffage », titrait le journal L ’ Union , le 19 novembre dernier. Ce titre tapageur révèle en fait une terrible réalité : la précarité énergétique. »
« Permettez-moi, tout d’abord, de remercier le groupe Socialistes et apparentés de mettre en débat, à l’occasion de son ordre du jour réservé, les enjeux liés à la rénovation des logements d’habitation, qui sont à la fois considérables et urgents. »
« Depuis plusieurs mois, je me dis que l’enjeu auquel nous sommes confrontés, face à l’urgence climatique, est de réconcilier la fin du monde et la fin du mois. Les colères sociales qui s’expriment depuis plus d’un an en France en attestent de manière criante. »
« La proposition de loi de notre collègue Boris Vallaud portant création d’une prime pour le climat formule des objectifs de rénovation énergétique louables. Ces objectifs, notre majorité et le Gouvernement les défendent depuis 2017 et en ont fait une priorité dans leur action. »
« La proposition de loi que nous soumet le groupe Socialistes et apparentés a pour objet la mise en place d’un dispositif ambitieux – j’insiste sur ce terme – pour le financement de la transition énergétique des logements d’habitation. »