L'essentiel
Sous-amendement n° 42345, ART. PREMIER, déposé par Mme Panot FI et 16 cosignataires
Ce sous-amendement de Mme Panot voulait élargir aux ex-époux et aux concubins, au-delà du seul conjoint, le cercle des personnes prises en compte pour le versement de la retraite.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , ex-époux ou concubin ».
Exposé des motifs
Dans la la logique de l'amendement, nous poursuivons en précisant différentes situations qui doivent entrer en ligne de compte pour le versement de la retraite.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 66 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 11 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Maxime Minot LR Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Thibault Bazin LR Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
- Josiane Corneloup LR Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 42345 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« À mon tour, je parlerai de Caroline, députée, qui n’est pas retournée dépitée dans sa circonscription parce qu’elle s’est trouvée très digne de rester ici, depuis lundi, pour défendre ses amendements et pour que soient évoqués, dès la définition des principes généraux du futur système, des sujets aussi essentiels que la pension de réversion. Il faut être clair avec nos concitoyens dès le début ! Nous souhaitons compléter le très bon amendement de nos amis du groupe GDR en insérant les mots : « ex-époux ou concubin ». On oublie trop souvent que la pension de réversion peut s’adresser à ces derniers. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à rédiger l’alinéa 7 de manière à ajouter, après le mot « retraite », la mention : « équivalente à 75 % des salaires perçus pendant la carrière ». Pourquoi ? »
« Il est prévu, à l’alinéa 7, « un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant aux retraités ». Il s’agit d’une formulation particulièrement floue : qu’entendez-vous par « niveau de vie satisfaisant » ? »
« Les députés de la Gauche démocrate et républicaine ont, avec leurs collègues insoumis, un petit débat rédactionnel, que nous serons certainement en mesure de régler. »
« Cet amendement vise à renforcer la garantie d’un système socialement juste et solidaire en s’assurant que les travailleurs ayant cotisé sur de faibles revenus puissent bénéficier d’un niveau de vie non seulement satisfaisant – c’est ce que votre texte prévoit –, mais également décent et digne. »
« Exactement. Comme mon ambition n’est ni de prêcher les convaincus ni de prêcher dans le désert, j’essaierai de favoriser le dialogue. Les différents amendements portent sur le niveau de vie que l’on devrait s’engager à garantir. »
« Vous insérez des chiffres dans l’article 1 er , où ils n’ont rien à faire : c’est le lieu des principes généraux ! Nous savons tous que les informations du type taux de remplacement relèvent des articles 8 et 9 ! »
« Je profite de mon intervention pour saluer la victoire écrasante de Bernie Sanders dans le Nevada, laquelle est selon moi plus prometteuse que la loi dont vous nous imposez de débattre ! »
« La réforme des retraites est l’occasion de donner des signes forts aux Français quant à la société que nous souhaitons et à son évolution. Marc Le Fur vous a posé une question très précise ; votre réponse ne l’était pas. »
« Au nom du groupe UDI-Agir, je prends position en faveur des amendements de MM. Peu et Dharréville, qui sont du reste identiques à celui de Mme Wonner et de plusieurs députés du groupe La République en marche. »
« Je l’ai rappelé ce matin dès l’ouverture de la séance. Ce n’est pas moi qui le dis, mais un haut responsable de la majorité qui, s’exprimant dans le Journal du dimanche , a affirmé que la question n’était pas de savoir si le Gouvernement ferait usage de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, mai… »
« Je suis tout à fait d’accord avec les orateurs précédents, même si l’amendement peut paraître un peu trop précis. Les retraités que nous rencontrons dans nos permanences nous font part des problèmes suscités par la date de versement de leurs pensions. »