Amendement n° 13699 · ART. 4, déposé par Mme Autain FI.
L'essentiel : Les travailleuses et travailleurs indépendants n’auraient pas été soumis à la réforme, cet amendement voulant effacer une autre disposition du code de la sécurité sociale qui les intégrait au futur système universel.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Nous refusons que le code de la sécurité sociale soit modifié de telle sorte à rendre applicable une telle réforme aux travailleuses et travailleurs indépendants. Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 55 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 2 | 14 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13699 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis ravi qu’à l’occasion de la discussion de ces amendements, nous ayons l’occasion de parler du projet de La France insoumise. Avoir réussi, en l’espace de dix jours de débats, à faire en sorte que nous parlions presque exclusivement de notre projet représente pour nous une victoire ! Je constate d’ailleurs que vous l’étudiez d’assez près ; ce faisant, vous ne tarderez pas à constater que, s’il est moins pléthorique que le vôtre – à en juger par le volume de l’étude d’impact –,… […] Comme je ne disposais que de deux minutes de temps de parole, je vous déclinerai le reste de notre programme plus tard. »
« J’avoue que je n’y comprends plus rien. Monsieur Quatennens, vous nous parlez des avocats pendant des heures et quand nous en arrivons aux alinéas qui les concernent, vous nous parlez de tout autre chose. J’ai donné tout à l’heure un avis défavorable à une série d’amendements qui visaient à supprimer les alinéas 13 à 15. Je ne peux qu’émettre le même avis sur ces amendements qui tendent à supprimer l’alinéa 13. Et il en ira de même s’agissant des amendements qui viseront à supprimer les alinéas 14 et 15. »
« Je remercie M. le rapporteur général d’avoir remarqué que ses collègues de la majorité avaient totalement vrillé en passant du projet de loi de la majorité au contre-projet de La France insoumise. C’est bien d’avoir rappelé à la majorité qu’il fallait rester dans le sujet… […] Mes collègues vous ont répondu, mais c’est bien vous qui avez commencé à discuter de notre projet ; nous pourrons regarder la vidéo pour le vérifier. Cessez donc de discuter nos contre-propositions, même si elles vous plaisent, visiblement ! Si vous en avez véritablement envie, invitez le Gouvernement, comme je vous l’ai déjà suggéré, à inscrire notre projet à l’ordre du jour. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à souligner et à dénoncer les conséquences, pour les assurés, de la réforme du système général de retraite. Tout d’abord, le calcul par points sur l’ensemble de la carrière entraîne plusieurs conséquences : premièrement, un allongement de l’âge de départ à la retraite, qui sera de 65 ans, po… »
« Votre amendement vise à supprimer un alinéa de coordination, qui a pour objectif d’éviter que les assurés du système universel ne se retrouvent dans un double régime d’affiliation à l’assurance vieillesse. Il conviendrait donc de ne pas le supprimer. Avis défavorable. »
« Je voudrais soutenir l’argumentation développée par Boris Vallaud. D’une part, nous savons bien que de nombreuses carrières emprunteront à différents itinéraires, impliquant des passages dans différents secteurs. »
« Je voudrais rappeler deux éléments. Tout d’abord, un trimestre de cotisation n’a jamais nourri personne ! Même si, dans le système actuel, il est effectivement possible de valider un trimestre avec seulement trois heures de travail par semaine, les deux paramètres de la retraite restent complètement… »
« Il vise à clarifier les dispositions relatives à la fonction publique, en particulier s’agissant de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC. »
« Nous terminons l’examen de l’article 3, et j’ai donc une question à adresser à la fois au rapporteur général et au secrétaire d’État. Vous nous dites que, pour tous les cas types, le taux de rendement reste de 5,5 %. C’est d’ailleurs l’un de vos arguments de vente de la réforme. »
« Nous abordons, avec l’article 4, l’épineuse question de la fusion, dans votre système universel, des régimes autonomes des travailleurs indépendants et libéraux et de leurs caisses complémentaires. »
« Il est important de souligner, à l’occasion de la discussion sur l’article 4, que cette réforme ne concerne pas uniquement notre système de retraite mais plus globalement notre système social, comme le soulignait l’ancien haut-commissaire Delevoye. »
« L’article 4 concerne effectivement les travailleuses et travailleurs indépendants, qui rejoindraient ainsi le régime dit universel. Pour notre part, nous rejetons cette disposition. »
« Il s’agit également d’un amendement de suppression de l’article 4, lequel vise à intégrer au système universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux, alors que leurs régimes indépendants et autonomes n’ont jamais coûté un seul… »