Sous-amendement n° 42505 · ART. PREMIER, déposé par M. Larrivé et M. Marleix +1 cosignataire.
L'essentiel : Ce sous-amendement de MM. Larrivé et Marleix voulait que le faible montant moyen des retraites agricoles soit pris en compte dès 2021, ses auteurs rappelant une pension moyenne d’environ 740 euros mensuels.
Texte exact de l'amendement
Ajouter les mots : "en prenant en compte, dès 2021, la faiblesse du montant moyen des pensions de retraite qui leur sont jusqu'alors versées".
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les pensions de retraite des agriculteurs sont actuellement en moyenne à 740 euros par mois (760 euros pour les hommes et 580 euros pour les femmes), alors que la retraite moyenne des Français est de 1.390 euros par mois. Le président de la République, en visite au salon de l'agriculture, a déclaré qu’il était « impossible » de revaloriser les pensions de retraite actuelles des agriculteurs à 85 % du Smic, ajoutant : "vous voyez déjà tout ce qu’on se tape ". Il est nécessaire, pourtant, de prendre en compte, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, la particulière faiblesse du montant moyen des pensions de retraite actuellement versées aux agriculteurs.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 52 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 42505 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour Les Républicains, cet amendement et ses sous-amendements sont très importants. Ce matin, au Salon de l’agriculture, le Président de la République a déclaré qu’il lui paraissait « impossible » de remonter à 85 % du SMIC le montant minimal des pensions de retraite perçues par les agriculteurs. Avec le style, l’aménité et le respect des Français que nous lui connaissons, le chef de l’État a ajouté : « Vous voyez déjà tout ce qu’on se tape. » On peut le regretter, mais enfin, ces propos ont été tenus. Ce que nous voyons, nous, c’est la réalité : un agriculteur perçoit en moyenne 740 euros de retraite mensuelle, 760 euros pour les hommes, 580 euros seulement pour les femmes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souscris à ce que vous venez de dire, monsieur le président. L’option que nous aurions pu choisir a été fermée : la majorité devra donc arrêter de se plaindre et engager le débat. »
« J’espère que mes propos ne relèveront pas trop du café du commerce ou de la buvette de l’Assemblée nationale ; ils portent sur les amendements identiques déposés par le groupe GDR, qui soulèvent la question de la précarité et de la pauvreté. »
« Lorsque la responsabilité de rapporteur m’a été confiée, il m’a semblé que j’avais le devoir de travailler sur le fond pour essayer de comprendre les enjeux et de vous les exposer, afin de respecter la confiance qui m’a été accordée et de respecter les oppositions. »
« Je ne sais qu’en penser. Je veux croire que vous avez envie de débattre d’autre chose que de ces propositions de réécriture d’articles assez incroyables, qui ne feraient qu’aggraver les situations de pauvreté. Avis défavorable. »
« Par ailleurs, je ne peux pas entendre ici de la bouche d’un parlementaire, et encore moins de celle d’un membre du Gouvernement, une invitation à renoncer au droit d’amendement, dont je rappelle qu’il est individuel et reconnu par la Constitution. »
« Je sais bien que vous tenez autant que nous à la solidarité ! Pourquoi passer une semaine à débattre des dix premières lignes du texte, consacrées à ces objectifs, alors que nous sommes d’accord ? »
« Nous avons débattu ce matin des écarts de retraite entre hommes et femmes. La rédaction que nous proposons à ce sujet améliore les objectifs de la réforme gouvernementale. »
« La priorité que constitue la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes ne peut pas être dissociée des autres priorités inscrites à l’alinéa 6. »
« Le système doit assurer une convergence entre les pensions des femmes et des hommes. Cet objectif est partagé par les députés siégeant sur tous les bancs ; ayons l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître. »
« Nous approuvons l’objectif des amendements de la Gauche démocrate et républicaine. Il est souhaitable que les périodes de chômage non indemnisées soient prises en compte pour la retraite. »
« Comme les amendements précédents, il vise à souligner le rôle des aidants familiaux dans la société et à affirmer la nécessité que ce rôle soit pris en considération par le système de retraite. »