L'essentiel
Sous-amendement n° 42248, ART. PREMIER, déposé par Mme Autain FI et 16 cosignataires
La pénibilité du métier d’assistante maternelle aurait dû être reconnue par les futures réformes, Mme Autain soulignant les charges portées, le bruit et les virus auxquels ces professionnelles sont exposées au quotidien.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elles assurent, à ce titre, la prise en compte la pénibilité de certains métiers et notamment les assistantes maternelles. »
Exposé des motifs
La prise en compte de la pénibilité de notre système actuel n'est pas satisfaisante. Les assistantes maternelles par exemple, ne bénéficient pas aujourd’hui d’une prise en compte réelle de la pénibilité, alors qu’elles portent chaque jour des charges cumulées importantes, qu’elles sont exposées a du bruit et à des virus qui ont des conséquences sur leur santé et qui devraient leur permettre de partir plus tôt. Nous voulons donc inscrire dans la loi que les réformes futures des retraites doivent prendre en compte la pénibilité de ces métiers !
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 85 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 11 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 42248 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le présent sous-amendement demande la prise en compte de la pénibilité de certains métiers, notamment de celui des assistantes maternelles. Dans le système actuel, la prise en compte de la pénibilité n’est pas satisfaisante. Ainsi, les assistantes maternelles portent chaque jour des charges cumulées importantes et sont exposées a du bruit et à des virus, ce qui a des conséquences sur leur santé. Ces particularités devraient leur permettre de partir à la retraite plus tôt. Nous allons revenir sur la question de la pénibilité à de multiples reprises car il s’agit d’un vrai problème dans votre projet de loi. »
« Vu le nombre de sujets abordés, je ne sais pas par où commencer mon propos. Si j’étais membre du groupe Socialistes et apparentés, je serais quelque peu vexé de voir mon amendement faire l’objet de trente-sept sous-amendements – la preuve qu’il ne devait pas être très bien rédigé ! »
« L’amendement et les sous-amendements reflètent la volonté manifeste de bloquer le fonctionnement de l’Assemblée et d’abîmer le rôle des parlementaires. Cet après-midi, M. Mélenchon a déclaré : « Nous allons tenir la tranchée. » Pour ma part, je ne suis pas en guerre en venant à l’Assemblée. J’ai envie de travailler, de faire des constats, d’analyser, d’essayer des choses. […] Ici aussi, certains cherchent peut-être, en parlant au micro, à profiter d’un moment de gloire ; mais ce faisant, ils abîment profondément notre fonction. […] Je vais citer les éléments évoqués dans les sous-amendements. Alors que l’amendement n o 23972 était consacré aux professions libérales et particulièrement aux or… »
« Les sous-amendements sont nombreux, en effet, et ils abordent beaucoup de sujets. Je vais essayer d’en traiter un maximum, en commençant par ceux de La France insoumise pour qu’Éric Coquerel, qui suit certainement nos travaux cet après-midi, ne pense pas que je les ai oubliés. Monsieur Lachaud, vous m’avez interrogé à plusieurs reprises sur la part du PIB consacrée aux pensions de retraite. Je pense sincèrement vous avoir répondu à plusieurs reprises, sans éluder la question, mais j’ai bien compris que je ne vous avais pas convaincu. Remettons les choses en perspective, en nous fondant sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites – COR. »
« Ce débat est compliqué, car chaque étape nous conduit à aborder de nombreux aspects. Je me concentrerai ici sur les professions libérales. En la matière, votre proposition est d’une complexité inouïe, monsieur le secrétaire d’État. À titre d’exemple, un abattement de 30 % sur l’assiette de la CSG vient contrebalancer – pour autant qu’il soit constitutionnel – une augmentation des cotisations : en d’autres termes, un trou vient en boucher un autre ! Verrons-nous resurgir la TVA pour combler encore un autre trou ? Tout cela me semble peu responsable. Votre tuyauterie est encore plus complexe que celle qu’elle est censée remplacer ! »
« Je souscris aux remarques de M. Woerth concernant la difficulté de répondre à la multitude de sujets abordés par la myriade de sous-amendements. […] Je remercie M. Turquois et l’ensemble des rapporteurs qui se livreront à cet exercice tout au long de l’examen du texte, comme je remercie M. le secrétaire d’État, d’avoir la patience de répondre aussi exhaustivement que possible aux innombrables sous-amendements. Je note d’ailleurs que certains sont répétés presque systématiquement à tout bout de champ, notamment à propos du PIB. […] Monsieur Lachaud, est-il si difficile de comprendre que le montant alloué aux retraites représente un pourcentage du PIB, mais n’est pas un pourcentage du PIB ? »
20 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Me fondant toujours sur le principe général de non-régression des droits à la retraite des assurés, je continue l’inventaire, comme l’a souligné le rapporteur spécial hier soir. »
« Cette série de sous-amendements vise à montrer qu’en dépit de l’ostracisme qui nous frappe – 1184 amendements déposés par notre groupe éjectés du débat : nous sommes les seuls à subir une telle situation, je tiens à le répéter, contrairement à d’autres groupes présentant des amendements similaires –… »
« À ce moment de l’examen de l’article 1 er , je voudrais revenir sur les déclarations des présidents Le Gendre et Mignola. Vous souhaitez avoir un véritable débat – nous le voulons aussi. »
« Il fait partie des sous-amendements que nous avons dû introduire pour contrer l’ostracisme dont vous nous poursuivez : 1 184 amendements déposés par les députés communistes ont été refusés et nous sommes le seul groupe à subir cette forme de maccarthysme de la présidence de l’Assemblée nationale et… »
« Je commencerai par les sous-amendements. M. Chassaigne a prétendu que son groupe serait frappé d’ostracisme, au motif que des amendements tendant à remplacer le mot « universel » par « inéquitable » ne figurent pas sur la liste des amendements exclus du débat. »
« M. le secrétaire d’État l’a rappelé : M. Chassaigne a proposé d’employer le mot juste, ce qui justifie à ses yeux le dépôt de certains sous-amendements rédactionnels. »
« Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais revenir sur les observations que vous avez formulées, en réponse à Éric Woerth, au sujet du financement de l’AVPF. »
« S’agissant des indépendants, nous souhaitons qu’ils intègrent le système universel. Pour ce faire, les membres des professions indépendantes cotiseront tous à un taux identique. C’est cela, l’équité ! C’est cela, la justice sociale ! »
« On se souvient que le nouveau ministre des solidarités et de la santé, M. Véran, avait souhaité que l’expression de « sécurité sociale » soit supprimée de la Constitution pour être remplacée par celle de « protection sociale », laquelle recouvre une réalité différente. »