Sous-amendement n° 41983 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Coquerel FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Les « points » du futur régime de retraite auraient été qualifiés d’« individuels » par cet amendement, dont l’auteur entendait souligner le caractère individuel et « peu universel » du système.
Texte exact de l'amendement
À l'alinéa 2, après le mot : « points », insérer le mot : « individuels ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il faut bien souligner le caractère profondément individuel, et peu universel de ce régime. C'est l'objet de ce sous-amendement de précision.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 24 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 152 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 13 |
| Non inscrit | 5 | 1 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 41983 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’entends des « Oh non ! », cela me fait grandement plaisir – certains vont sans doute souffrir. […] Soyons factuels. L’amendement tend à modifier l’intitulé du chapitre I er afin de faire référence non à un système universel, mais à un système par points. Nous proposons d’y ajouter le mot « individuels », car tel est bien votre objectif : individualiser les rapports sociaux et rompre avec le bien commun, le vivre ensemble, les décisions collectives et le système par répartition tel que nous le connaissons aujourd’hui. Par ailleurs, il n’y a pas de raison majeure de réformer tout de suite le système pour conjurer le spectre d’un déficit – horreur ! – ou, pire, d’une dette. »
« Comme Monique Limon, Aurore Bergé ou Thierry Benoît, j’ai envie de travailler le fond du sujet. Avis défavorable, donc à ces amendements ou sous-amendements dont le but est uniquement de ralentir les débats. »
« Je m’étonne que la majorité s’émeuve de ce que nous nous attardions sur l’intitulé de ce chapitre. Mais celui-ci est tout de même le cœur de votre projet. Ce n’est pas nous qui avons choisi de parler de « système universel ». C’est la majorité qui a fait un tel choix. Il conviendrait de l’assumer. Le rapporteur, M.Turquois, nous a fait tout à l’heure une révélation : le système ne serait pas aussi universel qu’il n’y paraissait. (M. Pascal Lavergne proteste.) Ce qui est anxiogène pour nous concitoyens, c’est de ne pas savoir ce que signifient concrètement pour eux les grands principes qui sont posés. Pour chaque profession ou pour chaque tranche d’âge, on ignore ce qui se passera. »
« Je veux répondre aux collègues qui s’offusquent que nous passions autant de temps sur l’intitulé du titre I er . L’intitulé est important. Vous avez été élus – c’est incontestable –, mais vous l’avez été sur le fondement d’un programme. Or ce programme, vous en êtes les plus grands connaisseurs. Vous aviez promis ne pas toucher au niveau des pensions ni à l’âge de départ à la retraite. Pourtant, s’il faut travailler plus longtemps pour atteindre le même niveau de pension, c’est bien que ce niveau baisse. S’agissant du titre, je répète ce que j’ai pu dire en commission : oui, en matière de retraite, le macronisme nous fait regretter la droite républicaine. »
« J’ai tout mon temps, monsieur le président. […] Il tourne à partir du moment où la parole est engagée, et c’est d’ailleurs le sens de mon intervention. […] La conférence de financement, qui s’est réunie ce matin et dont le ministre refuse de nous révéler le contenu des discussions,… […] …a vocation à se réunir les 10, 12, 24 et 25 mars et doit rendre ses conclusions en avril. […] Nous vous rendons donc service en faisant durer le plaisir ; cela donne à la conférence le temps nécessaire pour travailler. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il me revient le plaisir et le privilège de défendre le premier amendement d’une longue série de 41 000 sur ce texte. Je souhaiterais dire, en préambule, que personne n’est, par principe, contre une réforme des retraites, mais à la condition qu’elle soit juste et qu’elle soit financée. »
« Le groupe Les Républicains estime que le défi des années à venir sera aussi, et surtout, démographique. Le nombre de retraités augmente et devrait passer de 16,3 millions de personnes en 2018 à 24,5 millions de personnes en 2070, avec une forte progression jusqu’en 2035. »
« Avec ces amendements identiques, vous nous interrogez sur les prévisions du Conseil d’orientation des retraites remises au Premier ministre en novembre dernier. Pour ma part, je considère ces prévisions fidèles, sincères et exhaustives. »
« Vous évoquez, monsieur Brun, la question du minimum contributif, dont nous pourrons parler, vous le savez, lors de la discussion de l’article 41. Je souhaiterais que ces débats se tiennent dans une relative organisation et que nous puissions, au bon moment du texte, parler des bons sujets. »
« Éric Woerth l’a dit, l’incongruité de nos travaux est manifeste. La conférence de financement s’est réunie ce matin et nous ne connaissons pas encore ses conclusions, lesquelles auront une incidence majeure et définitive sur le système de retraite. »
« Nous ne partageons pas tout à fait la vision présentée dans l’exposé des motifs des amendements de nos collègues de l’opposition de l’autre extrémité de l’hémicycle. En revanche, nous partageons l’idée qu’un audit est nécessaire. »
« Je ne veux pas en rajouter, mais les Français qui nous regardent se demandent si nous marchons sur la tête. Qui s’engage à signer un contrat sur cinquante ans sans savoir ce qu’il a dans son porte-monnaie ou sur son compte en banque ? »
« Oui, il nous arrive d’être d’accord avec les gaullistes, dans l’histoire de la République. Oui, il y a ici un front républicain pour dire que cet hémicycle est cadenassé, que cet hémicycle est martyrisé et que cet hémicycle, nous voulons le libérer ! Ce texte n’est ni fait ni à faire. »
« Monsieur le président Le Gendre, vous ne pouvez pas dire que vous allez présenter un projet de loi détaillé et précis, répondant à tous les critères requis, alors que c’est la première fois qu’une réforme des retraites n’est accompagnée d’aucun commencement de début de présentation d’un volet de fin… »
« Sur tous les bancs, nous partageons, je crois, l’objectif d’égalité salariale : l’inégalité des pensions est bien la conséquence des différences en matière de salaires et de carrières. Il faut toutefois passer des déclarations d’intention à l’action. »