Amendement n° 13544 · ART. 4, déposé par Mme Autain FI.
L'essentiel : En matière de retraite des indépendants, cet amendement voulait effacer une des premières dispositions du code de la sécurité sociale organisant leur affiliation au système universel, son autrice rejetant l’ensemble de la réforme.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Nous refusons que le code de la sécurité sociale soit modifié de telle sorte à rendre applicable une telle réforme aux travailleuses et travailleurs indépendants.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 59 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 12 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13544 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ces amendements tendent à supprimer l’alinéa 4 de l’article. Je rappelle, pour que les choses soient bien claires, que l’article 4 porte globalement sur les indépendants, et l’alinéa 4 sur les avocats salariés. On en revient ainsi à nos questions très précises. Il ne s’agit pas, madame la présidente de la commission, d’une question d’ordre général – même s’il nous arrive d’en poser et nous assumons d’interpeller sur ce fondement –, mais de savoir très précisément ce qu’il en est de l’abattement de 30 %. Le vice-président de la CNBF lui-même s’en inquiète. Rappelons qu’il est prévu un abattement de 30 % sur la CSG pour compenser en partie la hausse des cotisations. »
« Encore une fois, vous posez des questions dont vous avez les réponses, madame la députée. Si, par hasard, vous arrivez à trouver une nouvelle question que vous n’auriez pas encore posée au cours des onze jours précédents, c’est parce que vous avez déjà la réponse. (Applaudissements sur de quelques bancs du groupe LaREM.) En l’occurrence, lisez la page 146 de l’étude d’impact et vous y trouvez la définition du super-brut. Je ne pense pas que ce soit très passionnant de passer une heure là-dessus puisque vous avez déjà la réponse. Avis défavorable. »
« J’ai une grande amie qui est avocate et, depuis deux jours, elle est ravie parce qu’on ne fait que parler des avocats… Toutefois, je ne suis pas sûre que ce coup de projecteur sur eux leur rende vraiment service puisque les collègues de l’opposition sont en train d’expliquer au reste de la population que les avocats, eux, ne devraient pas être dans le système universel de retraite. L’article 4 est, je le rappelle, consacré aux indépendants : je pense à ma coiffeuse, à mon boucher, à mon boulanger ,… […] …à l’artisan qui est venu faire des travaux chez moi, au cabinet d’infirmières installé juste à côté de mon domicile etc. Cet article, ils l’attendent parce qu’il s’agit aussi de leur retrait… »
« Comme cette assemblée est friande de cas concrets, je prendrai celui d’un boucher qui s’appelle Michel. […] Vous avez parlé des avocats, libre à moi de parler des indépendants et artisans. […] Ce boucher, aujourd’hui à la retraite, a eu une carrière compliquée parce qu’il n’était pas en boutique, mais sur les marchés. Il a connu une première partie de carrière assez florissante, à l’époque où les marchés étaient très appréciés, puis une période de déclin, ce qui l’a conduit à taper dans ses économies. Il avait évidemment cotisé à sa caisse, mais le moins possible, comme beaucoup de commerçants, qui ont comme lui prélevé dans le capital qu’ils avaient constitué pour leur retraite. »
« Je rappelle que la discussion porte sur l’alinéa 4 de l’article 4, alinéa qui porte sur les avocats salariés. […] C’était un simple rappel, mes chers collègues. Et si nous parlons des avocats, c’est bien parce qu’ils sont spécifiquement concernés par cette réforme. S’agissant de l’alinéa 2, qui portait sur l’ensemble des travailleurs et travailleuses indépendants, vous avez dû entendre nos interpellations – du moins si vous étiez présents et attentifs, ce dont je ne doute pas. […] Je pense, par exemple, à notre interpellation au sujet de ce jeune kinésithérapeute qui, ayant fait le calcul des baisses de pension de retraite que vont provoquer vos mesures, s’est mobilisé avec ses collègues – e… »
« J’entends certains députés de la majorité dire que nous ne parlons que des avocats, mais c’est inexact : la première qui a parlé des coiffeurs ce matin, c’est moi, et j’ai aussi cité, outre les avocats, les experts-comptables, les artisans et les commerçants. Nous n’avons pas de leçons à recevoir – et je me garderai bien d’en donner à qui que ce soit à condition qu’il y ait du respect. Nous venons d’entendre un témoignage censé évoquer la vraie vie. »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à souligner et à dénoncer les conséquences, pour les assurés, de la réforme du système général de retraite. Tout d’abord, le calcul par points sur l’ensemble de la carrière entraîne plusieurs conséquences : premièrement, un allongement de l’âge de départ à la retraite, qui sera de 65 ans, po… »
« Votre amendement vise à supprimer un alinéa de coordination, qui a pour objectif d’éviter que les assurés du système universel ne se retrouvent dans un double régime d’affiliation à l’assurance vieillesse. Il conviendrait donc de ne pas le supprimer. Avis défavorable. »
« Je voudrais soutenir l’argumentation développée par Boris Vallaud. D’une part, nous savons bien que de nombreuses carrières emprunteront à différents itinéraires, impliquant des passages dans différents secteurs. »
« Je voudrais rappeler deux éléments. Tout d’abord, un trimestre de cotisation n’a jamais nourri personne ! Même si, dans le système actuel, il est effectivement possible de valider un trimestre avec seulement trois heures de travail par semaine, les deux paramètres de la retraite restent complètement… »
« L’IRCANTEC gère également la retraite des élus locaux – maires, conseillers départementaux et régionaux. Applique-t-elle déjà un système par points ? »
« Nous abordons, avec l’article 4, l’épineuse question de la fusion, dans votre système universel, des régimes autonomes des travailleurs indépendants et libéraux et de leurs caisses complémentaires. »
« L’article 4 concerne effectivement les travailleuses et travailleurs indépendants, qui rejoindraient ainsi le régime dit universel. Pour notre part, nous rejetons cette disposition. »
« L’article 4 prévoit l’application du système universel de retraite aux travailleurs indépendants. Or il est important de rappeler, comme nous l’avons déjà fait, que certains régimes sont à l’équilibre et pérennes. »
« Il s’agit également d’un amendement de suppression de l’article 4, lequel vise à intégrer au système universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux, alors que leurs régimes indépendants et autonomes n’ont jamais coûté un seul… »