Amendement n° 26739 · ART. 2, déposé par M. Jumel.
L'essentiel : Cet amendement voulait remplacer le mot « universel » par « inéquitable » dans l’article, son auteur estimant qu’un système par points individualise la retraite et creuserait les inégalités entre pensions.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « universel » le mot : « inéquitable ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Gouvernement a tenté de faire croire que cette réforme des retraites était juste, équitable, au motif que « un euro cotisé donnerait les mêmes droits » à chacun. Désormais, et même dans le peu de temps qu’il a été accordé à chacun pour découvrir le projet – sans pouvoir compter sur l’étude d’impact pour nous aider au décryptage du texte – plus personne n’est dupe : universel, dans le monde de la République en Marche, ne veut pas dire équitable. La mise en place d’un système par points individualise à outrance le droit à la retraite, rendant chacun comptable de son seul sort. De fait, ce système va conduire à augmenter les inégalités, à baisser les pensions de retraite de la majorité et à augmenter celles de quelques-uns qui pouvaient, d’ores et déjà, compter sur des pensions de retraite généreuses. Le "chacun pour soi" sera le principe fondateur du régime de retraite que veut mettre en place le Gouvernement. Si des inégalités demeurent dans notre système de retraite par répartition, les dispositifs de solidarité existants (droits familiaux, réversions, minimum contributif) contribuent à les réduire fortement au profit des personnes qui ont peu cotisé ou qui ont connu des périodes d’interruption d’activité. Loin d’un nivellement des droits par le bas et du chacun pour soi, un véritable régime des retraites équitable aurait donc comme principal objectif de poursuivre l’ambiti…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 25 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 106 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 5 | 25 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 26739 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Votre système n’est ni universel ni équitable. Il n’est pas universel pour cause de dérogations, de pénibilité, de spécificités du parcours professionnel, et parce qu’un euro cotisé ne donne pas les mêmes droits. Monsieur Lescure, vous affirmez qu’il faut renflouer les caisses, une certaine caisse en particulier, de 1 milliard d’euros, et que chaque année les intéressés vont frapper à la porte. »
« Monsieur Bruneel, une telle étude relève du COR, le Conseil d’orientation des retraites. Celui-ci a fait son travail… […] …sur la base des informations qui lui ont été transmises par la Caisse nationale des barreaux français. Vous le retrouverez sur internet, ainsi que tous ceux qui souhaitent le consulter. Avis défavorable. »
« Ces amendements proposent de remplacer, à l’alinéa 4, « universel » par « inéquitable ». Je comprends et je partage votre souci d’équité comme votre souci d’égalité ; mais, à cette occasion, je souhaite revenir sur les propos tenus par M. Roussel, avant notre pause, au sujet de l’exemple des conducteurs de bus. […] Concernant l’harmonisation de l’âge de départ en retraite, je m’inscris en faux contre votre procès d’intention. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’aligner les salaires, que ce soit par le haut ou par le bas, mais bien de tenir compte de la pénibilité de la même manière pour deux métiers semblables. »
« Je me souviens de Paul Duraffour, député de mon département qui siégeait sur ces bancs il y a un certain nombre d’années. […] Il disait que, dans les années cinquante, soixante, les agriculteurs menaçaient de sortir les fourches si l’on tentait de les intégrer dans le régime général, car ils voulaient un régime spécifique. Il ajoutait avoir un regret : qu’on les ait écoutés. […] Telle est la vérité toute crue ! Vous parlez des avocats ; mais nous ne savons pas comment la profession va évoluer. […] N’aura-t-elle pas, à un moment donné, la volonté d’avoir du salariat ? Encore une fois, nous n’en savons rien. Pour les avocats comme pour les autres professions, le régime universel et la solidari… »
« Monsieur le président, vous avez l’art de remplir vos fonctions. C’est tout de même beaucoup plus agréable de s’exprimer dans un contexte tel que celui-ci, après ce que nous avons pu vivre et à quoi chacun a d’ailleurs un peu participé. Là, je commence à comprendre de quoi il s’agit. Une partie d’entre nous veut cette réforme et l’autre n’en veut absolument pas. Ça ne peut pas marcher, cette affaire. (Mêmes mouvements.) Je ne sais pas ce qui a fait dire à l’un de nos collègues qu’on avait un jour, dans notre pays, écouté les agriculteurs. Cette période m’a manifestement échappé ; on ne peut pas se souvenir de tout. »
« Je voudrais revenir à la discussion qui nous occupe, celle du champ d’application traité à l’article 2. Vous évoquez l’entrée dans le système en 2025 des générations nées entre 1975 et 2004. Alain Bruneel nous parle étude d’impact ; monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, vous répondez que c’est l’affaire du COR, qui a travaillé avec 2025 pour horizon. Au sein de ce projet de loi, vous conservez la destination 2025 dans le champ d’application. Mais, dans le même temps, vous demandez à la conférence de financement de trouver des pistes de financement à l’horizon de 2027. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le projet de loi met en péril le caractère autonome de la Caisse nationale des barreaux français, la CNBF, dont dépendent les avocats. Rappelons que ce secteur est en grève depuis des semaines et qu’il reste mobilisé. »
« Nous avons déjà abordé ce sujet en fin d’après-midi : je n’y reviendrai donc pas longuement. L’attention que Mme Obono porte aux avocats est légitime. »
« Nous avons déjà beaucoup parlé des avocats, mais je voudrais quand même alerter M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur sur un grand problème que nous n’avons pas encore évoqué. Nous n’allons donc pas nous répéter. Cela vous fait peut-être sourire, monsieur le secrétaire d’État, mais pas moi. »
« Nous voterons cet amendement. Mais permettez-moi de rappeler que nous entendons, dans le fond, une petite musique qui est même quasiment une grosse caisse. »
« Nous sommes le 25 février, il est vingt et une heures quarante et il reste 32 995 amendements à examiner. Depuis quelques heures, nous parlons d’un sujet important, celui des avocats, qui illustre bien ce qui nous oppose dans cette réforme. »
« Monsieur Lescure, vous avez une vision bien curieuse de la solidarité. À aucun moment vous n’avez dit que le régime des avocats contribue à la solidarité nationale autour de 100 millions d’euros par an,… »
« Le Gouvernement prétend créer un système équitable tout en proposant des tranches d’âge distinctes quant à l’application de ses règles. De cette manière vous introduisez une distinction de traitement inéquitable entre les générations. »
« C’est le Parlement qui vote le budget, monsieur Prud’homme, et non des députés individuels. Cette précision étant faite, je reviendrai sur la période de transition. En Nouvelle-Calédonie, une transition très longue vient de s’achever avec succès. »
« Monsieur le président, vous avez l’art de remplir vos fonctions. C’est tout de même beaucoup plus agréable de s’exprimer dans un contexte tel que celui-ci, après ce que nous avons pu vivre et à quoi chacun a d’ailleurs un peu participé. Là, je commence à comprendre de quoi il s’agit. »