Sous-amendement n° 42067 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
L'essentiel : S’appuyant sur des propos du rapporteur, ce sous-amendement de M. Dharréville et du groupe GDR voulait préciser, dans un amendement en discussion, que le système de retraite n’était « pas parfaitement universel ».
Texte exact de l'amendement
A l’alinéa 2, après le mot : « système », insérer les mots : « pas parfaitement universel ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement entend tirer les conséquences des propos du rapporteur indiquant que le système de retraite "n'est pas parfaitement universel".
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 23 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 146 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 4 | 13 |
| Non inscrit | 4 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 42067 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous l’avez compris : si nous discutons de ces intitulés, c’est parce qu’ils ne nous semblent pas conformes au contenu du texte. Nous souhaitons nous rapprocher de la réalité. C’est pourquoi j’ai applaudi notre rapporteur Nicolas Turquois lorsqu’il a évoqué un système « pas parfaitement universel ». Dans ce sous-amendement, je reprends la formule à mon compte, afin de prendre acte de ce léger progrès, de ce début de convergence de vues entre nous. »
« Ce que j’ai compris parfaitement, madame Autain, monsieur Dharréville, c’est que vous abîmez gravement le fonctionnement parlementaire. Il nous revient de travailler les textes, d’essayer de les comprendre, de les enrichir. Vous pouvez participer à ce processus, car il est toujours possible d’améliorer un texte. Mais c’est en débattant que nous y parviendrons, pas en criant. Je suis donc parfaitement défavorable aux amendements et au sous-amendement. »
« Je crains, madame Autain, que vous ne révéliez pas grand-chose en vous concentrant sur les mots et les intitulés, hormis votre refus de débattre sur le fond. […] Vous nous invitez, monsieur Dharréville, à débattre des principes structurants du projet de loi, mais ce n’est pas en s’acharnant sur les mots qui composent les titres de ses différentes parties que nous y parviendrons. Venons-en donc au débat sur ces principes structurants ! »
« Il n’y a pas de débat possible ni de démocratie si les mots n’ont plus de sens,… […] …s’ils désignent l’inverse de leur signification. Mme Autain a le mérite de rappeler la valeur des mots. En l’occurrence, la certitude est que les niveaux de pension vont baisser ; la preuve figure même dans l’étude d’impact. Je lis, page 205, l’exemple d’un salarié au SMIC à temps complet durant toute sa carrière : qu’il appartienne à la génération 1975, 1980 ou 1990 et qu’il prenne sa retraite à 62 ans, 63 ans, ou 64 ans, sa pension baisse ! »
« Il faut parler du fond ! Vous souvenez-vous de votre programme ? Vous l’avez lu et distribué partout. Qu’était-il écrit ? Il faut que les Français soient éclairés sur la réalité de votre projet. Vous mentez aux Français ! Vous avez dit à tout le monde : « Nous mettrons fin aux injustices de notre système de retraite. » Et plus loin : « Nous ne toucherons pas à l’âge de départ à la retraite, ni au niveau des pensions. » […] Le Président de la République lui-même, lorsqu’il était simple candidat invité au journal de 20 heures de TF1 le 12 mars 2017, a dit ceci : « Mon objectif n’est pas de faire des économies sur le dos des retraités ou de ceux qui vont partir en retraite. »
« Chers collègues, comprenez que nous ne sommes pas là pour travailler avec vous ni pour coopérer. Ce n’est pas notre intention et nous n’y sommes pas tenus. […] Nous ne faisons qu’exprimer ce que ressent une part majoritaire des Français à l’égard du projet de loi. […] C’est là le score d’une élection. Je parle ici des Français, dont la majorité est opposée au projet de réforme et dont une plus grande majorité encore souhaite soumettre celui-ci à référendum. Mes collègues ont raison d’insister sur le fait que votre programme annonçait l’inverse de ce que vous êtes en train de faire, et nous le répéterons autant de fois que possible. »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il me revient le plaisir et le privilège de défendre le premier amendement d’une longue série de 41 000 sur ce texte. Je souhaiterais dire, en préambule, que personne n’est, par principe, contre une réforme des retraites, mais à la condition qu’elle soit juste et qu’elle soit financée. »
« Le groupe Les Républicains estime que le défi des années à venir sera aussi, et surtout, démographique. Le nombre de retraités augmente et devrait passer de 16,3 millions de personnes en 2018 à 24,5 millions de personnes en 2070, avec une forte progression jusqu’en 2035. »
« Avec ces amendements identiques, vous nous interrogez sur les prévisions du Conseil d’orientation des retraites remises au Premier ministre en novembre dernier. Pour ma part, je considère ces prévisions fidèles, sincères et exhaustives. »
« Vous évoquez, monsieur Brun, la question du minimum contributif, dont nous pourrons parler, vous le savez, lors de la discussion de l’article 41. Je souhaiterais que ces débats se tiennent dans une relative organisation et que nous puissions, au bon moment du texte, parler des bons sujets. »
« Éric Woerth l’a dit, l’incongruité de nos travaux est manifeste. La conférence de financement s’est réunie ce matin et nous ne connaissons pas encore ses conclusions, lesquelles auront une incidence majeure et définitive sur le système de retraite. »
« Nous ne partageons pas tout à fait la vision présentée dans l’exposé des motifs des amendements de nos collègues de l’opposition de l’autre extrémité de l’hémicycle. En revanche, nous partageons l’idée qu’un audit est nécessaire. »
« Je ne veux pas en rajouter, mais les Français qui nous regardent se demandent si nous marchons sur la tête. Qui s’engage à signer un contrat sur cinquante ans sans savoir ce qu’il a dans son porte-monnaie ou sur son compte en banque ? »
« Oui, il nous arrive d’être d’accord avec les gaullistes, dans l’histoire de la République. Oui, il y a ici un front républicain pour dire que cet hémicycle est cadenassé, que cet hémicycle est martyrisé et que cet hémicycle, nous voulons le libérer ! Ce texte n’est ni fait ni à faire. »
« Sur tous les bancs, nous partageons, je crois, l’objectif d’égalité salariale : l’inégalité des pensions est bien la conséquence des différences en matière de salaires et de carrières. Il faut toutefois passer des déclarations d’intention à l’action. »