Amendement n° 13561 · ART. 4, déposé par Mme Autain FI.
L'essentiel : L’application de la réforme aux indépendants aurait reculé d’un cran avec cet amendement, qui supprimait une disposition supplémentaire du code de la sécurité sociale les faisant entrer dans le système universel.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Nous refusons que le code de la sécurité sociale soit modifié de telle sorte à rendre applicable une telle réforme aux travailleuses et travailleurs indépendants.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 60 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 12 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Fabien Di Filippo LR Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Valérie Beauvais LR Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13561 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Permettez-moi de revenir sur la question de la CSG. Nous avons reçu hier une délégation d’avocats – même si leur profession n’est pas la seule concernée. Vous évoquez des questions de représentativité ; eh bien, cette délégation comportait tout de même quatre bâtonniers, qui s’interrogent. Les gens écoutent nos débats et c’est tant mieux si les questions que nous vous posons permettent de clarifier des choses, car, manifestement, vous n’avez pas été capables jusqu’à présent de le faire dans le cadre des discussions que vous avez eues avec eux. Il se pose pour les professions indépendantes le même problème que pour les enseignants. »
« Cet amendement de suppression de l’alinéa 5, qui est une phrase de portée générale, me donne l’occasion de souligner la créativité de nos oppositions, en particulier celle de gauche, qui souhaite supprimer tantôt l’alinéa 5, tantôt les alinéas 6 et 7, et qui propose également de supprimer les alinéas 5 et 6, les alinéas 5, 6 et 7 ou les alinéas 5 à 8. Ces combinaisons sans fin sont assez intéressantes… Cela dit, chers collègues, vous ne les avez pas toutes explorées. […] Je vous invite à vous comporter de la même manière, par responsabilité envers les Français. (Mêmes mouvements.) »
« Nous avons déjà eu plusieurs discussions sur la forme du débat. Madame de Lavergne, vous avez raison de rappeler que de très nombreux amendements – plus de 100 000 – avaient été déposés sur le texte que vous évoquez mais, à moins que je ne me trompe, l’article 49, alinéa 3 de la Constitution n’avait pas été utilisé. Le gouvernement de l’époque a pris beaucoup de temps… […] …et la discussion était allée jusqu’à son terme. Il faut faire la même chose avec ce texte, car c’est nécessaire. […] Y consacrer trois semaines ne poserait aucun problème, puisque aucun texte majeur n’est prévu après celui-ci. »
« Depuis que la question du régime des retraites a été posée, vous avez en face de vous une opposition. Or, face aux mouvements sociaux, votre réponse est d’abord la langue de bois : vous dites que les Français sont pris en otage et que l’économie va mal. Dans la foulée, ce sont des sanctions. Aujourd’hui, par exemple – mais on n’en parle pas –, 120 agents de la RATP sont menacés de sanctions dans leur entreprise. […] En outre, alors que les cheminots sont majoritairement en grève et que leur fiche de paie affiche zéro,… […] …au-delà même des municipales, à l’issue desquelles on verra bien dans les urnes quel est le vote des Français – nous ferons les comptes au lendemain du 15 mars. »
« Puisque nous sommes sans cesse ramenés à des questions de procédure et à des commentaires de nos débats,… […] Pourquoi normal ? Cela se passe très bien depuis quelques jours. […] Voyez le rythme soutenu que nous tenons et le nombre d’amendements que nous examinons à l’heure ! Ayant assisté à la quasi-totalité des séances de la commission spéciale et des séances publiques, je n’ai qu’à me féliciter de la qualité des échanges que nous avons avec le rapporteur général et le secrétaire d’État, ainsi qu’avec plusieurs de vos collègues qui, courageusement, prennent la parole et alimentent le débat sur le fond. »
« Comme vous, cher collègue Juanico, j’ai eu le bonheur d’assister à l’intégralité des séances de la commission spéciale, qui ont duré soixante-quinze heures au total. […] Nous siégeons ici depuis la semaine dernière. Objectivement, nous n’avançons pas sur ce texte à un rythme normal. Je reconnais que le droit d’amendement est tout à fait légitime – vous remarquerez d’ailleurs que mes interventions portent le plus souvent sur le fond, j’essaie d’éviter de parler de la forme. […] Nous entendons les mêmes arguments en boucle. En ce qui concerne le temps de parole, la majorité devient presque l’opposition, ce qui est un peu gênant. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à souligner et à dénoncer les conséquences, pour les assurés, de la réforme du système général de retraite. Tout d’abord, le calcul par points sur l’ensemble de la carrière entraîne plusieurs conséquences : premièrement, un allongement de l’âge de départ à la retraite, qui sera de 65 ans, po… »
« Votre amendement vise à supprimer un alinéa de coordination, qui a pour objectif d’éviter que les assurés du système universel ne se retrouvent dans un double régime d’affiliation à l’assurance vieillesse. Il conviendrait donc de ne pas le supprimer. Avis défavorable. »
« Je voudrais soutenir l’argumentation développée par Boris Vallaud. D’une part, nous savons bien que de nombreuses carrières emprunteront à différents itinéraires, impliquant des passages dans différents secteurs. »
« Je voudrais rappeler deux éléments. Tout d’abord, un trimestre de cotisation n’a jamais nourri personne ! Même si, dans le système actuel, il est effectivement possible de valider un trimestre avec seulement trois heures de travail par semaine, les deux paramètres de la retraite restent complètement… »
« Il vise à clarifier les dispositions relatives à la fonction publique, en particulier s’agissant de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC. »
« Nous terminons l’examen de l’article 3, et j’ai donc une question à adresser à la fois au rapporteur général et au secrétaire d’État. Vous nous dites que, pour tous les cas types, le taux de rendement reste de 5,5 %. C’est d’ailleurs l’un de vos arguments de vente de la réforme. »
« L’IRCANTEC gère également la retraite des élus locaux – maires, conseillers départementaux et régionaux. Applique-t-elle déjà un système par points ? »
« Nous abordons, avec l’article 4, l’épineuse question de la fusion, dans votre système universel, des régimes autonomes des travailleurs indépendants et libéraux et de leurs caisses complémentaires. »
« L’article 4 concerne effectivement les travailleuses et travailleurs indépendants, qui rejoindraient ainsi le régime dit universel. Pour notre part, nous rejetons cette disposition. »
« Il s’agit également d’un amendement de suppression de l’article 4, lequel vise à intégrer au système universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux, alors que leurs régimes indépendants et autonomes n’ont jamais coûté un seul… »