L'essentiel
Amendement n° 50, ART. PREMIER, déposé par M. Brun LR et 23 cosignataires
Les indicateurs de suivi du système de retraite auraient été fixés par décret en Conseil d’État, cet amendement voulant renforcer les garanties entourant un texte qui, selon son auteur, renvoie beaucoup de points majeurs à de simples décrets.
Texte exact de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « en Conseil d’État ».
Exposé des motifs
L’alinéa 11 prévoit la définition par décret des indicateurs de suivi des objectifs poursuivis par ce niveau système de retraite. Cet amendement propose de remplacer ce simple décret par un décret pris en Conseil d’État afin de renforcer le contrôle et les garanties de ce texte. Les évaluations du système auront une importance primordiale dans sa mise en œuvre et ses ajustements. C’est pourquoi, il paraît souhaitable d’inclure le Conseil d’État dans les débats et d’obtenir son avis sur ces indicateurs. Au-delà de cet aspect, cet amendement amène à aborder la place conférée aux décrets dans ce projet de loi. Le projet qui nous est présenté renvoie au décret sur des points majeurs aux article 9 et 10 tels que : - la définition des taux de revalorisation de la valeur d’acquisition et de service du point ; - l’approbation ou la détermination des taux de revalorisation par la Caisse nationale de retraite de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point ; - la détermination des taux de revalorisation de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point en l’absence de délibération du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite ; - la fixation de la valeur d’acquisition et la valeur de service du point applicable au titre de l’année 2022 ; - la définition de la valeur par mois du coefficient d’ajustement de l’âge d’équilibre ; - la fixation de…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 3 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 61 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 50 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est un amendement d’appel, puisqu’il prévoit que le décret est pris « en Conseil d’État ». Cependant, la question qu’il aborde est plus vaste. Nous avons déposé sur ce texte des amendements visant à faire en sorte que la décision soit prise dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale plutôt que par décret, afin que les parlementaires puissent se prononcer. Ces amendements avaient été jugés recevables et commission, ils ont été jugés irrecevables en séance – je ne reviendrai pas là-dessus. Le Conseil d’État vous a toutefois adressé un carton jaune à propos des vingt-neuf ordonnances que vous avez prévues. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis scandalisé par vos propos, madame Panot. Nous ne sommes pas dans un tribunal, et M. Maire n’a pas à répondre personnellement à votre question. Il s’est exprimé tout à l’heure de manière transparente sur les points sur lesquels il devait le faire. Le reste ne regarde que lui. »
« Il ne s’agit pas d’insinuations, monsieur le rapporteur général. Alors que le projet de loi est décrié, le Gouvernement a remis la Légion d’honneur au patron de BlackRock France. »
« Si je comprends bien votre logique, madame Panot, il faudrait que l’ensemble de l’hémicycle se déporte, lorsque nous voterons le budget des associations – puisque chacun de nous est membre d’une association ? »
« Cet amendement, dans la lignée du précédent, vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 1 er . D’un mot, je reviens sur le point de déontologie soulevé par ma collègue. »
« Je profite de l’examen de ces amendements pour interroger M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État sur un point. L’alinéa 13 vise à transformer les mots « allocations » par les mots « prestation de retraite ». »
« Ce débat est essentiel, puisqu’il concerne la retraite des enseignants et des chercheurs. Depuis une semaine, monsieur le secrétaire d’État, nous apprécions de pouvoir vous interroger sur des sujets variés, mais nous serions heureux que M. »
« Sur la forme, un ministre de l’éducation nationale qui traite les députés de l’opposition d’ennemis de la démocratie pour la seule raison qu’ils usent de leur droit d’amendement se fait de celle-ci une idée bien étrange. »
« Vous ajoutez encore à la confusion avec ces projets de loi de programmation, et cette promesse de revalorisation du salaire des enseignants, pour leurs retraites. »
« Pour rester dans l’esprit de notre débat de ce matin, sanctuariser ces réserves financières est certainement la meilleure façon de rassurer les professions libérales concernées et sans doute aussi d’organiser la transition vers le système universel de retraite. »