L'essentiel
Sous-amendement n° 41925, ART. PREMIER, déposé par M. Dharréville et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
Pur choix de vocabulaire, cet amendement voulait substituer l’adjectif « diverses » à « différentes » dans un objectif de l’article premier, son auteur ne le justifiant que par son texte même.
Texte exact de l'amendement
À l'alinéa 4, substituer au mot: "différentes", le mot: "diverses".
Exposé des motifs
Cet amendement se justifie par son texte même.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 53 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 7 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 2 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Florence Granjus LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 41925 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je n’ai pas l’habitude de raconter ma vie. Aussi dirai-je simplement, pour être élégant : « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé. » […] Nous souscrivons bien entendu à l’objectif de l’amendement de M. Vallaud et de ses collègues, qui est de garantir l’égalité entre les générations et au sein d’une même génération. De toute évidence, les mécanismes prévus par le Gouvernement ne permettront pas d’atteindre cet objectif. J’ai déjà eu l’occasion de donner deux exemples d’inégalités qui seront aggravées par l’instauration de l’âge d’équilibre. Le sous-amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine vise simplement à préciser l’amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je propose d’ajouter le terme de justice fiscale à l’alinéa 3, pour rappeler qu’il n’y a pas de bon système de retraite sans qu’on se préoccupe d’abord de son financement. »
« Nous partageons l’objectif de justice fiscale et nous savons l’importance de garantir celle-ci pour l’avenir. Compte tenu des évolutions démographiques, il convient de mutualiser tous les actifs pour qu’ils assument l’ensemble des pensions avec des règles communes. »
« Le concept de justice fiscale n’a selon moi pas grand-chose à voir avec les principes sociaux qui fondent notre système. L’avis du Gouvernement est défavorable. »
« Nous avons là deux réponses qui ne sont pas tout à fait les mêmes. Le rapporteur nous dit que le Gouvernement et la majorité En marche sont attachés à la justice fiscale, ce qui constituerait une bonne nouvelle s’il ne s’agissait pas à nouveau d’un exercice de novlangue. »
« Je crois qu’il faut entendre la formule « justice fiscale » au sens de « justice fiscalo-sociale », c’est-à-dire en posant la question de la justice des cotisations. Or nous avons vu que dans bien des cas, un euro cotisé ne produit pas les mêmes droits. »
« Il s’agit d’un amendement de mon collègue Patrick Hetzel. Il est primordial de figer les droits que méritent les personnes qui ont travaillé toute leur vie pour avoir une retraite convenable. »
« Vous avez fait passer l’augmentation des pensions sous celle du coût de la vie. C’est la politique que vous avez menée ! Elle mérite d’être rappelée dans cette enceinte. »
« Son premier signataire est le président du groupe UDI, Agir et indépendants, Jean-Christophe Lagarde, qui propose d’insérer dans les principes de l’article 1 er l’idée d’un outil financier et la création d’un système mixte combinant la répartition et la capitalisation publique. »
« Cela fait quelques heures que nous revenons régulièrement sur le sujet du plafond de 120 000 euros. De qui parle-t-on ? De 1 % des Français ! »