Amendement n° 2302 · AVANT ART. PREMIER, déposé par Mme Autain FI.
L'essentiel : Sur le projet de réforme des retraites, cet amendement voulait renommer le chapitre premier pour qualifier le système d’« assuré » et « souffrant de nombreuses exceptions », son autrice contestant le caractère universel affiché par le Gouvernement.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre I er : « Un système créant un régime de retraite par assuré, système souffrant lui-même de nombreuses exceptions ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement vise à la clarté et à l’intelligibilité de la loi, et à mettre en conformité le titre et le contenu réel du chapitre. En effet, contrairement à ce qu’affirme fallacieusement le Gouvernement, le système qu’il envisage lui-même de créer n’est pas du tout universel. Rappelons la définition du mot universel : ce qui est valable pour tout cas, sans aucune exception possible. A partir du moment où une exception est seulement possible, on ne peut plus parler d’universalité, mais de généralité. Si la règle souffre de nombreuses exceptions, on parle de cas particulier, et enfin, quand une chose est valable pour un cas unique, on parle de cas singulier. Telles sont les catégories selon le nombre communément admises. Or, une telle qualification d’universelle est un mensonge pur et simple. Emmanuel Macron, lors de son déplacement à Pau le 14 janvier 2020, a fait cette déclaration qui fait peu honneur à sa formation philosophique : » »Universel, cela ne veut pas dire le même pour tout le monde« « , admettant lui-même que son système n’est pas du tout universel, et que c’est un pur effet de communication que de le prétendre. En effet, l…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 23 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 148 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 14 |
| Non inscrit | 4 | 1 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2302 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Continuons notre travail sur les mots. Car si nous avons l’habitude, dans cet hémicycle, d’entendre des phrases dignes de George Orwell et de son « la guerre c’est la paix », vous avez, avec ce projet de loi, dépassé presque toutes les bornes en la matière. […] C’est pourquoi nous proposons de rebaptiser le chapitre 1 er du titre I er – qui s’intitule « un système universel commun à tous les salariés – en le libellant ainsi : « un système créant un régime de retraite par assuré, système souffrant lui-même de nombreuses exceptions ». »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il me revient le plaisir et le privilège de défendre le premier amendement d’une longue série de 41 000 sur ce texte. Je souhaiterais dire, en préambule, que personne n’est, par principe, contre une réforme des retraites, mais à la condition qu’elle soit juste et qu’elle soit financée. »
« Le groupe Les Républicains estime que le défi des années à venir sera aussi, et surtout, démographique. Le nombre de retraités augmente et devrait passer de 16,3 millions de personnes en 2018 à 24,5 millions de personnes en 2070, avec une forte progression jusqu’en 2035. »
« Avec ces amendements identiques, vous nous interrogez sur les prévisions du Conseil d’orientation des retraites remises au Premier ministre en novembre dernier. Pour ma part, je considère ces prévisions fidèles, sincères et exhaustives. »
« Vous évoquez, monsieur Brun, la question du minimum contributif, dont nous pourrons parler, vous le savez, lors de la discussion de l’article 41. Je souhaiterais que ces débats se tiennent dans une relative organisation et que nous puissions, au bon moment du texte, parler des bons sujets. »
« Éric Woerth l’a dit, l’incongruité de nos travaux est manifeste. La conférence de financement s’est réunie ce matin et nous ne connaissons pas encore ses conclusions, lesquelles auront une incidence majeure et définitive sur le système de retraite. »
« Nous ne partageons pas tout à fait la vision présentée dans l’exposé des motifs des amendements de nos collègues de l’opposition de l’autre extrémité de l’hémicycle. En revanche, nous partageons l’idée qu’un audit est nécessaire. »
« Je ne veux pas en rajouter, mais les Français qui nous regardent se demandent si nous marchons sur la tête. Qui s’engage à signer un contrat sur cinquante ans sans savoir ce qu’il a dans son porte-monnaie ou sur son compte en banque ? »
« Oui, il nous arrive d’être d’accord avec les gaullistes, dans l’histoire de la République. Oui, il y a ici un front républicain pour dire que cet hémicycle est cadenassé, que cet hémicycle est martyrisé et que cet hémicycle, nous voulons le libérer ! Ce texte n’est ni fait ni à faire. »
« Sur tous les bancs, nous partageons, je crois, l’objectif d’égalité salariale : l’inégalité des pensions est bien la conséquence des différences en matière de salaires et de carrières. Il faut toutefois passer des déclarations d’intention à l’action. »