Le parcours du texte
- 30 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 février 2020 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit de modifier le code général des collectivités territoriales pour inclure une disposition relative au déploiement d’un réseau de téléphonie mobile de quatrième génération. Il établit un mécanisme de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, et crée une taxe additionnelle sur certains droits pour l’État. Ces dispositions visent à soutenir le financement des infrastructures de téléphonie mobile, en associant des responsabilités financières à des obligations de déploiement.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 4 |
| Libertés et Territoires | 13 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 44 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Yannick Kerlogot LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Financement des infrastructures de téléphonie mobile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au nom du groupe Libertés et territoires, je viens vous parler… des territoires, monsieur le ministre chargé de la ville et du logement. Vous savez que nous avons, chevillé au corps, le souci d’une action publique efficace. »
« Monsieur Vigier, je vous remercie, ainsi que votre groupe, d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour – il était important de le faire s’agissant du new deal, dans une période d’évaluation. »
« Notre groupe s’est constitué autour de l’ambition de porter dans l’hémicycle la voix des territoires, de leurs spécificités et de leur diversité. »
« Monsieur le ministre, il y a deux ans, vous signiez le new deal mobile, un accord historique qui représente en réalité un cadeau de 2,8 milliards d’euros aux quatre opérateurs – Free, Orange, SFR et Bouygues – en échange de leur promesse de résorber les zones blanches en deux ans. »
« La couverture mobile et numérique de nos territoires constitue un sujet essentiel. Et pour cause : résoudre les problèmes posés reviendrait à endiguer la fracture numérique, à résorber la fracture territoriale et à respecter le principe d’égalité entre tous les citoyens. »
« Elle est grande parce que les besoins sont réels. Nos entreprises et nos concitoyens doivent pouvoir effectuer des démarches en ligne ou faire grandir leurs affaires. C’est une condition du développement de nos territoires. »
« L’objectif de la loi 5G était d’aboutir à un dispositif stable, prévisible et opérationnel qui ne ralentisse pas le déploiement des réseaux actuels et futurs. »
« Si la commission des affaires économiques est régulièrement saisie de textes relatifs à la couverture mobile et numérique des territoires, il est plus rare que nous en débattions dans l’hémicycle. »
« La présente proposition de loi m’amène – une fois n’est pas coutume – à plaider plutôt en faveur d’une mesure du Gouvernement, car elle va dans le bon sens, si tant est que nous soyons en capacité de nous assurer de sa mise en œuvre : le new deal mobile. »
« J’aimerais d’abord remercier Philippe Vigier, notre rapporteur, d’avoir inscrit à l’ordre du jour un texte de loi portant sur un sujet de préoccupation majeure pour les habitants de la ruralité : la couverture en réseau mobile de bonne qualité. »
« Si Orange, Bouygues Telecom et SFR affirment que 99 % de la population sont en mesure de recevoir la 4G, et 95 % selon Free Mobile, cela ne signifie pas pour autant que tout le territoire est couvert mais, plus exactement, que la grande majorité des Français a accès à cette fameuse 4G. »
Le passage en commission
Rapporté par Philippe Vigier.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 2649 ↗
Les 2 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Fait fixer par les collectivités territoriales, par accord avec l'État et les opérateurs, l'emplacement des sites de couverture mobile ciblée de quatrième génération en métropole, qu'elles peuvent cofinancer. 10 com. / 1 séance
Fait fixer par les collectivités territoriales, par accord avec l'État et les opérateurs, l'emplacement des sites de couverture mobile ciblée de quatrième génération en métropole, qu'elles peuvent cofinancer.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 Compense la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts.
Compense la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.