Amendement n° 26842 · ART. 7, déposé par M. Jumel.
L'essentiel : La gestion du régime de retraite des marins aurait été confiée à l’Établissement national des invalides de la marine, son auteur tenant à un organisme public pour ces 117 000 retraités et 96 000 cotisants.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion du régime des marins sont confiées à l’Établissement national des invalides de la marine afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 7 propose de renvoyer par ordonnances les modalités de gestion et de transition en matière de gouvernance pour le régime de retraite des marins. Nous réaffirmons la volonté de confier la gestion du système de retraite des marins à un organisme public. L’ENIM gère aujourd’hui plus de 117 000 retraités et 96 000 actifs cotisants et assure une mission de prévoyance et de protection sur différents risques sociaux.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 44 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 26842 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons, avec ces amendements, de revoir un alinéa de l’article. Pourquoi ? D’abord, parce que nous ne souhaitons pas que les marins servent de gages à cette réforme. Malgré les lettres d’engagement informelles, la colère et l’inquiétude sont très grandes parmi les marins. Ensuite, parce qu’ils savent bien que votre régime par points va mécaniquement détricoter leur système de retraite, qui est, nous l’avons rappelé à de multiples reprises, multicentenaire. »
« L’ENIM a toute légitimité et une expérience suffisante pour poursuivre son activité dans le système universel. L’adaptation de ses missions ne remet en cause ni son existence ni son rôle central. Avis défavorable. »
« Dans la mesure où l’Établissement national des invalides de la marine restera compétent aussi bien pour les assurés non concernés que pour ceux concernés par la réforme, vos amendements me semblent satisfaits, monsieur le député. Les éléments complémentaires qui vous ont été apportés par M. le rapporteur me semblent également pertinents. Si vous souhaitez que l’ENIM reste gestionnaire du régime des marins, je crois que vous pouvez être pleinement rassuré. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable. »
« Vous passez votre temps, chers collègues, à parler du CNR et de la fondation de la sécurité sociale, afin de l’opposer au système que prévoit ce projet de loi. […] Or, justement, ce texte permet enfin d’atteindre l’objectif fixé à l’époque : protéger, par les mêmes règles, tous les Français du risque vieillesse. En 1944, certaines situations ont été oubliées. […] De temps en temps, pour nous réveiller, vous essayez d’être blessants et de nous faire passer pour de grands méchants loups, mais, à ce jeu-là, je vous assure que vous perdez votre crédibilité. »
« Nous examinons des amendements mais, comme nous entendons aussi des déclarations générales, j’en ferai également une. Vous dites que cette réforme apporte de la justice et réduit les inégalités. Je prendrai donc un exemple pour vous montrer que ce n’est pas le cas. Nous avons appris, au cours de nos débats, que pour obtenir le MICO – minimum contributif –, qui s’élève à 1 000 euros, il est nécessaire de travailler quarante-trois années et d’atteindre l’âge d’équilibre. […] Non, ce n’est pas le cas, ou alors qu’on me le prouve. »
« Je tiens solennellement à dire que nous faisons toutes et tous des efforts, notamment sur les bancs de l’opposition, pour suivre le déroulé du texte. […] Cela vous fait rire ? Depuis tout à l’heure, nous vous parlons des ordonnances, tandis que vous faites des interventions de pleurnichards en nous demandant : « Pourquoi vous nous reparlez des ordonnances ou encore du Conseil d’État ? » Nous vous parlons du Conseil d’État et des ordonnances, car nous discutons des articles qui feront l’objet d’une ordonnance ! Qui est cohérent dans cet hémicycle ? Qui suit le débat ? Qui avance des arguments de fond ? […] Bref, ça suffit ! »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Trop d’ordonnances tue les ordonnances. Alors que nous n’avions pas utilisé cette procédure pour des textes de nature similaire, le projet de loi prévoit d’y recourir massivement, ce qui nuit à sa lisibilité et à sa compréhension. C’est dans les ordonnances que figureront tous les détails. »
« Le nombre d’ordonnances que vous prévoyez pose problème. Le Conseil d’État le dit très bien : parmi la quarantaine de sujets que vous vous apprêtez à traiter par cette voie, certaines sont fondamentales, comme la définition du régime d’invalidité, d’inaptitude ou de pénibilité corollaires des nouvel… »
« Lors de la discussion générale, puis lors de nos débats, nous nous sommes interrogés sur le nombre élevé d’ordonnances que vous prévoyez de prendre. Est-il toujours fixé à vingt-neuf ou pensez-vous pouvoir le réduire ? »
« Pardon de nous répéter, mais, sur cette question, vous ne parvenez pas à entendre raison. Je répète la phrase du Conseil d’État, déjà citée par Mme Dalloz : « Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fa… »
« Après mes collègues, je viens à mon tour plaider pour la suppression des alinéas 25 à 29, qui tendent à habiliter le Gouvernement à agir par ordonnances. Si une telle procédure est acceptable pour apporter des précisions techniques à un texte, la mise en garde du Conseil d’État est éloquente. »
« Je ne sais pas si nous poussons mémé dans les orties, mais vous, vous poussez le bouchon un peu loin. Le Conseil d’État est le conseil juridique du Gouvernement. Il est normal que celui-ci sollicite son avis et en tire des conséquences. En la matière, il n’est pas question d’autre chose. »
« Depuis deux semaines, nous avons déjà eu un débat assez fourni sur la question des ordonnances. J’entends la position de certains d’entre vous, qui craignent de se voir déposséder d’une partie de la loi, mais le rapporteur vient de rappeler la double procédure d’habilitation et de ratification qui e… »
« Je laisserai Éric Coquerel traiter plus à fond des ordonnances prévues pour les marins, préférant pour ma part reprendre les remarques de mes collègues sur votre usage des ordonnances. »
« Je rappelle que le régime universel – et non unique – tiendra compte de certaines spécificités, notamment celles des travailleurs indépendants, des métiers de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, afin de ne pas bouleverser leurs équilibres économiques respectifs. »
« Ce n’est pas ma nature, mais je ne peux pas m’empêcher de me rappeler que, il n’y a pas si longtemps, un groupe d’opposition prenait pour référence le Venezuela, pays dans lequel l’inflation a atteint l’année dernière plus de 9 %. »