Amendement n° 16669 · ART. 8, déposé par Mme Autain FI.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer le premier alinéa de l’article créant la retraite par points, son autrice qualifiant ce système de « tombola » et de rupture avec les principes du modèle par répartition.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
« Comme la majorité des Français.es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. L’instauration d’un système de retraites par points est une rupture avec les principes fondateurs de notre système de retraites. S’il prétend « préserver » notre modèle par répartition le Gouvernement le fragilise en réalité au bénéfice exclusif des promoteurs du modèle par capitalisation. Cette réforme n’est pas juste : la décote infligée aux travailleurs ne pouvant résister aux difficultés de l’emploi jusqu’à l’âge de la retraite perpétue les inégalités. Cette réforme n’est pas simple : le Gouvernement transforme notre système à prestations définies, dans lequel les pensions futures sont connues, à partir de paramètres bien définis, en un système à cotisations définies, dans lequel les cotisations sont connues mais les pensions non. Le système par points est un « système tombola ». Cette réforme n’est pas universelle : elle fait la chasse aux régimes spéciaux hérités de pactes sociaux mais renforce un régime spécial, celui des plus riches et des retraites chapeaux. Nous nous y opposons fermement. Nous défendons à l’inverse le maintien et l’amélioration de notre système collectif et solidaire par répartition pour assurer un départ à la…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 25 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 16669 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je veux m’assurer que l’Assemblée nationale met chaque instant à profit pour travailler dans le sens de l’intérêt général ! Sur le fondement de l’article 100 du règlement, j’ai demandé, voilà maintenant trente-six heures, à obtenir la répartition, en pourcentage, du temps de parole entre les différents groupes parlementaires. […] Je me permets de réitérer cette demande : les services de l’Assemblée peuvent-ils nous fournir cette information ? »
« Je me joins à la demande de M. Mignola : un tel tableau comparatif permettrait, entre autres choses, d’évaluer la quantité de travail fournie par les différents groupes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Trop d’ordonnances tue les ordonnances. Alors que nous n’avions pas utilisé cette procédure pour des textes de nature similaire, le projet de loi prévoit d’y recourir massivement, ce qui nuit à sa lisibilité et à sa compréhension. C’est dans les ordonnances que figureront tous les détails. »
« Le nombre d’ordonnances que vous prévoyez pose problème. Le Conseil d’État le dit très bien : parmi la quarantaine de sujets que vous vous apprêtez à traiter par cette voie, certaines sont fondamentales, comme la définition du régime d’invalidité, d’inaptitude ou de pénibilité corollaires des nouvel… »
« Lors de la discussion générale, puis lors de nos débats, nous nous sommes interrogés sur le nombre élevé d’ordonnances que vous prévoyez de prendre. Est-il toujours fixé à vingt-neuf ou pensez-vous pouvoir le réduire ? »
« Pardon de nous répéter, mais, sur cette question, vous ne parvenez pas à entendre raison. Je répète la phrase du Conseil d’État, déjà citée par Mme Dalloz : « Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fa… »
« Après mes collègues, je viens à mon tour plaider pour la suppression des alinéas 25 à 29, qui tendent à habiliter le Gouvernement à agir par ordonnances. Si une telle procédure est acceptable pour apporter des précisions techniques à un texte, la mise en garde du Conseil d’État est éloquente. »
« Je ne sais pas si nous poussons mémé dans les orties, mais vous, vous poussez le bouchon un peu loin. Le Conseil d’État est le conseil juridique du Gouvernement. Il est normal que celui-ci sollicite son avis et en tire des conséquences. En la matière, il n’est pas question d’autre chose. »
« Je rappelle que le régime universel – et non unique – tiendra compte de certaines spécificités, notamment celles des travailleurs indépendants, des métiers de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, afin de ne pas bouleverser leurs équilibres économiques respectifs. »
« Ce n’est pas ma nature, mais je ne peux pas m’empêcher de me rappeler que, il n’y a pas si longtemps, un groupe d’opposition prenait pour référence le Venezuela, pays dans lequel l’inflation a atteint l’année dernière plus de 9 %. »
« Il vise également à traduire en mots la réalité de la réforme, en rédigeant ainsi l’intitulé du chapitre II : « Travailler plus longtemps pour les mêmes droits ». »