Amendement n° 26855 · ART. 2, déposé par M. Jumel.
L'essentiel : Le régime spécial des industries électriques et gazières aurait été préservé pour les salariés embauchés avant 2009, cet amendement de repli réservant le futur système universel aux seuls agents recrutés ensuite.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Uniquement aux salariés embauchés à compter du 1 er janvier 2009 régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli pour assurer la préservation du régime des IEG aux salariés embauchés avant le 1er Janvier 2009. Afin de tenir compte des efforts déjà réalisé par les agents des industrie Electriques et Gazières et pour éviter de créer plusieurs catégories d’agents statutaires des IEG nous proposons que le système universel de retraite ne s’applique que pour les agents embauchés après le 31 décembre 2008 pour les salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’Electricité et du Gaz. Le financement du régime spécial de retraite des IEG a fait l’objet d’une réforme importante avec la loi du 9 août 2004 avec pour résultat un adossement au régime général. Cette réforme est fondée sur le respect de deux principes : 1. Le maintien du régime spécial 2. La neutralité financière pour les régimes de retraite du droit commun (Régime général, régimes complémentaires de l'ARRCO et l'AGIRC) comme pour le budget de l’État et les clients finaux. En effet, avant comme après la réforme du 9 août 2004, le régime spécial de retraite demeure financé par le secteur des IEG sans apport d’aides de la collectivité nationale (subvention d’État), ce qui est l’un de ses traits distinctifs majeurs. Trois éléments structurent le financement : La mise en place d’un "adossement" au régime général; L’instauration de la contribu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 60 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 14 | 10 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 26855 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous ne faisons pas d’obstruction, car nous sommes des gens constructifs… […] …et nous venons de vous en donner la preuve, comme hier soir. La présente série d’amendements identiques de repli vise à protéger le statut des salariés électriciens-gaziers qui jouissent depuis 1946, grâce à Marcel Paul, d’une protection sociale emblématique et d’avant-garde. Le métier d’électricien-gazier doit pouvoir continuer de bénéficier d’un régime de retraite innovant et protecteur. Nous voulons ainsi garantir à une grande majorité d’agents des industries gazières et électriques un taux de remplacement à hauteur de 75 % qui, aujourd’hui, est largement financé par les cotisations des salariés de ce secteur. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’espère que la séance de cet après-midi sera plus sereine que celle d’hier soir. Encore faudrait-il que la majorité nous laisse nous exprimer, nous qui disposons normalement du droit d’opposition, ce qui n’est pas rien. »
« Je profite de l’occasion pour exercer un droit de suite après l’échange que nous avons eu avec le secrétaire d’État chargé des retraites hier. »
« Nous retrouvons donc de nouvelles séries d’amendements de suppression, alinéa par alinéa. Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, il ne me semble pas que cela grandisse le travail parlementaire. »
« Les auteurs de ces amendements comprendront aisément, au vu de la cohérence du projet de loi, l’avis défavorable du Gouvernement à la suppression de l’alinéa 6, laquelle conduirait à supprimer l’entrée dans le régime universel des générations nées à compter de 1975. »
« Je solliciterai un peu de votre patience, chers collègues : ne vous vexez pas si nous défendons successivement de nombreuses séries d’amendements. »
« Je souhaiterais que toutes ces perspectives, qui sont intéressantes et dont nous pouvons débattre, notamment l’entrée en vigueur de la réforme, soient subordonnées à une promesse quant à la valeur du point. »