Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 16 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 15 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 7 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 31 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 118 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 9 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Outre la présidente de la commission spéciale et le secrétaire d’État chargé des retraites, je salue la palanquée de rapporteurs, comme dirait mon copain Pierre Dharréville, présents dans un hémicycle vide, qui en dit long sur l’importance qu’attachent les Marcheurs à ce dossier. »
« Qu’ils soient favorables ou opposés à la réforme des retraites, les Français ont compris que ces longues discussions seront décisives pour leur avenir et celui des générations futures. »
« J’invite la majorité à faire attention aux grands mots tels que « refondation », employé à tort et à travers à propos de chacune des réformes présentées ici. « C’est beau comme l’antique », comme on a pu dire de Bonaparte. »
« Dans quel projet s’inscrit la réforme des retraites que nous allons étudier ensemble dans les jours qui viennent ? Souvenons-nous de la situation il y a deux ans, chers collègues de la majorité, quand nous sommes arrivés aux responsabilités : la France avait du mal à payer ses factures et réduisait… »
« Toucher à notre système de retraites, ça n’est pas rien. Forgé dans l’épreuve héroïque de la Résistance, créé à la Libération, il a fait ses preuves : le nombre de retraités pauvres en France est deux fois plus faible que chez nos voisins et les inégalités salariales se réduisent au moment du départ… »
« De mémoire, la dernière grande réforme relative aux retraites dont nous avons débattu dans cet hémicycle date de dix ans – j’insiste bien sur le terme de « grande » réforme. Mon regard se porte sur Éric Woerth et ses collègues. »
« Ainsi, le texte a beau être présenté devant cette assemblée, le mot d’ordre, dans le pays, demeure inchangé : retrait ! Retrait ou référendum ! »
« Je vous conteste la volonté d’incarner des réformateurs courageux. Ainsi, quand de nombreuses professions sont sorties du futur dispositif, où est son caractère universel ? Où est l’équité ? »
« Le projet de réforme du système de retraite soumis à l’examen de la représentation nationale est sans doute le texte le plus symbolique de l’esprit de l’exécutif. Il en ressort tout d’abord un mépris manifeste pour le peuple. »
Le passage en commission
21669 amendements examinés en commission, dont 21 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 21 669 amendements y ont été déposés, dont 21 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 21 adoptions qui est arrivé en séance, où 40 572 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 19271 0 %
- GDR 3 sur 479 1 %
- EDS 1 sur 39 3 %
- SOC 2 sur 271 1 %
- LT aucun sur 34 0 %
- DEM aucun sur 90 0 %
- LR 1 sur 1043 moins de 1 %
- NI aucun sur 65 0 %
- LAREM 10 sur 230 4 %
- AGIR-E aucun sur 26 0 %
- UDI_I aucun sur 22 0 %
- EPR aucun sur 2 0 %
97 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 4 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Affirme l'attachement de la Nation à un système universel de retraite. 6 adoptés sur 465
- Article 25 Ouvre la retraite progressive aux assurés travaillant à temps partiel ou réduit et répute acquis l'accord de l'employeur faute de réponse dans les 3 mois. 3 adoptés sur 408
- Article 7 Affilie au régime général des catégories d'assurés et habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance sous 12 mois la retraite des marins, projet de ratification sous 3 mois. 2 adoptés sur 279
- Article 12 Ouvre à chaque assuré un droit gratuit à l'information et au conseil sur sa retraite, avec un service en ligne et un interlocuteur unique. 2 adoptés sur 240
- Article 20 Assoit la cotisation vieillesse des travailleurs indépendants et des chefs d'exploitation agricole sur 3 parts de leurs revenus d'activité, délimitées par le plafond. 1 adopté sur 411
- Article 19 Habilite le Gouvernement à supprimer sur 20 ans au plus les écarts de cotisations de certains salariés et aligne l'assiette de cotisation des clercs de notaires. 1 adopté sur 321
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
84 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 84 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 3 mars 2020, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Affirme l'attachement de la Nation à un système universel de retraite. 2 669465 com. / 2 204 séance
Affirme l'attachement de la Nation à un système universel de retraite.
2 669 amendements déposés sur cet article : 465 en commission, dont 6 adoptés, puis 2 204 en séance, dont 70 adoptés.
Article 1er bis Assure une revalorisation de la rémunération des personnels enseignants pour égaliser leur retraite à celle des fonctionnaires comparables.
Assure une revalorisation de la rémunération des personnels enseignants pour égaliser leur retraite à celle des fonctionnaires comparables.
Article 2 Institue un système universel de retraite applicable dès 2022 aux assurés nés à compter de 2004 et dès 2025 à ceux nés à compter de 1975. 1 935249 com. / 1 686 séance
Institue un système universel de retraite applicable dès 2022 aux assurés nés à compter de 2004 et dès 2025 à ceux nés à compter de 1975.
1 935 amendements déposés sur cet article : 249 en commission, puis 1 686 en séance.
Article 2 bis Fixe à 13 euros les droits de plaidoirie et charge la Caisse nationale des barreaux français de participer au financement des cotisations dues par les avocats.
Fixe à 13 euros les droits de plaidoirie et charge la Caisse nationale des barreaux français de participer au financement des cotisations dues par les avocats.
Article 3 Description : Applique le système universel de retraite à certains assurés du régime général et y affilie pour tous risques les agents publics non titulaires sans régime de retraite propre. 498226 com. / 272 séance
Description : Applique le système universel de retraite à certains assurés du régime général et y affilie pour tous risques les agents publics non titulaires sans régime de retraite propre.
498 amendements déposés sur cet article : 226 en commission, puis 272 en séance.
Article 4 Rattache les travailleurs indépendants et les avocats au système universel de retraite tout en maintenant leur affiliation au régime d'invalidité-décès de leur caisse. 678291 com. / 387 séance
Rattache les travailleurs indépendants et les avocats au système universel de retraite tout en maintenant leur affiliation au régime d'invalidité-décès de leur caisse.
678 amendements déposés sur cet article : 291 en commission, puis 387 en séance.
Article 5 Applique le système universel de retraite aux personnes non salariées agricoles occupées dans les exploitations et entreprises agricoles. 344174 com. / 170 séance
Applique le système universel de retraite aux personnes non salariées agricoles occupées dans les exploitations et entreprises agricoles.
344 amendements déposés sur cet article : 174 en commission, puis 170 en séance.
Article 6 Affilie les fonctionnaires, magistrats et militaires à un régime d'assurance vieillesse propre et écarte pour eux le code des pensions civiles et militaires de retraite. 831369 com. / 462 séance
Affilie les fonctionnaires, magistrats et militaires à un régime d'assurance vieillesse propre et écarte pour eux le code des pensions civiles et militaires de retraite.
831 amendements déposés sur cet article : 369 en commission, puis 462 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 Affilie au régime général des catégories d'assurés et habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance sous 12 mois la retraite des marins, projet de ratification sous 3 mois. 1 061279 com. / 782 séance
Affilie au régime général des catégories d'assurés et habilite le Gouvernement à adapter par ordonnance sous 12 mois la retraite des marins, projet de ratification sous 3 mois.
1 061 amendements déposés sur cet article : 279 en commission, dont 2 adoptés, puis 782 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 Calcule la retraite en multipliant les points du compte personnel de carrière par la valeur de service du point, avec un coefficient d'ajustement selon l'âge. 688236 com. / 452 séance
Calcule la retraite en multipliant les points du compte personnel de carrière par la valeur de service du point, avec un coefficient d'ajustement selon l'âge.
688 amendements déposés sur cet article : 236 en commission, puis 452 en séance.
Article 9 Description : Encadre la revalorisation des valeurs du point, bornée entre prix hors tabac et revenu moyen par tête jusqu'au 31 décembre 2044, puis indexée sur ce revenu sauf dérogation. 804228 com. / 576 séance
Description : Encadre la revalorisation des valeurs du point, bornée entre prix hors tabac et revenu moyen par tête jusqu'au 31 décembre 2044, puis indexée sur ce revenu sauf dérogation.
804 amendements déposés sur cet article : 228 en commission, dont 1 adopté, puis 576 en séance.
Article 10 Fixe un coefficient d'ajustement pour les retraites en fonction de l'âge de l'assuré et de l'âge d'équilibre. 808132 com. / 676 séance
Fixe un coefficient d'ajustement pour les retraites en fonction de l'âge de l'assuré et de l'âge d'équilibre.
808 amendements déposés sur cet article : 132 en commission, puis 676 en séance.
Article 11 Fixe la revalorisation annuelle des retraites en fonction de l'évolution des prix hors tabac. 21861 com. / 157 séance
Fixe la revalorisation annuelle des retraites en fonction de l'évolution des prix hors tabac.
218 amendements déposés sur cet article : 61 en commission, puis 157 en séance.
Article 12 Ouvre à chaque assuré un droit gratuit à l'information et au conseil sur sa retraite, avec un service en ligne et un interlocuteur unique. 593240 com. / 353 séance
Ouvre à chaque assuré un droit gratuit à l'information et au conseil sur sa retraite, avec un service en ligne et un interlocuteur unique.
593 amendements déposés sur cet article : 240 en commission, dont 2 adoptés, puis 353 en séance.
Article 13 Fixe la base de calcul de la cotisation d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. 661236 com. / 425 séance
Fixe la base de calcul de la cotisation d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
661 amendements déposés sur cet article : 236 en commission, puis 425 en séance.
Article 14 Ajuste le plafond de cotisation en fonction de la quotité de travail de l'assuré lorsqu'elle est inférieure à celle d'un emploi à temps plein. 393188 com. / 205 séance
Ajuste le plafond de cotisation en fonction de la quotité de travail de l'assuré lorsqu'elle est inférieure à celle d'un emploi à temps plein.
393 amendements déposés sur cet article : 188 en commission, puis 205 en séance.
Article 15 Habilite le Gouvernement à supprimer sur 20 ans au plus les écarts de cotisations des salariés affiliés aux régimes complémentaires obligatoires et à organiser des retraites supplémentaires. 366146 com. / 220 séance
Habilite le Gouvernement à supprimer sur 20 ans au plus les écarts de cotisations des salariés affiliés aux régimes complémentaires obligatoires et à organiser des retraites supplémentaires.
366 amendements déposés sur cet article : 146 en commission, dont 1 adopté, puis 220 en séance.
Article 16 Habilite le Gouvernement à faire prendre en charge par l'État, 15 ans au plus, les réductions de cotisations des artistes, mannequins, journalistes et professions médicales à employeurs multiples. 317142 com. / 175 séance
Habilite le Gouvernement à faire prendre en charge par l'État, 15 ans au plus, les réductions de cotisations des artistes, mannequins, journalistes et professions médicales à employeurs multiples.
317 amendements déposés sur cet article : 142 en commission, puis 175 en séance.
Article 17 Soumet à cotisation vieillesse, dans la limite d'un plafond, les éléments de rémunération des agents publics compensant la cherté de la vie, les conditions locales d'existence et l'expatriation. 386127 com. / 259 séance
Soumet à cotisation vieillesse, dans la limite d'un plafond, les éléments de rémunération des agents publics compensant la cherté de la vie, les conditions locales d'existence et l'expatriation.
386 amendements déposés sur cet article : 127 en commission, puis 259 en séance.
Article 18 Fixe les règles de calcul de la cotisation d'assurance vieillesse des agents publics de 2025 à 2043. 402143 com. / 259 séance
Fixe les règles de calcul de la cotisation d'assurance vieillesse des agents publics de 2025 à 2043.
402 amendements déposés sur cet article : 143 en commission, puis 259 en séance.
Article 19 Habilite le Gouvernement à supprimer sur 20 ans au plus les écarts de cotisations de certains salariés et aligne l'assiette de cotisation des clercs de notaires. 714321 com. / 393 séance
Habilite le Gouvernement à supprimer sur 20 ans au plus les écarts de cotisations de certains salariés et aligne l'assiette de cotisation des clercs de notaires.
714 amendements déposés sur cet article : 321 en commission, dont 1 adopté, puis 393 en séance.
Article 20 Assoit la cotisation vieillesse des travailleurs indépendants et des chefs d'exploitation agricole sur 3 parts de leurs revenus d'activité, délimitées par le plafond. 1 057411 com. / 646 séance
Assoit la cotisation vieillesse des travailleurs indépendants et des chefs d'exploitation agricole sur 3 parts de leurs revenus d'activité, délimitées par le plafond.
1 057 amendements déposés sur cet article : 411 en commission, dont 1 adopté, puis 646 en séance.
Article 20 bis Limite à 5 ans la durée de l'option pour le statut de conjoint collaborateur.
Limite à 5 ans la durée de l'option pour le statut de conjoint collaborateur.
Article 21 Habilite le Gouvernement à réduire les écarts de cotisations des travailleurs indépendants et à asseoir celles-ci sur le bénéfice après un abattement de 30 %. 404168 com. / 236 séance
Habilite le Gouvernement à réduire les écarts de cotisations des travailleurs indépendants et à asseoir celles-ci sur le bénéfice après un abattement de 30 %.
404 amendements déposés sur cet article : 168 en commission, dont 1 adopté, puis 236 en séance.
Article 22 Fixe une cotisation vieillesse minimale pour des indépendants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise du code rural, et permet à certains indépendants de cotiser davantage. 541212 com. / 329 séance
Fixe une cotisation vieillesse minimale pour des indépendants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise du code rural, et permet à certains indépendants de cotiser davantage.
541 amendements déposés sur cet article : 212 en commission, puis 329 en séance.
Article 23 Fixe l'âge d'ouverture du droit à retraite à 62 ans. 30496 com. / 208 séance
Fixe l'âge d'ouverture du droit à retraite à 62 ans.
304 amendements déposés sur cet article : 96 en commission, puis 208 en séance.
Article 24 Permet de cumuler une retraite avec une activité professionnelle procurant des points supplémentaires et prévoit une information des assurés sur ces dispositifs. 23190 com. / 141 séance
Permet de cumuler une retraite avec une activité professionnelle procurant des points supplémentaires et prévoit une information des assurés sur ces dispositifs.
231 amendements déposés sur cet article : 90 en commission, dont 1 adopté, puis 141 en séance.
Article 25 Ouvre la retraite progressive aux assurés travaillant à temps partiel ou réduit et répute acquis l'accord de l'employeur faute de réponse dans les 3 mois. 805408 com. / 397 séance
Ouvre la retraite progressive aux assurés travaillant à temps partiel ou réduit et répute acquis l'accord de l'employeur faute de réponse dans les 3 mois.
805 amendements déposés sur cet article : 408 en commission, dont 3 adoptés, puis 397 en séance.
Article 25 bis Charge un observatoire d'appuyer techniquement un état des lieux par branche sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes.
Charge un observatoire d'appuyer techniquement un état des lieux par branche sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes.
Article 25 ter Institue dans les 3 fonctions publiques un compte épargne temps de fin de carrière, utilisable au plus 3 ans avant l'âge de la retraite.
Institue dans les 3 fonctions publiques un compte épargne temps de fin de carrière, utilisable au plus 3 ans avant l'âge de la retraite.
Article 26 Description : Subordonne la liquidation à la rupture du lien avec l'employeur, sauf exceptions, et autorise le cumul avec une activité, intégral dès l'âge d'équilibre toutes retraites liquidées, plafonné avant. 2 342915 com. / 1 427 séance
Description : Subordonne la liquidation à la rupture du lien avec l'employeur, sauf exceptions, et autorise le cumul avec une activité, intégral dès l'âge d'équilibre toutes retraites liquidées, plafonné avant.
2 342 amendements déposés sur cet article : 915 en commission, puis 1 427 en séance.
Article 26 bis Ajoute aux thèmes de la négociation en entreprise l'emploi des personnes souhaitant poursuivre une activité rémunérée après liquidation complète de leur retraite.
Ajoute aux thèmes de la négociation en entreprise l'emploi des personnes souhaitant poursuivre une activité rémunérée après liquidation complète de leur retraite.
Article 27 Ouvre l'affiliation volontaire aux personnes résidant en France depuis plus de 5 ans ou, sous conditions, travaillant hors de France, et permet de cotiser sur un temps plein. 855358 com. / 497 séance
Ouvre l'affiliation volontaire aux personnes résidant en France depuis plus de 5 ans ou, sous conditions, travaillant hors de France, et permet de cotiser sur un temps plein.
855 amendements déposés sur cet article : 358 en commission, puis 497 en séance.
Article 28 Abaisse l'âge de la retraite pour les assurés ayant une carrière particulièrement longue. 429130 com. / 299 séance
Abaisse l'âge de la retraite pour les assurés ayant une carrière particulièrement longue.
429 amendements déposés sur cet article : 130 en commission, puis 299 en séance.
Article 29 Abaisse l'âge de la retraite pour les assurés en situation d'incapacité permanente. 384123 com. / 261 séance
Abaisse l'âge de la retraite pour les assurés en situation d'incapacité permanente.
384 amendements déposés sur cet article : 123 en commission, puis 261 en séance.
Article 30 Définit les conditions de reconnaissance de l'inaptitude au travail et des droits à la retraite. 709320 com. / 389 séance
Définit les conditions de reconnaissance de l'inaptitude au travail et des droits à la retraite.
709 amendements déposés sur cet article : 320 en commission, puis 389 en séance.
Article 30 bis Permet d'obtenir des points pour les travailleurs handicapés sous réserve de versement de cotisations.
Permet d'obtenir des points pour les travailleurs handicapés sous réserve de versement de cotisations.
Article 31 Autorise le Gouvernement, sous 12 mois, à couvrir par ordonnance l'invalidité des fonctionnaires et militaires, Conseil supérieur de la fonction militaire consulté, projet de ratification sous 3 mois. 322128 com. / 194 séance
Autorise le Gouvernement, sous 12 mois, à couvrir par ordonnance l'invalidité des fonctionnaires et militaires, Conseil supérieur de la fonction militaire consulté, projet de ratification sous 3 mois.
322 amendements déposés sur cet article : 128 en commission, puis 194 en séance.
Article 32 Abaisse l'âge de la retraite pour certains assurés exposés à des risques professionnels. 804250 com. / 554 séance
Abaisse l'âge de la retraite pour certains assurés exposés à des risques professionnels.
804 amendements déposés sur cet article : 250 en commission, puis 554 en séance.
Article 33 Ouvre le compte professionnel de prévention aux agents publics civils, crée un congé de reconversion rémunéré jusqu'à 6 mois et permet d'anticiper le départ jusqu'à 24 mois. 758302 com. / 456 séance
Ouvre le compte professionnel de prévention aux agents publics civils, crée un congé de reconversion rémunéré jusqu'à 6 mois et permet d'anticiper le départ jusqu'à 24 mois.
758 amendements déposés sur cet article : 302 en commission, puis 456 en séance.
Article 33 bis Charge l'accord de branche étendu de lister les métiers particulièrement exposés aux risques professionnels et de prévoir des mesures de réduction et de protection.
Charge l'accord de branche étendu de lister les métiers particulièrement exposés aux risques professionnels et de prévoir des mesures de réduction et de protection.
Article 34 Habilite le Gouvernement à définir par ordonnance, sous 18 mois, les organismes gérant la retraite pour incapacité permanente et le compte professionnel de prévention. 381148 com. / 233 séance
Habilite le Gouvernement à définir par ordonnance, sous 18 mois, les organismes gérant la retraite pour incapacité permanente et le compte professionnel de prévention.
381 amendements déposés sur cet article : 148 en commission, puis 233 en séance.
Article 34 bis Prévoit, le cas échéant, une contribution au financement des actions de prévention mises en œuvre par les employeurs, qui peuvent être spécifiques à une branche d'activité.
Prévoit, le cas échéant, une contribution au financement des actions de prévention mises en œuvre par les employeurs, qui peuvent être spécifiques à une branche d'activité.
Article 35 Substitue une retraite, dès 60 ans et la durée d'assurance atteinte, à l'allocation de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. 797309 com. / 488 séance
Substitue une retraite, dès 60 ans et la durée d'assurance atteinte, à l'allocation de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
797 amendements déposés sur cet article : 309 en commission, puis 488 en séance.
Article 35 bis Charge le fonds national de prévention de participer au financement de la prévention des risques professionnels à l'hôpital et ouvre un aménagement de fin de carrière aux aides-soignants.
Charge le fonds national de prévention de participer au financement de la prévention des risques professionnels à l'hôpital et ouvre un aménagement de fin de carrière aux aides-soignants.
Article 35 ter Prévoit des actions de formation, des aménagements du temps de travail en fin de carrière et des missions d'appui à la prévention dans les établissements hospitaliers.
Prévoit des actions de formation, des aménagements du temps de travail en fin de carrière et des missions d'appui à la prévention dans les établissements hospitaliers.
Article 36 Abaisse de 10 ou 5 ans l'âge de départ des fonctionnaires ayant exercé pendant une durée minimale des missions de sécurité, surveillance douanière ou pénitentiaire ou contrôle aérien. 1 210392 com. / 818 séance
Abaisse de 10 ou 5 ans l'âge de départ des fonctionnaires ayant exercé pendant une durée minimale des missions de sécurité, surveillance douanière ou pénitentiaire ou contrôle aérien.
1 210 amendements déposés sur cet article : 392 en commission, puis 818 en séance.
Article 37 Ouvre le droit à retraite des militaires après 27 ans de services pour les officiers et 17 ans pour les autres, avec une liquidation en 2 parts. 1 985802 com. / 1 183 séance
Ouvre le droit à retraite des militaires après 27 ans de services pour les officiers et 17 ans pour les autres, avec une liquidation en 2 parts.
1 985 amendements déposés sur cet article : 802 en commission, puis 1 183 en séance.
Article 38 Maintient le bénéfice de l'âge d'ouverture du droit à retraite inférieur à 62 ans. 1 070426 com. / 644 séance
Maintient le bénéfice de l'âge d'ouverture du droit à retraite inférieur à 62 ans.
1 070 amendements déposés sur cet article : 426 en commission, puis 644 en séance.
Article 39 Fixe des règles transitoires pour les assurés concernés par le système universel de retraite. 1 141392 com. / 749 séance
Fixe des règles transitoires pour les assurés concernés par le système universel de retraite.
1 141 amendements déposés sur cet article : 392 en commission, puis 749 en séance.
Article 40 Attribue, dès l'âge d'équilibre, des points supplémentaires portant la retraite à un minimum en pourcentage du salaire minimum de croissance, proratisé en deçà d'une durée de 516 mois. 1 384375 com. / 1 009 séance
Attribue, dès l'âge d'équilibre, des points supplémentaires portant la retraite à un minimum en pourcentage du salaire minimum de croissance, proratisé en deçà d'une durée de 516 mois.
1 384 amendements déposés sur cet article : 375 en commission, puis 1 009 en séance.
Article 41 Ouvre aux travailleurs indépendants un complément différentiel portant leur retraite à un montant minimal fixé en pourcentage du salaire minimum de croissance, dès 2022. 772255 com. / 517 séance
Ouvre aux travailleurs indépendants un complément différentiel portant leur retraite à un montant minimal fixé en pourcentage du salaire minimum de croissance, dès 2022.
772 amendements déposés sur cet article : 255 en commission, puis 517 en séance.
Article 42 Définit les périodes donnant droit à l'attribution de points pour la solidarité nationale. 737258 com. / 479 séance
Définit les périodes donnant droit à l'attribution de points pour la solidarité nationale.
737 amendements déposés sur cet article : 258 en commission, puis 479 en séance.
Article 43 Ajoute des périodes donnant droit à des points de solidarité nationale. 712266 com. / 446 séance
Ajoute des périodes donnant droit à des points de solidarité nationale.
712 amendements déposés sur cet article : 266 en commission, puis 446 en séance.
Article 44 Attribue des points de retraite pour tenir compte de la naissance, de l'adoption et de l'éducation des enfants. 1 074368 com. / 706 séance
Attribue des points de retraite pour tenir compte de la naissance, de l'adoption et de l'éducation des enfants.
1 074 amendements déposés sur cet article : 368 en commission, puis 706 en séance.
Article 45 Attribue des points de solidarité nationale pour certaines prestations familiales. 369124 com. / 245 séance
Attribue des points de solidarité nationale pour certaines prestations familiales.
369 amendements déposés sur cet article : 124 en commission, puis 245 en séance.
Article 46 Ouvre au conjoint survivant, dès 55 ans et après 2 ans de mariage sauf enfant commun, une réversion portant ses retraites à une fraction des retraites des époux. 1 971834 com. / 1 137 séance
Ouvre au conjoint survivant, dès 55 ans et après 2 ans de mariage sauf enfant commun, une réversion portant ses retraites à une fraction des retraites des époux.
1 971 amendements déposés sur cet article : 834 en commission, puis 1 137 en séance.
Article 47 Attribue des points de retraite au titre de la solidarité nationale pour les périodes d'apprentissage, de service civique et d'inscription comme sportif de haut niveau. 396134 com. / 262 séance
Attribue des points de retraite au titre de la solidarité nationale pour les périodes d'apprentissage, de service civique et d'inscription comme sportif de haut niveau.
396 amendements déposés sur cet article : 134 en commission, puis 262 en séance.
Article 48 Permet d'obtenir des points pour certaines périodes d'études et de stages, sous réserve de versement de cotisations. 531224 com. / 307 séance
Permet d'obtenir des points pour certaines périodes d'études et de stages, sous réserve de versement de cotisations.
531 amendements déposés sur cet article : 224 en commission, puis 307 en séance.
Article 49 Crée la Caisse nationale de retraite universelle, établissement public administratif chargé de piloter et de gérer le système universel de retraite. 1 380532 com. / 848 séance
Crée la Caisse nationale de retraite universelle, établissement public administratif chargé de piloter et de gérer le système universel de retraite.
1 380 amendements déposés sur cet article : 532 en commission, puis 848 en séance.
Article 49 bis Soumet la nomination à la direction générale de la Caisse nationale de retraite universelle à l'examen de la commission compétente en matière de sécurité sociale.
Soumet la nomination à la direction générale de la Caisse nationale de retraite universelle à l'examen de la commission compétente en matière de sécurité sociale.
Article 50 Description : Fixe les missions de préfiguration de la Caisse nationale de retraite universelle et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sous 18 mois, ratification sous 3 mois. 1 317509 com. / 808 séance
Description : Fixe les missions de préfiguration de la Caisse nationale de retraite universelle et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sous 18 mois, ratification sous 3 mois.
1 317 amendements déposés sur cet article : 509 en commission, puis 808 en séance.
Article 51 Autorise le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance sur la retraite des professionnels libéraux. 383147 com. / 236 séance
Autorise le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance sur la retraite des professionnels libéraux.
383 amendements déposés sur cet article : 147 en commission, puis 236 en séance.
Article 52 Autorise la caisse de retraite complémentaire à gérer l'assurance vieillesse des artistes-auteurs jusqu'en 2040. 22585 com. / 140 séance
Autorise la caisse de retraite complémentaire à gérer l'assurance vieillesse des artistes-auteurs jusqu'en 2040.
225 amendements déposés sur cet article : 85 en commission, puis 140 en séance.
Article 53 Crée l'Établissement de retraite et de prévoyance de la fonction publique de l'État, chargé de gérer le régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires. 18267 com. / 115 séance
Crée l'Établissement de retraite et de prévoyance de la fonction publique de l'État, chargé de gérer le régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires.
182 amendements déposés sur cet article : 67 en commission, puis 115 en séance.
Article 54 Impose aux organismes gestionnaires de régimes de retraite obligatoires de conclure une convention avec la Caisse nationale de retraite universelle définissant leurs missions et leur financement. 23090 com. / 140 séance
Impose aux organismes gestionnaires de régimes de retraite obligatoires de conclure une convention avec la Caisse nationale de retraite universelle définissant leurs missions et leur financement.
230 amendements déposés sur cet article : 90 en commission, puis 140 en séance.
Article 55 Charge le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle de proposer l'évolution pluriannuelle des paramètres d'équilibre et d'en fixer annuellement certains, sous approbation par décret. 2 098592 com. / 1 506 séance
Charge le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle de proposer l'évolution pluriannuelle des paramètres d'équilibre et d'en fixer annuellement certains, sous approbation par décret.
2 098 amendements déposés sur cet article : 592 en commission, puis 1 506 en séance.
Article 56 Crée un comité d'expertise indépendant des retraites et définit sa composition, ses missions et son fonctionnement. 2 313938 com. / 1 375 séance
Crée un comité d'expertise indépendant des retraites et définit sa composition, ses missions et son fonctionnement.
2 313 amendements déposés sur cet article : 938 en commission, puis 1 375 en séance.
Article 57 Habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures atteignant l'équilibre financier des régimes de retraite de base en 2027, au vu d'une conférence sur le financement. 22967 com. / 162 séance
Habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures atteignant l'équilibre financier des régimes de retraite de base en 2027, au vu d'une conférence sur le financement.
229 amendements déposés sur cet article : 67 en commission, puis 162 en séance.
Article 58 Description : Définit le financement du système universel de retraite, laisse aux caisses leurs réserves et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sous 12 mois, ratification sous 3 mois. 1 460622 com. / 838 séance
Description : Définit le financement du système universel de retraite, laisse aux caisses leurs réserves et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sous 12 mois, ratification sous 3 mois.
1 460 amendements déposés sur cet article : 622 en commission, puis 838 en séance.
Article 59 Crée le Fonds de solidarité vieillesse universel et définit ses missions, ses ressources et son organisation. 2 097906 com. / 1 191 séance
Crée le Fonds de solidarité vieillesse universel et définit ses missions, ses ressources et son organisation.
2 097 amendements déposés sur cet article : 906 en commission, puis 1 191 en séance.
Article 60 Crée le Fonds de réserves universel et définit ses missions, ressources, organisation et règles de gestion. 1 783803 com. / 980 séance
Crée le Fonds de réserves universel et définit ses missions, ressources, organisation et règles de gestion.
1 783 amendements déposés sur cet article : 803 en commission, puis 980 en séance.
Article 61 Fixe les règles de calcul de la retraite des assurés déjà affiliés avant l'entrée dans le système universel, en additionnant droits anciens et points acquis ensuite. 529164 com. / 365 séance
Fixe les règles de calcul de la retraite des assurés déjà affiliés avant l'entrée dans le système universel, en additionnant droits anciens et points acquis ensuite.
529 amendements déposés sur cet article : 164 en commission, puis 365 en séance.
Article 62 Désaffilie certains assurés de régimes de retraite complémentaire obligatoires. 1 389566 com. / 823 séance
Désaffilie certains assurés de régimes de retraite complémentaire obligatoires.
1 389 amendements déposés sur cet article : 566 en commission, puis 823 en séance.
Article 63 Fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes dispositions législatives. 1 334376 com. / 958 séance
Fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes dispositions législatives.
1 334 amendements déposés sur cet article : 376 en commission, puis 958 en séance.
Article 64 Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour la cohérence des textes, les règles de retraite des agents publics et l'adaptation outre-mer du système universel. 559193 com. / 366 séance
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour la cohérence des textes, les règles de retraite des agents publics et l'adaptation outre-mer du système universel.
559 amendements déposés sur cet article : 193 en commission, puis 366 en séance.
Article 64 bis Permet de cotiser au régime des pensions civiles et militaires de retraite pendant un détachement à l'étranger.
Permet de cotiser au régime des pensions civiles et militaires de retraite pendant un détachement à l'étranger.
Article 65supprimé 1 350641 com. / 709 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 350 amendements déposés sur cet article : 641 en commission, puis 709 en séance.
Article 66 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2021 sur les mesures susceptibles de favoriser l'emploi des travailleurs expérimentés.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2021 sur les mesures susceptibles de favoriser l'emploi des travailleurs expérimentés.
Article 67 Remet un rapport sur l'attribution de points de solidarité aux sapeurs-pompiers volontaires.
Remet un rapport sur l'attribution de points de solidarité aux sapeurs-pompiers volontaires.
Article 68 Remet un rapport sur l'assimilation des périodes de formation et de travail en détention à des périodes de cotisation.
Remet un rapport sur l'assimilation des périodes de formation et de travail en détention à des périodes de cotisation.
Article 69 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur la mutualisation des indemnités d'inaptitude et des cotisations supplémentaires d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur la mutualisation des indemnités d'inaptitude et des cotisations supplémentaires d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Article 70 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, sur l'impact du système universel de retraite sur les collectivités territoriales.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, sur l'impact du système universel de retraite sur les collectivités territoriales.
Article 71 Remet un rapport d'évaluation sur l'extension de la réversion aux couples en PACS.
Remet un rapport d'évaluation sur l'extension de la réversion aux couples en PACS.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.