Amendement n° 37726 · ART. 6, déposé par M. Gouffier-Cha et M. Turquois LAREM +1 cosignataire.
L'essentiel : Les fonctionnaires des assemblées parlementaires recrutés après le 31 décembre 2021 basculent, selon son auteur, dans le système universel de retraite, à l’image des députés et sénateurs, fermant progressivement leur régime actuel.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : « troisième » le mot : « cinquième ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 23 les six alinéas suivants : « III. – L’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « et le régime de retraite sont déterminés » sont remplacés par les mots : « est déterminé » ; « 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces agents relèvent du régime d’assurance vieillesse institué et administré par chaque assemblée parlementaire. Le Bureau de l’assemblée intéressée détermine, dans les formes prévues à l’alinéa précédent, les règles d’affiliation, les cotisations et les prestations dues aux assurés ou à leurs ayants droit."; « 3° Après le quatrième alinéa, dans la rédaction issue du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les agents entrés dans les cadres après le 31 décembre 2021, sont affiliés au régime d’assurance vieillesse prévu au titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, au titre du système universel de retraite. Il en est de même pour ceux entrés avant cette date et nés à compter du 1 er janvier 1985. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement prolonge les dispositions déjà adoptées pour les parlementaires dans la loi organique et concerne le personnel des assemblées. Il est complété par trois autres amendements de conséquence, aux articles 18, 38 et 63 du projet de loi. Dans la rédaction proposée par ces amendements, tous les fonctionnaires parlementaires qui entreront dans les cadres après le 31 décembre 2021 seront transférés au système universel de retraite (SUR) à compter du 1er janvier 2022 : comme pour les députés ou sénateurs et à une date identique, le régime actuel est donc fermé et n’accueille plus de nouveaux cotisants. À compter du 1er janvier 2025, seraient également intégrés au SUR tous les fonctionnaires de l’Assemblée nationale et du Sénat entrés avant le 31 décembre 2021 dès lors qu’ils sont nés en 1985 ou après. Les autres, nés avant, demeureront affiliés aux caisses actuelles. Les anciens fonctionnaires ayant liquidé leurs droits avant 2025, demeureront affiliés à ces caisses, quelle que soit leur année de naissance. Tout en étant articulé avec les dispositions introduites par le projet de loi dans le code de la sécurité sociale, il est proposé également que le régime d’assurance vieillesse applicable aux fonctionnaires parlementaires reste inscrit dans l’ordonnance du 17 novembre 1958. Cet amendement respecte enfin l’autonomie financière de chaque assemblée ; il laisse à l’…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 5 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 49 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 10 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 37726 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, que je vous ai déjà annoncé lors du débat liminaire sur l’article 6, vise à aménager les modalités d’entrée des fonctionnaires des assemblées parlementaires dans le système universel de retraite. Par souci de clarté et de confiance et par respect du dialogue social, il a naturellement été présenté aux organisations syndicales représentatives avant son dépôt ; d’autre part, il a été préparé en bonne intelligence avec les présidents et les questeurs des deux assemblées. Les dispositions qu’il contient reflètent un triple choix. Premier choix : celui de la cohérence avec les mesures adoptées en commission spéciale pour les parlementaires dans le projet de loi organique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’apporter une précision concernant les militaires. Dans la mesure où ils auront un régime de retraite spécifique, il nous a semblé très utile de rappeler, à cet endroit, la spécificité du statut des militaires et le fait qu’ils touchent une pension, et non pas une retraite. »
« Après le mot « magistrats », nous proposons d’insérer les mots « relevant d’un système universel de retraite et des pensions des militaires. » La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Le Président de la République l’a lui-même rappelé lorsqu’il est allé à la rencontre de nos militaires en Côte d’Ivoire en décembre dernier, la pension militaire n’est pas assimilable à une retraite – ce que dénie pourtant la sémantique de l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des pensions des militaires ». La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Comme nombre d’amendements déposés à l’article 37, vos amendements visent à remplacer le terme de « retraite » par celui de « pension », afin de rappeler qu’il ne s’agit pas seulement d’une pension de vieillesse, mais aussi d’un moyen de maintenir la jeunesse des forces armées grâce à des départs an… »
« Il est défavorable. Les spécificités des militaires sont maintenues et reconnues dans le projet de loi. Le Gouvernement a souhaité non seulement les prendre en considération, mais aussi reconnaître l’engagement des militaires. »
« Décidément, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, vous avez des difficultés avec un grand nombre de catégories de la population ! »
« Je salue l’unanimité des positions qui viennent de s’exprimer. J’étais présent à Abidjan lorsqu’Emmanuel Macron a déclaré qu’il ne fallait pas parler de « retraite », mais de « pension » des militaires. Qu’en est-il techniquement et juridiquement ? »
« Oui, monsieur le président : sur le fondement des articles 70, alinéa 2 et 100 de notre règlement, je souhaite réagir à la déclaration faite en début de séance par Jacques Maire. »
« Malgré ce qui a été affirmé par M. le rapporteur et par le Gouvernement, je voudrais exprimer la préoccupation de notre groupe quant au sort qui sera fait aux militaires. De vives inquiétudes se sont manifestées, y compris lors des auditions menées par la commission de la défense. »
« En tant que commissaire aux finances, j’ai été pendant deux ans rapporteure spéciale du budget des ressources humaines de la fonction publique. Dans ce cadre, j’ai constaté que sous le mandat précédent, nos amis socialistes avaient décidé d’une augmentation du point d’indice. »