Amendement n° 33318 · ART. 2, déposé par Mme Bello.
L'essentiel : L’entrée en vigueur du système universel de retraite aurait été repoussée de 2022 à 2049, et réservée aux personnes nées à partir de 2031, son autrice invoquant les réserves du Conseil d’État sur l’étude d’impact.
Texte exact de l'amendement
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 2022, aux assurés nés à compter du 1 er janvier 2004 » les mots : « 2049, aux assurés nés à compter du 1 er janvier 2031 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les auteurs de cet amendement prennent acte de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 24 janvier dernier concernant le projet de loi instituant un système universel de retraite. Dans cet avis, le Conseil d’Etat dénonce notamment l’étude d’impact fournie par le gouvernement qui est jugée « insuffisante » pour « certaines dispositions » ne répondant pas « aux exigences générales d’objectivité et de sincérité » et manquant de « précision » pour « vérifier que cette réforme est financièrement soutenable ». De même, le Conseil d’Etat « constate que les projections financières ainsi transmises restent lacunaires et que, dans certains cas, cette étude reste en deçà de ce qu’elle devrait être ». Le Conseil d’Etat estime également qu’« il incombe au gouvernement de l’améliorer encore avant le dépôt du projet de loi au Parlement ». Pour toutes ces raisons, il semble nécessaire de repousser l’entrée en vigueur du nouveau système de retraite afin de protéger nos concitoyens de l’incompétence et de l’impréparation de ce gouvernement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 18 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 95 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 9 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 2 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le projet de loi met en péril le caractère autonome de la Caisse nationale des barreaux français, la CNBF, dont dépendent les avocats. Rappelons que ce secteur est en grève depuis des semaines et qu’il reste mobilisé. »
« Nous avons déjà abordé ce sujet en fin d’après-midi : je n’y reviendrai donc pas longuement. L’attention que Mme Obono porte aux avocats est légitime. »
« Nous avons déjà beaucoup parlé des avocats, mais je voudrais quand même alerter M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur sur un grand problème que nous n’avons pas encore évoqué. Nous n’allons donc pas nous répéter. Cela vous fait peut-être sourire, monsieur le secrétaire d’État, mais pas moi. »
« Nous voterons cet amendement. Mais permettez-moi de rappeler que nous entendons, dans le fond, une petite musique qui est même quasiment une grosse caisse. »
« Nous sommes le 25 février, il est vingt et une heures quarante et il reste 32 995 amendements à examiner. Depuis quelques heures, nous parlons d’un sujet important, celui des avocats, qui illustre bien ce qui nous oppose dans cette réforme. »
« Monsieur Lescure, vous avez une vision bien curieuse de la solidarité. À aucun moment vous n’avez dit que le régime des avocats contribue à la solidarité nationale autour de 100 millions d’euros par an,… »
« Je m’interroge vraiment sur le champ d’application du futur système de retraite tel qu’il est défini par cet article 2. Alors que le deuxième alinéa renvoie à un ensemble de règles de calcul et de conditions de versement des retraites, les alinéas 4, 5 et 6, visés par l’amendement, précisent quelles… »
« Le Gouvernement prétend créer un système équitable tout en proposant des tranches d’âge distinctes quant à l’application de ses règles. De cette manière vous introduisez une distinction de traitement inéquitable entre les générations. »
« Monsieur le président, vous avez l’art de remplir vos fonctions. C’est tout de même beaucoup plus agréable de s’exprimer dans un contexte tel que celui-ci, après ce que nous avons pu vivre et à quoi chacun a d’ailleurs un peu participé. Là, je commence à comprendre de quoi il s’agit. »