Amendement n° 1489 · ART. PREMIER, déposé par Mme Autain FI.
L'essentiel : La suppression du premier alinéa de l’article premier était demandée par cet amendement de Mme Autain, qui exprimait ainsi son opposition totale au projet de réforme des retraites et réclamait le retrait de l’ensemble du texte.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d’un texte dévastateur. Nous nous opposons à la philosophie totale de votre réforme. Nous nous opposons à votre duplicité, à votre volonté de modifier seuls et dans la plus grande opacité un système qui ne vous appartient pas, mais est celui qui a été construit par les travailleuses et les travailleurs. Nous refusons que vous modifiez de cette façon le livre 1 er du code de la sécurité sociale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 21 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 119 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 7 | 7 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 3 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1489 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend à supprimer le paragraphe I, qui prévoit de modifier le code de la sécurité sociale en posant le principe des vases communicants. En effet, le déficit des caisses de retraite pourrait être comblé en puisant dans les caisses de la sécurité sociale, ce qui creuserait encore davantage le déficit. Hélas, ce n’est pas le seul paradoxe de votre projet de loi. Ainsi, vous prétendez qu’aucune pension de retraite ne sera inférieure à 1 000 euros mais cette mesure est réservée à ceux dont la carrière aura été complète, notion dont on ignore ce qu’elle recouvre car on ne sait pas ce qu’est une carrière complète dans un régime de retraite par points. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je tiens à apporter quelques précisions s’agissant de l’application de l’article 40 de la Constitution. M. Jumel a cité l’exemple d’amendements portant, si j’ai bien compris, sur le mécanisme d’âge d’équilibre. »
« Je tiens à remercier le président Woerth d’avoir pris le soin de nous répondre, témoignant ainsi à notre assemblée un respect qui tranche singulièrement avec ce dont nous avons l’habitude. Sur le fond, je trouve ses explications très intéressantes. »
« Nous ne sommes pas opposés, bien au contraire, à une réforme des retraites. En revanche, nous sommes opposés à la réforme des retraites qui nous est proposée par le Gouvernement, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cette réforme n’est pas universelle. »
« Nous demandons la suppression d’un article qui, comme je le disais cet après-midi, est le résumé saisissant de toutes les fausses promesses, de tous les boniments entendus à propos de cette réforme. »
« On a rappelé tout à l’heure que le Conseil d’État avait considéré l’étude d’impact de ce projet de loi comme lacunaire. Dans un contexte de mouvements sociaux explosifs, il convient de reporter la réforme pour la présenter devant le Parlement lorsqu’elle sera aboutie. »
« J’entends que l’opposition puisse ne pas approuver les outils choisis par la majorité pour relever le défi des retraites, mais ce n’est pas d’eux qu’il s’agit dans cet article. »
« Quant aux fonctionnaires, c’est peu de dire qu’ils ne bénéficieront pas de la solidarité, puisque leur taux de remplacement se dégradera considérablement, de 32 %. »
« Comme M. Boris Vallaud l’a très bien expliqué en présentant notre amendement de suppression, tous les beaux principes que vous affichez dans l’article 1 er à propos du système universel de retraite sont battus en brèche par la réalité. »
« Depuis le début de la semaine, nous sommes réunis pour parler solennellement d’un projet important : la construction d’un nouveau système de retraite. Pourquoi un nouveau système ? »
« Puisque nous en sommes aux principes directeurs du projet de loi, je voudrais aborder un point qui, certainement, nous importe à tous : les droits familiaux. Un député a dit tout à l’heure que le système actuel octroyait des trimestres par enfant né, et que le projet ne comprenait rien de tel. »
« Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, pour les réponses que vous avez bien voulu apporter à mes questions sur des cas d’école. Toutefois, chers collègues, vous aurez bien noté l’information importante que nous a communiquée M. le rapporteur : l’âge minimum, c’est l’âge légal. »