Sous-amendement n° 42390 · ART. PREMIER, déposé par M. Mélenchon +16 cosignataires.
L'essentiel : Empêcher « la fuite des cotisations » aurait figuré parmi les objectifs du système, M. Mélenchon visant le régime des travailleurs détachés qui priverait selon lui les caisses de retraite de plusieurs milliards d’euros annuels.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et d’empêcher la fuite des cotisations ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Nous tenons a souligner que le régime des travailleurs détachés opèrent une fuite de cotisation importante : En 2018, il y avait en France 500 000 travailleurs détachés déclarés ainsi qu'un million de personnes dans le transport (comptabilisés séparément) Si on prend le chiffre de 1 million de travailleurs détachés multiplié par les 320 euros de cotisation retraite pour un salaire brut de 1800 euros, ce sont soit 3280 euros par an de cotisations qui disparaissent. Soit 3,3 milliards d’euros de cotisations perdues pour les caisses de retraites chaque année.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 64 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 1 | 5 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 42390 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« M. Turquois affirme que notre question est hors sujet et M. le secrétaire d’État fait le dos rond en attendant que cela passe, mais nous aimerions obtenir une explication claire. Si nous avons bien lu – si ce n’est pas le cas, dites-le nous –, le minimum contributif est garanti sur la base d’un nombre d’heures, alors que le régime à points ne repose pas sur un nombre d’heures, mais de points. Les 516 mois concernent, pour l’instant, les générations nées avant 1975. La question du mode de calcul se pose donc pour les personnes nées après cette date. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je propose d’ajouter le terme de justice fiscale à l’alinéa 3, pour rappeler qu’il n’y a pas de bon système de retraite sans qu’on se préoccupe d’abord de son financement. »
« Nous partageons l’objectif de justice fiscale et nous savons l’importance de garantir celle-ci pour l’avenir. Compte tenu des évolutions démographiques, il convient de mutualiser tous les actifs pour qu’ils assument l’ensemble des pensions avec des règles communes. »
« Le concept de justice fiscale n’a selon moi pas grand-chose à voir avec les principes sociaux qui fondent notre système. L’avis du Gouvernement est défavorable. »
« Nous avons là deux réponses qui ne sont pas tout à fait les mêmes. Le rapporteur nous dit que le Gouvernement et la majorité En marche sont attachés à la justice fiscale, ce qui constituerait une bonne nouvelle s’il ne s’agissait pas à nouveau d’un exercice de novlangue. »
« Je crois qu’il faut entendre la formule « justice fiscale » au sens de « justice fiscalo-sociale », c’est-à-dire en posant la question de la justice des cotisations. Or nous avons vu que dans bien des cas, un euro cotisé ne produit pas les mêmes droits. »
« Il s’agit d’un amendement de mon collègue Patrick Hetzel. Il est primordial de figer les droits que méritent les personnes qui ont travaillé toute leur vie pour avoir une retraite convenable. »
« Vous avez fait passer l’augmentation des pensions sous celle du coût de la vie. C’est la politique que vous avez menée ! Elle mérite d’être rappelée dans cette enceinte. »
« Cela fait quelques heures que nous revenons régulièrement sur le sujet du plafond de 120 000 euros. De qui parle-t-on ? De 1 % des Français ! »