Amendement n° 25187 · ART. 7, déposé par Mme Untermaier +28 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer un alinéa de l’article 7, dans le cadre de l’opposition des députés socialistes à une réforme qu’ils jugeaient bâclée, sans étude d’impact sérieuse et renvoyant trop souvent aux ordonnances.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de cohérence avec nos amendements visant à faire barrage à une réforme sans précédent de notre système d’assurance vieillesse qui est imposée sans aucune étude d’impact sérieuse, sans évaluations financières fiables et sans que le Parlement ne soit en capacité d’en apprécier toute la teneur au regard des nombreux renvois à des ordonnances ou décrets. Nous ne voulons pas d’un texte bâclé et qui se source d’inégalités majeures entre les assurés. Si notre groupe ne défend pas par principe les régimes dits spéciaux, force est de constater que ceux-ci se sont créés pour répondre aux particularités de certains métiers ou de certaines activités. Ce qui est en jeu n’est pas tant les régimes pour eux-mêmes que la rupture du contrat moral entre les employeurs et les salariés de ces entreprises ou institutions. En effet, les assurés qui sont entrés dans un régime spécial acceptent des horaires et conditions de travail particulières ou des niveaux de rémunération plus faibles en sachant que leur système de retraite tiendra compte de ces particularismes, qu’il s’agisse du niveau de la pension ou de l’âge de départ à taux plein. En intégrant ces assurés dans le régime général, le Gouvernement rompt unilatéralement ce contrat moral et social. Une telle transition n’aurait été acceptable que dès lors qu’elle prenait…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 16 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’apporter une précision concernant les militaires. Dans la mesure où ils auront un régime de retraite spécifique, il nous a semblé très utile de rappeler, à cet endroit, la spécificité du statut des militaires et le fait qu’ils touchent une pension, et non pas une retraite. »
« Après le mot « magistrats », nous proposons d’insérer les mots « relevant d’un système universel de retraite et des pensions des militaires. » La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Le Président de la République l’a lui-même rappelé lorsqu’il est allé à la rencontre de nos militaires en Côte d’Ivoire en décembre dernier, la pension militaire n’est pas assimilable à une retraite – ce que dénie pourtant la sémantique de l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des pensions des militaires ». La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Comme nombre d’amendements déposés à l’article 37, vos amendements visent à remplacer le terme de « retraite » par celui de « pension », afin de rappeler qu’il ne s’agit pas seulement d’une pension de vieillesse, mais aussi d’un moyen de maintenir la jeunesse des forces armées grâce à des départs an… »
« Décidément, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, vous avez des difficultés avec un grand nombre de catégories de la population ! »
« Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je sollicite quelques éclaircissements. Dans son avis l’AMF, l’Association des maires de France, s’inquiète d’une hausse des cotisations pour les collectivités. Il faut apporter une réponse à ces dernières. »
« Je me concentrerai sur la fonction publique territoriale. Premièrement, contrairement à ce que j’ai pu entendre, l’AMF – l’Association des maires de France – et la Coordination des employeurs territoriaux ne sont absolument pas opposées à cette réforme. Elles ont formulé des questions,… »