Amendement de Mme Bello, art. 1er

« L’amendement n o 27542 est important en ce qu’il tend à réaffirmer que chacun cotise selon ses moyens. En effet, ce principe fondateur de notre système social est contredit à l’article 13 de votre projet de loi, qui prévoit que ceux qui gagnent de très hauts revenus – trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS, soit plus de 10 000 euros par mois – ne cotiseront plus, sur les sommes supérieures à 10 000 euros, qu’à hauteur de 2,8 % plutôt que de 28 %, ces cotisations n’ouvrant pas de droits. Vous faites donc sortir les très hauts revenus du système global par répartition. »

« Les amendements, qui tendent à assigner au système universel de retraite « un objectif de justice sociale assurant la réduction des inégalités entre les assurés », me semblent satisfaits par les dispositions de l’article 1 er , qu’il s’agisse de l’alinéa 5, où est affirmé un objectif d’équité, afin que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits, ou de l’alinéa 6, relatif aux modalités de la solidarité. Rappelons qu’entre 20 % et 25 % de la masse globale des pensions seront financés par l’impôt, ce qui permettra de garantir une redistribution. Le régime de la réversion en fournit un exemple parmi d’autres. »

« Monsieur Lachaud, vous proposez, par vos sous-amendements, de remplacer le terme « assurant » par « garantissant » et celui de « réduction » par « diminution ». Dans ces conditions, je ne suis pas certain que nous soyons repartis cette semaine pour des débats extrêmement constructifs et de nature à intéresser les Français. Les Français attendent que nous avancions dans l’examen du texte et non, comme vous le faites, de rouvrir un débat, celui de la capitalisation, qui nous a occupés des dizaines de fois la semaine dernière. »

« Tous les groupes de cet hémicycle se sont exprimés sur ce point. […] Nous avons certes une divergence à ce sujet, peut-être est-ce ce que vous vouliez une nouvelle fois souligner. Le système que nous prévoyons maintient un très haut niveau de répartition. Il n’accorde pas au système de capitalisation une place plus grande que celle qui existe déjà et ne concerne qu’une infime partie des pensions. Vous le savez ; tout le monde le sait. Tout le monde s’étant exprimé sur ce point, il serait souhaitable que nous puissions avancer dans la discussion. Avis défavorable aux amendements comme aux sous-amendements. »

« Il est frustrant de débattre d’amendements déposés à l’article 1 er alors qu’ils se rapportent en réalité à l’article 13, dont nous attendons tous l’examen. Revenons au fond. Une fois de plus, vous nous accusez de faire sortir du système les revenus au-delà de 120 000 euros. C’est faux. J’en ai assez de ces bruits que vous faites courir ! Ces revenus restent dans le système mais les cotisations sont plafonnées. Ainsi, une personne qui gagne 250 000 euros cotisera à hauteur de 35 000 euros et ces cotisations seront versées au système général – et non, comme aujourd’hui, dans le système complémentaire. Cessez de dire que ces salariés sortent du système ; ils continueront à y contribuer. »

« Personne ne peut être contre le principe d’une justice sociale et l’introduction de mécanismes de régulation, quel que soit le régime de protection sociale. Cependant, ne confondons pas tout. Les cotisations des travailleurs reposent sur le salaire. Plus celui-ci est élevé, plus la contribution au financement de la protection sociale est importante. Eu égard au mode de financement, la justice sociale est déjà assurée. En revanche, la modification des plafonds de cotisation est une mesure que l’on peut légitimement contester. C’est vrai, certains salariés ne cotiseront plus que dans la limite de trois plafonds au lieu de huit. »