Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 13 février 2020 · rejeté · 24 pour, 49 contre, 6 abstentionsRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 13 février 2020.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte prévoit de modifier le code général des collectivités territoriales pour inclure une disposition relative au déploiement d’un réseau de téléphonie mobile de quatrième génération. Il établit un mécanisme de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, et crée une taxe additionnelle sur certains droits pour l’État. Ces dispositions visent à soutenir le financement des infrastructures de téléphonie mobile, en associant des responsabilités financières à des obligations de déploiement.
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Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article premier de la proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis de nombreuses années, les élus et les services des collectivités territoriales sont interpellés par de nombreux citoyens au sujet de la couverture numérique défaillante dans certains territoires. Alors que le numérique entraînait avec lui la promesse d’une meilleure connexion des territoires, il n’a pas permis, jusqu’à présent, de résorber la fracture territoriale. Au contraire, il a accentué les inégalités entre, d’une part, les citoyens résidant en zones rurales, qui peinent à accéder au téléphone et à l’internet, et, d’autre part, les citadins connectés. Certaines fractures territoriales se sont ainsi doublées d’une fracture numérique, hypothéquant l’attractivité des zones rurales, leur développement économique et l’accès aux services publics. Dans les territoires oubliés, cette fracture numérique touche aussi bien l’internet haut-débit que la téléphonie. Afin de résoudre les difficultés d’accès au très haut débit, le Gouvernement a mis en place le plan France très haut débit qui fixe comme objectif la desserte de l’ensemble des territoires d’ici fin 2022. La réouverture du guichet du Fonds pour la société numérique (FSN), suite à l’expérience contrastée des appels à manifestation d’engagements locaux (AMEL), devrait permettre d’assurer une meilleure couverture du réseau. Concernant la couverture mobile, la problématique des zones blanches s’est posée rapidement dès le déploiement des premières générations de réseaux. Aussi, plusieurs programmes…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Fait fixer par les collectivités territoriales, par accord avec l'État et les opérateurs, l'emplacement des sites de couverture mobile ciblée de quatrième génération en métropole, qu'elles peuvent cofinancer. L’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé : «VIII. – Dans le cadre du déploiement d’un réseau de téléphonie mobile de quatrième génération, dont les modalités sont fixées par la décision n° 2018-0684 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 3°juillet 2018 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, les collectivités territoriales définissent par un accord avec l’État et les opérateurs de radiocommunications mobiles concernés l’emplacement des différents sites mobiles prévus par le dispositif de couverture ciblée. Elles peuvent participer, le cas échéant, au financement du déploiement desdits sites. »…
- Article 2 Compense la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
Les amendements déposés
2 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Rejetés
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article premier 1 amendement
- n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
Après l'article premier 1 amendement
- n° 2 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)