Amendement n° 25271 · ART. 8, déposé par Mme Rabault +28 cosignataires.
L'essentiel : Les députés socialistes voulaient, avec cet amendement, supprimer le calcul de la pension par points, qui prend en compte toute la carrière plutôt que les meilleures années, mécanisme auquel leur groupe s’opposait.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme de calcul de la pension par points, auquel nous sommes opposés. En effet, ce mécanisme a d’abord pour effet de calculer le montant de la pension de retraite sur l’ensemble de la carrière plutôt que sur les meilleures années. Impact du calcul de la retraite sur l’ensemble de la carrière et non sur les 25 meilleures années Exemple : salarié né en 1975 ayant commencé à travailler à 22 ans et prenant sa retraite à 65 ans soit après 43 ans de cotisation. L’âge d’équilibre correspondant à l’âge de départ à la retraite, aucune décote n’est appliquée. Ce salarié a commencé sa carrière à 1500 € brut mensuel, avec une hypothèse de revalorisation annuelle de son salaire de 1,5 % par an tout au long de sa carrière, soit 3364 € brut mensuel euros en fin de carrière. Dans le cadre du système à points du Gouvernement : 1. Si la retraite était calculée sur la base des 25 meilleures années la retraite de ce salarié serait calculée de la façon suivante : - Salaire moyen mensuel calculé sur les 25 meilleures années = 2829 € brut mensuel - 2829 * 25,31 % = 716 € de cotisations patronales et salariales par mois soit 859 points par an (10 euros cotisés = 1 point) - 859 * 43 = 36 937 points acquis sur l’ensemble de la carrière - 36 937 * 0,55 = 20 315,35 € soit 1692 € brut par mois 2. Si la retraite est calculé…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 46 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 25271 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer le mécanisme de calcul de la pension par points, auquel nous sommes opposés. En effet, ce mécanisme a d’abord pour effet de calculer le montant de la pension de retraite sur l’ensemble de la carrière plutôt que sur les meilleures années. Pour un salarié qui débute sa carrière à 22 ans en gagnant 1 500 euros bruts par mois, si l’on fait l’hypothèse d’une revalorisation annuelle de son salaire de 1,5 %, on obtient une pension différente selon qu’elle se fonde sur les vingt-cinq meilleures années de sa carrière – sa pension s’élèverait à 1 692 euros bruts par mois – ou sur l’ensemble de cette dernière – en l’espèce, il toucherait 1 470 euros bruts par mois. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Trop d’ordonnances tue les ordonnances. Alors que nous n’avions pas utilisé cette procédure pour des textes de nature similaire, le projet de loi prévoit d’y recourir massivement, ce qui nuit à sa lisibilité et à sa compréhension. C’est dans les ordonnances que figureront tous les détails. »
« Le nombre d’ordonnances que vous prévoyez pose problème. Le Conseil d’État le dit très bien : parmi la quarantaine de sujets que vous vous apprêtez à traiter par cette voie, certaines sont fondamentales, comme la définition du régime d’invalidité, d’inaptitude ou de pénibilité corollaires des nouvel… »
« Lors de la discussion générale, puis lors de nos débats, nous nous sommes interrogés sur le nombre élevé d’ordonnances que vous prévoyez de prendre. Est-il toujours fixé à vingt-neuf ou pensez-vous pouvoir le réduire ? »
« Pardon de nous répéter, mais, sur cette question, vous ne parvenez pas à entendre raison. Je répète la phrase du Conseil d’État, déjà citée par Mme Dalloz : « Le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fa… »
« Après mes collègues, je viens à mon tour plaider pour la suppression des alinéas 25 à 29, qui tendent à habiliter le Gouvernement à agir par ordonnances. Si une telle procédure est acceptable pour apporter des précisions techniques à un texte, la mise en garde du Conseil d’État est éloquente. »
« Je ne sais pas si nous poussons mémé dans les orties, mais vous, vous poussez le bouchon un peu loin. Le Conseil d’État est le conseil juridique du Gouvernement. Il est normal que celui-ci sollicite son avis et en tire des conséquences. En la matière, il n’est pas question d’autre chose. »
« Je laisserai Éric Coquerel traiter plus à fond des ordonnances prévues pour les marins, préférant pour ma part reprendre les remarques de mes collègues sur votre usage des ordonnances. »
« Accepter le doute, ne pas mentir, ne pas surpondérer son propre point de vue, ne pas prendre en compte uniquement les éléments qui arrangent, considérer les faits avant tout et ne pas confondre la réalité avec celle dont on rêve : ce sont les six traits principaux de l’honnêteté intellectuelle. »
« Ce n’est pas ma nature, mais je ne peux pas m’empêcher de me rappeler que, il n’y a pas si longtemps, un groupe d’opposition prenait pour référence le Venezuela, pays dans lequel l’inflation a atteint l’année dernière plus de 9 %. »
« Il vise également à traduire en mots la réalité de la réforme, en rédigeant ainsi l’intitulé du chapitre II : « Travailler plus longtemps pour les mêmes droits ». »