L'essentiel
Amendement n° 1642, ART. PREMIER, déposé par Mme Autain FI
Les six objectifs assignés au futur système de retraite (équité, solidarité, niveau de vie, liberté de choix, soutenabilité, lisibilité) auraient été supprimés, son autrice rejetant l’ensemble du projet qu’elle jugeait néfaste.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé des motifs
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d’un texte dévastateur. Cet alinéa introduit une série d’objectifs, 6 au total, que la Nation assignerait au service de retraites universel - l’équité, la solidarité, la garantie d’un niveau de vie satisfaisant, la liberté de choix du moment du départ, un objectif de soutenabilité économique et un objectif de lisbilité. Le projet de loi prévoyant, en réalité, d’être inéquitable, sexiste, non solidaire, ni entre les générations ni entre les retraité·es eux mêmes, forçant les personnes à se maintenir en activité le plus longtemps possible, organisant une individualisation qui rendra impossible toute lisibilité du système, nous rejetons cet alinéa. Le seul objectif, qui foncièrement, est visé et cherche à être atteint est celui relatif à la soutenabilité financière du système de retraites. Il aurait pu être atteint par bien d’autres moyens que celui de l’austérité financière qui est proposée. Nous le rejeterons aussi dans un amendement suivant.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 49 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 9 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 2 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1642 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je poursuivrai la discussion amorcée par nos collègues socialistes. Nos amendements visent à supprimer l’alinéa 4 de l’article 1 er , lequel porte sur l’universalité du régime de retraite que vous souhaitez instituer. Il s’agit en l’occurrence d’un élément de langage qui s’estompe peu à peu, au fur et à mesure que nous examinons le projet de loi. »
« Je considère que les suppressions, alinéa par alinéa, n’ont pas de sens démocratique par rapport au travail que nous devons accomplir. Avis défavorable. »
« Je vous prie de m’excuser, madame la présidente Rabault : Mme Dumont a rectifié mon erreur, et je vous remercie pour votre bienveillance. S’agissant des amendements identiques défendus par Mme Panot, si nous supprimons son quatrième alinéa, l’article 1 er ne veut plus rien dire. L’avis ne peut donc être que défavorable. »
« Je soutiens ces amendements identiques, comme je soutenais celui de Valérie Rabault : à quoi bon afficher des objectifs quand on ne fournit pas la preuve que l’on disposera de moyens cohérents pour leur réalisation ? Je n’ai peut-être que peu d’expérience, mais je dispose tout de même de celle de président d’une communauté de communes, dans le cadre de laquelle j’ai instauré une taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative – l’une des premières en France –, en application du Grenelle de l’environnement et de la taxe générale sur les activités polluantes. Nous n’avons pas affiché de grands objectifs tels que : « On va réduire les déchets ; on va réduire les inégalités ». »
« Après une semaine passée dans l’hémicycle, je repartirai demain matin à Cayenne. Je parcourrai mes 7 000 kilomètres hebdomadaires avec un goût amer et le sentiment d’un travail totalement inachevé. J’ai pourtant évité de regarder le doigt du savant lorsqu’il montrait la lune, car je considérais que, n’étant pas un spécialiste de la question, il était impératif que je sois à l’écoute pour tenter de comprendre les tenants et aboutissants de ce dossier. J’ai entendu beaucoup de contradictions et d’analyses sur un sujet complexe qui, de toute évidence, a été extrêmement mal préparé. […] Compte tenu des conditions que j’ai évoquées, je soutiens… »
« Ces propos de George Orwell nous reviennent immédiatement à l’esprit : « Le discours politique est destiné à donner aux mensonges l’accent de la vérité […] et à donner l’apparence de la solidité à un simple courant d’air. » Cette phrase correspond parfaitement… […] …aux grands principes qui sont posés dans le projet de loi. C’est pour donner l’apparence d’une réforme juste, équitable, solidaire et universelle que vous y affichez ces mots. Le texte prend cet accent au départ, d’un point de vue discursif, mais ces principes se heurtent à la réalité des propositions concrètes, se fracassent sur le mur du régime à points, qui n’a rien d’universel, ni de juste, ni d’équitable, ni de solidaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je propose d’ajouter le terme de justice fiscale à l’alinéa 3, pour rappeler qu’il n’y a pas de bon système de retraite sans qu’on se préoccupe d’abord de son financement. »
« Nous partageons l’objectif de justice fiscale et nous savons l’importance de garantir celle-ci pour l’avenir. Compte tenu des évolutions démographiques, il convient de mutualiser tous les actifs pour qu’ils assument l’ensemble des pensions avec des règles communes. »
« Le concept de justice fiscale n’a selon moi pas grand-chose à voir avec les principes sociaux qui fondent notre système. L’avis du Gouvernement est défavorable. »
« Nous avons là deux réponses qui ne sont pas tout à fait les mêmes. Le rapporteur nous dit que le Gouvernement et la majorité En marche sont attachés à la justice fiscale, ce qui constituerait une bonne nouvelle s’il ne s’agissait pas à nouveau d’un exercice de novlangue. »
« Il s’agit d’un amendement de mon collègue Patrick Hetzel. Il est primordial de figer les droits que méritent les personnes qui ont travaillé toute leur vie pour avoir une retraite convenable. »
« La réponse du rapporteur est toujours un peu la même : soit les amendements viennent trop tôt, soit ils sont satisfaits par des dispositions ultérieures. Comme l’a dit M. »
« Vous avez fait passer l’augmentation des pensions sous celle du coût de la vie. C’est la politique que vous avez menée ! Elle mérite d’être rappelée dans cette enceinte. »
« Son premier signataire est le président du groupe UDI, Agir et indépendants, Jean-Christophe Lagarde, qui propose d’insérer dans les principes de l’article 1 er l’idée d’un outil financier et la création d’un système mixte combinant la répartition et la capitalisation publique. »
« S’agissant de la politique visant à encourager la natalité, que nous avons évoquée tout à l’heure, et en faveur de laquelle Nathalie Elimas s’est livrée ce matin à un véritable plaidoyer, elle est une composante de la compétitivité de l’économie française. »
« Je souhaite aborder le contre-projet de La France insoumise sur les retraites, qui annonce, page 27 : « Au lieu d’accorder 10 % aux pensions des femmes à partir du troisième enfant comme c’est le cas actuellement, nous augmenterons les pensions au premier enfant : 500 euros annuels supplémentaires p… »