Institution d'un système universel de retraite

Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.

Texte de loi, 84 articles.

Ce que fait chaque article

• Article 1er · Affirme l'attachement de la Nation à un système universel de retraite.
• Article 1er bis · Assure une revalorisation de la rémunération des personnels enseignants pour égaliser leur retraite à celle des fonctionnaires comparables.
• Article 2 · Institue un système universel de retraite applicable dès 2022 aux assurés nés à compter de 2004 et dès 2025 à ceux nés à compter de 1975.
• Article 2 bis · Fixe à 13 euros les droits de plaidoirie et charge la Caisse nationale des barreaux français de participer au financement des cotisations dues par les avocats.
• Article 3 · Affilie au régime général de sécurité sociale, pour l'ensemble des risques, les agents contractuels de droit public et autres agents publics non titulaires sans régime de retraite particulier.
• Article 4 · Rattache les travailleurs indépendants et les avocats au système universel de retraite tout en maintenant leur affiliation au régime d'invalidité-décès de leur caisse.
• Article 5 · Applique le système universel de retraite aux personnes non salariées agricoles occupées dans les exploitations et entreprises agricoles.
• Article 6 · Affilie les fonctionnaires, magistrats et militaires à un régime d'assurance vieillesse propre et écarte pour eux le code des pensions civiles et militaires de retraite.
• Article 7 · Affilie au régime général les clercs de notaires, agents de la Banque de France, personnels de l'Opéra national de Paris, de la Comédie-Française et d'autres statuts particuliers.
• Article 8 · Calcule la retraite en multipliant les points du compte personnel de carrière par la valeur de service du point, avec un coefficient d'ajustement selon l'âge.
• Article 9 · Fixe les modalités de revalorisation annuelle des valeurs d'acquisition et de service du point.
• Article 10 · Fixe un coefficient d'ajustement pour les retraites en fonction de l'âge de l'assuré et de l'âge d'équilibre.
• Article 11 · Fixe la revalorisation annuelle des retraites en fonction de l'évolution des prix hors tabac.
• Article 12 · Ouvre à chaque assuré un droit gratuit à l'information et au conseil sur sa retraite, avec un service en ligne et un interlocuteur unique.
• Article 13 · Fixe la base de calcul de la cotisation d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
• Article 14 · Ajuste le plafond de cotisation en fonction de la quotité de travail de l'assuré lorsqu'elle est inférieure à celle d'un emploi à temps plein.
• Article 15 · Habilite le Gouvernement à supprimer sur vingt ans au plus les écarts de cotisations des salariés affiliés aux régimes complémentaires obligatoires et à organiser des retraites supplémentaires.
• Article 16 · Habilite le Gouvernement à faire prendre en charge par l'État, quinze ans au plus, les réductions de cotisations des artistes, mannequins, journalistes et professions médicales à employeurs multiples.
• Article 17 · Soumet à cotisation vieillesse, dans la limite d'un plafond, les éléments de rémunération des agents publics compensant la cherté de la vie, les conditions locales d'existence et l'expatriation.
• Article 18 · Fixe les règles de calcul de la cotisation d'assurance vieillesse des agents publics de 2025 à 2043.
• Article 19 · Habilite le Gouvernement à supprimer sur vingt ans au plus les écarts de cotisations de certains salariés et aligne l'assiette de cotisation des clercs de notaires.
• Article 20 · Assoit la cotisation vieillesse des travailleurs indépendants et des chefs d'exploitation agricole sur trois parts de leurs revenus d'activité, délimitées par le plafond.
• Article 20 bis · Limite à cinq ans la durée de l'option pour le statut de conjoint collaborateur.
• Article 21 · Habilite le Gouvernement à réduire les écarts de cotisations des travailleurs indépendants et à asseoir celles-ci sur le bénéfice après un abattement de 30 %.
• Article 22 · Fixe une cotisation vieillesse minimale pour les travailleurs indépendants et leur permet de verser davantage afin d'acquérir chaque année un nombre de points plus élevé.
• Article 23 · Fixe l'âge d'ouverture du droit à retraite à soixante-deux ans.
• Article 24 · Permet de cumuler une retraite avec une activité professionnelle procurant des points supplémentaires et prévoit une information des assurés sur ces dispositifs.
• Article 25 · Ouvre la retraite progressive aux assurés travaillant à temps partiel ou réduit et répute acquis l'accord de l'employeur faute de réponse dans les trois mois.
• Article 25 bis · Charge un observatoire d'appuyer techniquement un état des lieux par branche sur le vieillissement actif au travail des femmes et des hommes.
• Article 25 ter · Institue dans les trois fonctions publiques un compte épargne temps de fin de carrière, utilisable au plus trois ans avant l'âge de la retraite.
• Article 26 · Autorise, à partir de l'âge d'équilibre, le cumul intégral d'une retraite et d'une activité ouvrant de nouveaux points, et plafonne le cumul avant cet âge.
• Article 26 bis · Ajoute aux thèmes de la négociation en entreprise l'emploi des personnes souhaitant poursuivre une activité rémunérée après liquidation complète de leur retraite.
• Article 27 · Ouvre l'affiliation volontaire aux personnes résidant en France depuis plus de cinq ans ou, sous conditions, travaillant hors de France, et permet de cotiser sur un temps plein.
• Article 28 · Abaisse l'âge de la retraite pour les assurés ayant une carrière particulièrement longue.
• Article 29 · Abaisse l'âge de la retraite pour les assurés en situation d'incapacité permanente.
• Article 30 · Définit les conditions de reconnaissance de l'inaptitude au travail et des droits à la retraite.
• Article 30 bis · Permet d'obtenir des points pour les travailleurs handicapés sous réserve de versement de cotisations.
• Article 31 · Autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances sur des dispositifs de couverture contre l'invalidité des fonctionnaires et militaires.
• Article 32 · Abaisse l'âge de la retraite pour certains assurés exposés à des risques professionnels.
• Article 33 · Ouvre le compte professionnel de prévention aux agents publics civils, crée un congé de reconversion rémunéré jusqu'à six mois et permet d'anticiper le départ jusqu'à vingt-quatre mois.
• Article 33 bis · Charge l'accord de branche étendu de lister les métiers particulièrement exposés aux risques professionnels et de prévoir des mesures de réduction et de protection.
• Article 34 · Habilite le Gouvernement à définir par ordonnance, sous dix-huit mois, les organismes gérant la retraite pour incapacité permanente et le compte professionnel de prévention.
• Article 34 bis · Prévoit, le cas échéant, une contribution au financement des actions de prévention mises en œuvre par les employeurs, qui peuvent être spécifiques à une branche d'activité.
• Article 35 · Substitue une retraite, dès soixante ans et la durée d'assurance atteinte, à l'allocation de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
• Article 35 bis · Charge le fonds national de prévention de participer au financement de la prévention des risques professionnels à l'hôpital et ouvre un aménagement de fin de carrière aux aides-soignants.
• Article 35 ter · Prévoit des actions de formation, des aménagements du temps de travail en fin de carrière et des missions d'appui à la prévention dans les établissements hospitaliers.
• Article 36 · Abaisse de dix ou cinq ans l'âge de départ des fonctionnaires ayant exercé pendant une durée minimale des missions de sécurité, surveillance douanière ou pénitentiaire ou contrôle aérien.
• Article 37 · Ouvre le droit à retraite des militaires après vingt-sept ans de services pour les officiers et dix-sept ans pour les autres, avec une liquidation en deux parts.
• Article 38 · Maintient le bénéfice de l'âge d'ouverture du droit à retraite inférieur à soixante-deux ans.
• Article 39 · Fixe des règles transitoires pour les assurés concernés par le système universel de retraite.
• Article 40 · Attribue, dès l'âge d'équilibre, des points supplémentaires portant la retraite à un minimum en pourcentage du salaire minimum de croissance, proratisé en deçà d'une durée de 516 mois.
• Article 41 · Ouvre aux travailleurs indépendants un complément différentiel portant leur retraite à un montant minimal fixé en pourcentage du salaire minimum de croissance, dès 2022.
• Article 42 · Définit les périodes donnant droit à l'attribution de points pour la solidarité nationale.
• Article 43 · Ajoute des périodes donnant droit à des points de solidarité nationale.
• Article 44 · Attribue des points de retraite pour tenir compte de la naissance, de l'adoption et de l'éducation des enfants.
• Article 45 · Attribue des points de solidarité nationale pour certaines prestations familiales.
• Article 46 · Ouvre au conjoint survivant, dès cinquante-cinq ans et après deux ans de mariage sauf enfant commun, une réversion portant ses retraites à une fraction des retraites des époux.
• Article 47 · Attribue des points de retraite au titre de la solidarité nationale pour les périodes d'apprentissage, de service civique et d'inscription comme sportif de haut niveau.
• Article 48 · Permet d'obtenir des points pour certaines périodes d'études et de stages, sous réserve de versement de cotisations.
• Article 49 · Crée la Caisse nationale de retraite universelle, établissement public administratif chargé de piloter et de gérer le système universel de retraite.
• Article 49 bis · Soumet la nomination à la direction générale de la Caisse nationale de retraite universelle à l'examen de la commission compétente en matière de sécurité sociale.
• Article 50 · Fixe les missions de la Caisse nationale de retraite universelle et les modalités de préfiguration du système universel de retraite.
• Article 51 · Autorise le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance sur la retraite des professionnels libéraux.
• Article 52 · Autorise la caisse de retraite complémentaire à gérer l'assurance vieillesse des artistes-auteurs jusqu'en 2040.
• Article 53 · Crée l'Établissement de retraite et de prévoyance de la fonction publique de l'État, chargé de gérer le régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires.
• Article 54 · Impose aux organismes gestionnaires de régimes de retraite obligatoires de conclure une convention avec la Caisse nationale de retraite universelle définissant leurs missions et leur financement.
• Article 55 · Charge le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle de proposer l'évolution pluriannuelle des paramètres d'équilibre et d'en fixer annuellement certains, sous approbation par décret.
• Article 56 · Crée un comité d'expertise indépendant des retraites et définit sa composition, ses missions et son fonctionnement.
• Article 57 · Habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures atteignant l'équilibre financier des régimes de retraite de base en 2027, au vu d'une conférence sur le financement.
• Article 58 · Définit les ressources et les charges du système universel de retraite et charge la Caisse nationale de retraite universelle d'assurer l'équilibre financier des régimes qui y participent.
• Article 59 · Crée le Fonds de solidarité vieillesse universel et définit ses missions, ses ressources et son organisation.
• Article 60 · Crée le Fonds de réserves universel et définit ses missions, ressources, organisation et règles de gestion.
• Article 61 · Fixe les règles de calcul de la retraite des assurés déjà affiliés avant l'entrée dans le système universel, en additionnant droits anciens et points acquis ensuite.
• Article 62 · Désaffilie certains assurés de régimes de retraite complémentaire obligatoires.
• Article 63 · Fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes dispositions législatives.
• Article 64 · Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour la cohérence des textes, les règles de retraite des agents publics et l'adaptation outre-mer du système universel.
• Article 64 bis · Permet de cotiser au régime des pensions civiles et militaires de retraite pendant un détachement à l'étranger.
• Article 67 · Remet un rapport sur l'attribution de points de solidarité aux sapeurs-pompiers volontaires.
• Article 68 · Remet un rapport sur l'assimilation des périodes de formation et de travail en détention à des périodes de cotisation.
• Article 69 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur la mutualisation des indemnités et cotisations.
• Article 71 · Remet un rapport d'évaluation sur l'extension de la réversion aux couples en PACS.

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