Amendement n° 23859 · ART. PREMIER, déposé par Mme Biémouret +28 cosignataires.
L'essentiel : Les professions médicales, auxiliaires médicaux, pharmaciens et physiciens médicaux auraient vu leurs droits acquis maintenus par cet amendement de non-régression, Mme Biémouret invoquant la pénibilité de ces métiers de santé.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1A° Après l’article L 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑1. – La Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduiront pas à une régression des droits des assurés. « Ces réformes prennent en considération, dans un esprit de justice sociale, les spécificités des métiers, de leur pénibilité et de l’espérance de vie des assurés concernés. « Elles assurent, à ce titre, le maintien des droits acquis pour les professions médicales, d’auxiliaires médicaux et de la pharmacie et de la physique médicale, au regard de leur engagement au service de la collectivité. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites. S’il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle. C’est en raison de la pénibilité de certains métiers qu’ont été accordés des droits spécifiques afin d’assurer une compensation aux personnes concernées. Tel est le cas des professionnels de la santé. Il s’agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l’alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 59 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 10 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 3 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Dominique Potier SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Claude Leclabart LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 23859 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à appliquer aux professionnels de santé le même principe de non-régression des droits du fait de la réforme. Pour l’illustrer, je prendrai l’exemple des aides-soignants. L’extension aux fonctionnaires du compte professionnel de prévention, que vous présentez comme une avancée, vient compenser la suppression de la catégorie active, laquelle permettait aux 500 000 aides-soignants qui en relevaient de partir à la retraite à 57 ans. En utilisant le compte professionnel de prévention, ils pourront partir non plus cinq ans avant l’âge mais deux ans avant l’âge d’équilibre – soit à 63 ans si l’âge d’équilibre est fixé à 65 ans. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Me fondant toujours sur le principe général de non-régression des droits à la retraite des assurés, je continue l’inventaire, comme l’a souligné le rapporteur spécial hier soir. »
« Cette série de sous-amendements vise à montrer qu’en dépit de l’ostracisme qui nous frappe – 1184 amendements déposés par notre groupe éjectés du débat : nous sommes les seuls à subir une telle situation, je tiens à le répéter, contrairement à d’autres groupes présentant des amendements similaires –… »
« À ce moment de l’examen de l’article 1 er , je voudrais revenir sur les déclarations des présidents Le Gendre et Mignola. Vous souhaitez avoir un véritable débat – nous le voulons aussi. »
« Il fait partie des sous-amendements que nous avons dû introduire pour contrer l’ostracisme dont vous nous poursuivez : 1 184 amendements déposés par les députés communistes ont été refusés et nous sommes le seul groupe à subir cette forme de maccarthysme de la présidence de l’Assemblée nationale et… »
« Je commencerai par les sous-amendements. M. Chassaigne a prétendu que son groupe serait frappé d’ostracisme, au motif que des amendements tendant à remplacer le mot « universel » par « inéquitable » ne figurent pas sur la liste des amendements exclus du débat. »
« Monsieur le secrétaire d’État, il est normal que l’on aborde tous les sujets lors de l’examen de l’article 1 er , puisque celui-ci, portant sur des principes généraux, traite justement de tout ! »
« S’agissant des indépendants, nous souhaitons qu’ils intègrent le système universel. Pour ce faire, les membres des professions indépendantes cotiseront tous à un taux identique. C’est cela, l’équité ! C’est cela, la justice sociale ! »
« Ce sous-amendement à l’excellent amendement de nos collègues socialistes vise, au fond, à interroger le Gouvernement sur le caractère régressif de son projet de loi. En commission spéciale, M. le rapporteur s’en souvient sans doute, nous avons débattu de la notion de progrès social. »