Amendement n° 22 · ART. 5, déposé par M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés NG.
L'essentiel : Cet amendement proposait de supprimer une disposition de l’article 5, afin de maintenir le taux réduit de TVA à 5,5 %, son auteur suggérant d’affecter à l’Anah d’autres ressources pour financer la « prime pour le climat ».
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 5 de la proposition de loi a surtout vocation à démontrer la possibilité de financer le dispositif de la prime pour le climat. Un certain nombre d’acteurs auditionnés se sont montrés défavorables à la suppression du taux réduit de TVA à 5,5 %. Il est vrai que ce taux bénéficie aux travaux de rénovation énergétique autres que ceux concernant les seuls logements privés. Cet amendement supprime l’alinéa 3 de l’article 5, de de manière à maintenir le taux de TVA réduit à 5,5 %. Il peut être envisagé, à la place, d’affecter d’autres ressources existantes à l’Anah. Le rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur cette proposition de loi liste un certain nombre de ressources supplémentaires dont pourrait bénéficier le dispositif de la prime pour le climat.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 décembre 2019 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit la création d'une prime visant à soutenir la transition écologique et à lutter contre la précarité énergétique. Il modifie des dispositions législatives relatives à l'habitat, à l'énergie et aux impôts, afin de faciliter des mesures de rénovation énergétique des logements. Il introduit des obligations pour les propriétaires bailleurs concernant la mise en location ou le renouvellement de baux locatifs, en lien avec les performances énergétiques des logements. Enfin, il prévoit des compensations financières pour l'État afin de couvrir les pertes de recettes liées à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 33 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 22 en séance (Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 5. Cet article a surtout vocation à démontrer la possibilité de financer le dispositif de la prime pour le climat. Afin de garantir la recevabilité financière du dispositif, nous avions proposé, à l’alinéa 3, de supprimer l’application du taux réduit de TVA qui est actuellement en vigueur, soit 5,5 %, aux travaux de rénovation énergétique. Cet alinéa doit évidemment être supprimé. Les crédits nécessaires au financement de la prime pour le climat pourront être aisément mobilisés dans une loi de finances. »
« Il est évidemment défavorable. Néanmoins, je me réjouis que vous en soyez revenu au taux réduit de TVA sur les travaux, parce qu’il est utile. Si nous poursuivions le débat, vous finiriez sans doute par reconnaître qu’il n’est pas vraiment opportun de supprimer les aides existantes versées aux ménages les plus modestes en faveur des gestes simples et du changement des chaudières. Or, si vous reveniez sur ces suppressions, la prime dont vous proposez l’instauration n’aurait plus le moindre financement… »
« Les sophismes se démasquent facilement. Je l’ai dit tout à l’heure : le financement que nous proposons ne mobilise pas les 9 milliards d’euros de crédits en faveur de la rénovation thermique inscrits dans le programme d’investissements d’avenir ni les crédits du FEDER, sans parler des autres crédits que nous pourrions mobiliser. Non, vraiment, vos arguments ne portent pas. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La prime pour le climat, je l’ai dit aussi, est universelle, et c’est sa grande différence avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE. Elle s’adresse en effet à tous les propriétaires, bailleurs ou occupants, dès lors que leur logement est occupé à titre de résidence principale. »
« Le sujet qui est mis aujourd’hui sur la table, la rénovation énergétique des logements, est essentiel. Nous sommes d’accord pour dire que cette rénovation est un levier prioritaire pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 et assurer la transition écologique de notre économie.… »
« J’ai d’ailleurs aujourd’hui une pensée toute particulière pour nos amis britanniques, qui sont en train de faire, de l’autre côté de la Manche, un choix très important pour l’avenir de notre continent, et peut-être aussi pour l’avenir du monde. »
« « Pour faire des économies, sept Français sur dix choisissent le froid au chauffage », titrait le journal L ’ Union , le 19 novembre dernier. Ce titre tapageur révèle en fait une terrible réalité : la précarité énergétique. »
« Permettez-moi, tout d’abord, de remercier le groupe Socialistes et apparentés de mettre en débat, à l’occasion de son ordre du jour réservé, les enjeux liés à la rénovation des logements d’habitation, qui sont à la fois considérables et urgents. »
« Depuis plusieurs mois, je me dis que l’enjeu auquel nous sommes confrontés, face à l’urgence climatique, est de réconcilier la fin du monde et la fin du mois. Les colères sociales qui s’expriment depuis plus d’un an en France en attestent de manière criante. »
« La proposition de loi de notre collègue Boris Vallaud portant création d’une prime pour le climat formule des objectifs de rénovation énergétique louables. Ces objectifs, notre majorité et le Gouvernement les défendent depuis 2017 et en ont fait une priorité dans leur action. »
« La proposition de loi que nous soumet le groupe Socialistes et apparentés a pour objet la mise en place d’un dispositif ambitieux – j’insiste sur ce terme – pour le financement de la transition énergétique des logements d’habitation. »