Sous-amendement de Mme Rubin, art. 1er

« M. le secrétaire d’État et notre collègue Frédéric Petit ont indiqué que c’est en progressant dans l’examen du projet de loi qu’on y verrait plus clair. Précisément, pour avoir un peu lu le reste de la loi tout à l’heure, je constate au contraire que, plus on avance, moins on y voit clair. L’article 8 prévoit bien que… […] Je connais l’article 8 : les modalités d’attribution des points et la façon dont la solidarité nationale jouera y restent floues, on ne les connaît pas. […] De ce fait, il est difficile de savoir combien de points on obtiendra in fine. On apprend même, à l’article 9, que la valeur de service du point sera fondée sur un indicateur – le revenu moyen par tête – qui n’est pas… »

« Revenons sur le texte de l’amendement lui-même. Il est proposé d’insérer, après l’alinéa 1 er , la phrase suivante : « La Nation garantit la clarté et la prévisibilité de toute réforme relative aux retraites. » Il me semble d’abord que garantir la clarté du projet de réforme supposerait de pouvoir examiner le texte et les articles afférents. Cela apporterait un premier éclairage. S’agissant de la prévisibilité, je ne peux m’empêcher de rappeler que l’amendement précédent, déposé lui aussi par le groupe SOC, proposait d’introduire, au même endroit du texte, la phrase suivante : « La Nation garantit, pour tous les assurés, la clarté et la prévisibilité de toute réforme relative aux retraites. »

« Comme l’a dit le rapporteur, cet amendement est très proche du précédent, et ils induisent des discussions assez larges voire un peu récurrentes. Je vais toutefois m’efforcer d’apporter des éclairages sur les questions qui m’ont été posées. Monsieur Vallaud, monsieur Dharréville, vous dites que tout bougera tout le temps, qu’on ne sait pas comment les choses fonctionneront et qu’on ne connaît ni les règles d’équilibre ni le niveau des cotisations. En pragmatique que je suis, j’ai regardé comment cela fonctionnait. »

« Monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez 20 ans voilà trente ans, l’âge de départ en retraite n’était pas de 62 ans, mais de 60 ans, ce qui est très différent. L’âge de 62 ans a été fixé un peu plus tard. […] Si le Parlement peut être bavard, la loi, elle, ne peut pas l’être. On peut certes parler de clarté, mais cela ne change pas grand-chose, M. Vallaud le sait parfaitement. C’est cependant une bonne intention et un bon thème de débat. Ce qui m’importe, c’est la clarté maintenant, car il est difficile d’assurer qu’elle sera là dans trente ans – ça l’est déjà assez pour lundi prochain… La question est donc celle de la clarté du texte que nous examinons. »

« Je profite de cet amendement générique pour parler des oubliés que sont les exploitants agricoles, oubliés par l’histoire et par les majorités précédentes. […] Ce public est même oublié dans certains contre-projets élaborés dans cette assemblée, le mot « agriculteurs » ne figurant même pas dans leurs propositions. La réforme des retraites est pourtant attendue de longue date par les retraités agricoles, qui font partie de ceux qui touchent le moins. […] La retraite d’un chef d’exploitation n’excède pas 760 euros par mois alors qu’elle est de 1 380 euros en moyenne pour l’ensemble des Français. Les avancées de ce projet de loi sont donc saluées par le monde agricole. »

« J’ai entendu les réponses du secrétaire d’État et du rapporteur. Monsieur Pietraszewski parlant de démocratie sociale à propos d’un Gouvernement dont une des premières lois visait à réduire la représentativité des salariés, ça ne manque pas de sel ! Monsieur le rapporteur, vous parlez de clarté et de prévisibilité tout en employant une fois de plus l’expression « régime universel ». Or je vous rappelle que, dans son rapport, le Conseil d’État note que « le projet de loi ne crée pas un "régime universel de retraite" » mais « un "système universel par points" » et qu’« à l’intérieur de ce "système" existent cinq "régimes". »