Amendement n° 26765 · ART. 8, déposé par M. Jumel.
L'essentiel : Cet amendement voulait remplacer le calcul des retraites « en points » par un calcul « en trimestres », son auteur refusant un système par points qui, selon lui, individualise la retraite et abaisse les pensions.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer au mot : « points » le mot : « trimestres ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cette réforme substitue à notre système par annuités à « prestations définies », un système par points « à cotisations définies ». Ce bouleversement majeur de notre système de retraite induit de graves conséquences pour nos concitoyens. Le présent projet de loi institue une réforme paramétrique permanente conduisant à l’allongement de la durée à vie au travail, à la baisse programmée des pensions, et au décrochage du taux de remplacement des retraites rapportées aux salaires. La prise en compte de l’ensemble de la carrière, au lieu des 25 meilleures années ou des 6 derniers mois, conduit à reproduire les inégalités subies tout au long de la carrière professionnelle sur le niveau des pensions. Les femmes, les assurés en contrats courts et précaires, et les assurés connaissant des périodes d’inactivité subie comme le chômage seront fortement pénalisés. Loin d’une réforme redistributive, ce texte procède à nivellement des droits vers le bas. Nous sommes opposés au système par points qui individualise la retraite, rend chacun comptable de son seul sort, et rompt avec les principes fondateurs et solidaristes de la Sécurité sociale. Nous pouvons harmoniser les droits vers le haut dans le cadre de notre système actuel en annuités sans passer par un détricotage des droits des retraités. C’est pourquoi nous proposons avec cet amendement de conserver la notion de trimestres pour le calc…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 49 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 26765 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je voudrais poser plusieurs questions. Dans le système que vous proposez, chacun devient seul comptable de son sort et les droits à la retraite reflètent les difficultés vécues pendant la carrière professionnelle sans les corriger, malgré les prétendus dispositifs de solidarité. À ce propos, j’ai lu – vous allez le confirmer ou me contredire – que les périodes de chômage non indemnisé ne seront plus prises en compte dans les droits à la retraite, alors que le système actuel permet de valider jusqu’à six trimestres au moment de la première inscription à Pôle emploi, ce qui aujourd’hui profite aux jeunes qui entrent sur le marché du travail. »
« Les articles relatifs à la solidarité et à la prise en compte des périodes de chômage se situent plus loin dans le texte. Les présents amendements proposent, à l’alinéa 4, de substituer au mot « points » le mot « trimestres », donc ils n’ont pas du tout le même objet. Je veux bien qu’on refasse le débat à chaque fois, mais nous verrons ces questions plus tard. Mes corapporteurs seront plus à même d’expliquer les choix qui ont été retenus. Monsieur Ruffin, je vous mets au défi de trouver dans le texte la mention du fait que l’on plafonnerait la part des retraites à 14 % de PIB. Si vous la trouvez, on en reparle ! Avis défavorable. »
« Monsieur Bruneel, je comprends que vous vouliez parler du chômage, mais nous pourrons le faire dans le titre III. Je rappelle néanmoins que dans le système actuel, si les périodes de chômage donnent bien droit à des trimestres, les salaires correspondants portés au compte sont à zéro. Vous parlez toujours de trimestres, mais si on peut en distribuer beaucoup, c’est que cela n’a aucun impact puisqu’ils n’amènent aucun salaire. »
« On veut systématiquement nous donner l’image de méchants libéraux sans cœur et qui auraient baissé les prestations sociales. C’est totalement faux : nous avons augmenté le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés. Dans le cadre du système universel de retraite, nous attribuons des points de solidarité pour les incidents de parcours que chacun peut rencontrer : chômage, maladie ou invalidité – une mesure dont je suis fière. Ces périodes seront ainsi prises en compte. À l’occasion des ateliers citoyens, nous avions constaté que nos concitoyens attendaient cette mesure, qui représente une façon de pérenniser notre contrat social dans le cadre du nouveau système de retraite. »
« Je ne suis pas sûr qu’on se comprenne parfaitement : j’ai bien écouté la réponse du secrétaire d’État, mais je n’ai pas été totalement convaincu. Alain Bruneel a expliqué qu’aujourd’hui, ce sont les trimestres accumulés qui permettent d’être éligible à la retraite, et le montant des pensions est déterminé sur la base des vingt-cinq dernières années ou des six derniers mois. Un jeune actif qui entre sur le marché du travail et se retrouve au chômage non indemnisé bénéficie de six trimestres qui sont validés pour le calcul de la durée légale. »
« Monsieur Ruffin, vous avez commencé votre intervention en disant que vous alliez « continuer à dire » ; d’abord, ce serait bien si vous pouviez dire et non pas crier ; ensuite, je ne suis pas là pour dire ou pour répéter, mais pour débattre. Je vais donc essayer de vous convaincre. La loi ne mentionne pas de pourcentage de PIB. Si vous cherchez une valeur mathématique dans le texte, il y en a une : 28 %, le taux de cotisation auquel nous souhaitons aboutir. Je vous rappelle que nous incluons dans l’assiette 97 % des revenus, au lieu de 60 % aujourd’hui. »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Trop d’ordonnances tue les ordonnances. Alors que nous n’avions pas utilisé cette procédure pour des textes de nature similaire, le projet de loi prévoit d’y recourir massivement, ce qui nuit à sa lisibilité et à sa compréhension. C’est dans les ordonnances que figureront tous les détails. »
« Le nombre d’ordonnances que vous prévoyez pose problème. Le Conseil d’État le dit très bien : parmi la quarantaine de sujets que vous vous apprêtez à traiter par cette voie, certaines sont fondamentales, comme la définition du régime d’invalidité, d’inaptitude ou de pénibilité corollaires des nouvel… »
« Lors de la discussion générale, puis lors de nos débats, nous nous sommes interrogés sur le nombre élevé d’ordonnances que vous prévoyez de prendre. Est-il toujours fixé à vingt-neuf ou pensez-vous pouvoir le réduire ? »
« Pardon de nous répéter, mais, sur cette question, vous ne parvenez pas à entendre raison. Je répète la phrase du Conseil d’État, déjà citée par Mme Dalloz : « Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fa… »
« Après mes collègues, je viens à mon tour plaider pour la suppression des alinéas 25 à 29, qui tendent à habiliter le Gouvernement à agir par ordonnances. Si une telle procédure est acceptable pour apporter des précisions techniques à un texte, la mise en garde du Conseil d’État est éloquente. »
« Je ne sais pas si nous poussons mémé dans les orties, mais vous, vous poussez le bouchon un peu loin. Le Conseil d’État est le conseil juridique du Gouvernement. Il est normal que celui-ci sollicite son avis et en tire des conséquences. En la matière, il n’est pas question d’autre chose. »
« Je laisserai Éric Coquerel traiter plus à fond des ordonnances prévues pour les marins, préférant pour ma part reprendre les remarques de mes collègues sur votre usage des ordonnances. »
« À l’Assemblée, chaque député exerce son mandat comme il le souhaite ; nous devons tous respecter cette règle. En ce qui me concerne, je respecte chaque député, qui fait ce qu’il veut de son mandat. En contrepartie, je souhaite être respecté moi aussi. »
« Ce n’est pas ma nature, mais je ne peux pas m’empêcher de me rappeler que, il n’y a pas si longtemps, un groupe d’opposition prenait pour référence le Venezuela, pays dans lequel l’inflation a atteint l’année dernière plus de 9 %. »