Amendement n° 26722 · ART. PREMIER, déposé par M. Jumel.
L'essentiel : La pérennité financière des retraites aurait, selon cet amendement, reposé sur des contributions réparties équitablement entre générations, niveaux de revenus et entre revenus du travail et du capital, un financement que son auteur jugeait plus juste.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Un objectif de pérennité financière du système de retraite assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les auteurs de cet amendement entendent écarter l’objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier promu par le Gouvernement et qui inspire l’ensemble de cette réforme. En effet, il semble aux auteurs de cet amendement que la seule pérennité financière d’un système de retraite par répartition n’est pas un objectif suffisant en soi. Cet amendement vise donc à réinscrire au sein du nouveau système de retraite l’objectif de pérennité financière tel que ce dernier est formulé dans le Code de la sécurité sociale actuellement en vigueur. En effet, aux yeux des auteurs de cet amendement, la manière dont est formulée actuellement la nécessité d’assurer la pérennité financière de notre système de retraite prend en compte d’autres critères tels que la contribution nécessairement équitable entre les générations et entre les différents niveaux de revenus des assurés. La mise à contribution des revenus du capital doit également être une composante du financement du système de retraite.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 67 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 15 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 26722 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous tentons de formuler une proposition, pour la énième fois depuis ce matin. Si nous souscrivons à l’impératif de soutenabilité financière du système de retraite sur le long terme, nous souhaitons récrire l’alinéa 9 en reprenant les termes actuels du code de la sécurité sociale, selon lequel la pérennité financière du système est assurée par des contributions équitables, c’est-à-dire réparties équitablement tant entre les générations – afin d’éviter la concurrence que le projet de loi risque hélas d’instaurer – qu’au sein de chaque génération, d’une part en fonction du niveau de revenus et d’autre part entre les revenus tirés du travail et ceux tirés du capital – à l’he… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à rédiger l’alinéa 7 de manière à ajouter, après le mot « retraite », la mention : « équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ». Pourquoi ? »
« Il est prévu, à l’alinéa 7, « un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux retraités ». Il s’agit d’une formulation particulièrement floue : qu’entendez-vous par « niveau de vie satisfaisant » ? »
« Les députés de la Gauche démocrate et républicaine ont, avec leurs collègues insoumis, un petit débat rédactionnel, que nous serons certainement en mesure de régler. »
« Cet amendement vise à renforcer la garantie d’un système socialement juste et solidaire en s’assurant que les travailleurs ayant cotisé sur de faibles revenus puissent bénéficier d’un niveau de vie non seulement satisfaisant – c’est ce que votre texte prévoit –, mais également décent et digne. »
« Exactement. Comme mon ambition n’est ni de prêcher les convaincus ni de prêcher dans le désert, j’essaierai de favoriser le dialogue. Les différents amendements portent sur le niveau de vie que l’on devrait s’engager à garantir. »
« Pour avancer, encore faudrait-il bien définir les objectifs… Il ne faut pas chercher à inquiéter, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d’État. Or c’est la rédaction même qui inquiète ! Pourquoi votre réforme inquiète-t-elle ? »
« Je profite de mon intervention pour saluer la victoire écrasante de Bernie Sanders dans le Nevada, laquelle est selon moi plus prometteuse que la loi dont vous nous imposez de débattre ! »
« Le projet de loi affirme que le système universel de retraite doit permettre de garantir un niveau de vie « satisfaisant » aux retraités. Reste que cette notion est très relative. Nous vous proposons donc de remplacer l’adjectif « satisfaisant » par l’expression « comparable à celui des actifs ». »
« Au nom du groupe UDI-Agir, je prends position en faveur des amendements de MM. Peu et Dharréville, qui sont du reste identiques à celui de Mme Wonner et de plusieurs députés du groupe La République en marche. »
« Compte tenu des débats que nous avons, nous pouvons tous ici, sans exception, reconnaître la dignité de la personne humaine ; cela ne présente aucun problème et c’est tant mieux. »
« Je l’ai rappelé ce matin dès l’ouverture de la séance. Ce n’est pas moi qui le dis, mais un haut responsable de la majorité qui, s’exprimant dans le Journal du dimanche , a affirmé que la question n’était pas de savoir si le Gouvernement ferait usage de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, mai… »