Sous-amendement n° 41892 · AVANT ART. PREMIER, déposé par Mme Autain FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait compléter l’alinéa 4 par les mots « collectés de façon individualiste », son autrice entendant contester, par cette précision, l’universalité affichée du système de retraite.
Texte exact de l'amendement
Compléter l'alinéa 4 par les mots : "collectés de façon individualiste".
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Sous amendement de précision qui permet d'insister sur la multitude de régimes spéciaux dans un système présenté comme universel.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 109 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 1 |
| Les Républicains | 3 | 5 | 14 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 4 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 41892 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Plutôt que de souligner l’absence d’universalité du régime par points que vous voulez instaurer, nous préférons mettre en avant le caractère extrêmement individuel de ce régime. Soyons clairs : à ce stade, votre système par points reste un système par répartition, car ce seront toujours les actifs d’aujourd’hui qui paieront les pensions des retraités d’aujourd’hui. Toutefois, il est incontestable que ce système mime le système individuel par capitalisation et constitue ainsi une étape intermédiaire vers la capitalisation. […] M. Delevoye a oublié de déclarer ses liens avec les assureurs, mais les assureurs, eux, n’oublient pas leurs liens avec votre réforme. »
« Le sous-amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. S’agissant des amendements, j’aimerais rétablir quelques vérités. Monsieur Chassaigne, vous avez évoqué tout à l’heure une cotisation de 6 000 euros. Or vous confondez l’assiette et la cotisation, ce qui n’est pas la même chose. L’assiette sera de 6 000 euros, contre 8 000 euros actuellement, soit 800 SMIC horaires. Vous avez évoqué, monsieur de Courson, l’abattement de 30 % sur l’assiette de la CSG. Je sais que vous êtes très à l’aise avec les chiffres, mais je vous invite à vous poser des questions. »
« Je me suis exprimé à de nombreuses reprises sur ce que nous entendions par « universalité ». Le rapporteur a été clair à ce sujet. Mon avis est donc défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement. »
« Tout à fait, monsieur le président. Je vais faire mieux encore : je vais parler des amendements qui viennent. Le sous-amendement de Mme Autain et certains des amendements suivants relèvent d’un nouveau phénomène d’obstruction : ce sont des amendements répétitifs de dernière minute qui visent à ralentir les débats. […] Monsieur Chassaigne, monsieur Quatennens, depuis le début, nos débats éclairent un certain nombre de points et permettent aux Français de constater que notre réforme est bonne. […] Toutefois, j’ai un peu de mal avec les séries d’amendements qui suivent, y compris ceux de M. Dupont-Aignan : il s’agit de jeux de mots ; ils tendent à modifier un unique terme ou à déplacer une virg… »
« Le sous-amendement de Clémentine Autain est très juste, car il permet d’éclairer chacun de nos concitoyens sur le contenu réel du texte de loi : il vise à préciser que les points seront collectés de façon individualiste. On ne pourra plus dire qu’il s’agit un système par répartition, à moins qu’il ne s’agisse de répartir la pauvreté que vous provoquez dans notre pays ! En effet, vous excluez du système actuel une partie des cadres, notamment ceux qui gagnent plus de 10 000 euros par mois, lesquels ne verseront plus qu’une cotisation de 2,8 %. Vous priverez ainsi les caisses de retraite de 4 milliards d’euros. »
« Mon intervention sera beaucoup plus construite que les réponses de M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État à mon ami Hervé Saulignac. Dans votre réforme, il y a un mot que j’aime bien : « point ». En effet, dans votre réforme, il n’y a point d’universalité,… […] …il n’y a point de justice sociale, il n’y a point de progrès pour les femmes. En outre, il n’y a point de discussion légitime au Parlement, dans la mesure où nous ne connaissons actuellement aucun des modes de financement. Enfin, il n’y aura point d’assentiment du Conseil constitutionnel. Nous parlons dans le vide et nous allons continuer à le faire pendant trois semaines. Voilà l’essentiel. »
11 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il me revient le plaisir et le privilège de défendre le premier amendement d’une longue série de 41 000 sur ce texte. Je souhaiterais dire, en préambule, que personne n’est, par principe, contre une réforme des retraites, mais à la condition qu’elle soit juste et qu’elle soit financée. »
« Le groupe Les Républicains estime que le défi des années à venir sera aussi, et surtout, démographique. Le nombre de retraités augmente et devrait passer de 16,3 millions de personnes en 2018 à 24,5 millions de personnes en 2070, avec une forte progression jusqu’en 2035. »
« Avec ces amendements identiques, vous nous interrogez sur les prévisions du Conseil d’orientation des retraites remises au Premier ministre en novembre dernier. Pour ma part, je considère ces prévisions fidèles, sincères et exhaustives. »
« Vous évoquez, monsieur Brun, la question du minimum contributif, dont nous pourrons parler, vous le savez, lors de la discussion de l’article 41. Je souhaiterais que ces débats se tiennent dans une relative organisation et que nous puissions, au bon moment du texte, parler des bons sujets. »
« Éric Woerth l’a dit, l’incongruité de nos travaux est manifeste. La conférence de financement s’est réunie ce matin et nous ne connaissons pas encore ses conclusions, lesquelles auront une incidence majeure et définitive sur le système de retraite. »
« Nous ne partageons pas tout à fait la vision présentée dans l’exposé des motifs des amendements de nos collègues de l’opposition de l’autre extrémité de l’hémicycle. En revanche, nous partageons l’idée qu’un audit est nécessaire. »
« Je ne veux pas en rajouter, mais les Français qui nous regardent se demandent si nous marchons sur la tête. Qui s’engage à signer un contrat sur cinquante ans sans savoir ce qu’il a dans son porte-monnaie ou sur son compte en banque ? »
« Oui, il nous arrive d’être d’accord avec les gaullistes, dans l’histoire de la République. Oui, il y a ici un front républicain pour dire que cet hémicycle est cadenassé, que cet hémicycle est martyrisé et que cet hémicycle, nous voulons le libérer ! Ce texte n’est ni fait ni à faire. »
« Sur tous les bancs, nous partageons, je crois, l’objectif d’égalité salariale : l’inégalité des pensions est bien la conséquence des différences en matière de salaires et de carrières. Il faut toutefois passer des déclarations d’intention à l’action. »