Amendement de M. Wulfranc, art. 1er

« Il vise à insérer, après l’alinéa 10, l’alinéa suivant : « Un objectif de mise à contribution élargie de revenus, avec notamment la mise à contribution des revenus financiers, pour garantir les ressources du système. » La distorsion du partage de la richesse au profit du capital a été l’une des causes de la baisse des ressources du système de retraite. Le groupe GDR a toujours proposé que les revenus financiers des entreprises soient soumis à une contribution d’assurance vieillesse, au même niveau que pour les revenus du travail. Un tel dispositif permettrait de contribuer aux ressources du système de retraite à hauteur d’environ 30 milliards d’euros. »

« Cher collègue, je crois que vous avez confondu deux séries d’amendements : vous venez de défendre les n os 32363 et identiques, alors que les amendements appelés concernent l’objectif de participation des travailleurs. […] Ce n’est pas grave, cela arrive. Quoi qu’il en soit, la meilleure façon d’assurer la participation possible des travailleurs, c’est de confier les clés du système à leurs représentants, c’est-à-dire au paritarisme. On entend parfois qu’au bout du compte, c’est le Gouvernement qui aura la main. Mais, lorsqu’il existe quarante-deux régimes, il existe aussi quarante-deux conseils d’administration, qui gèrent tous leur caisse dans un certain anonymat. »

« Avis défavorable. Depuis une semaine, il y a eu de nombreuses redites dans les débats, mais la gouvernance et le rôle des partenaires sociaux ayant encore été peu évoqués, je prendrai quelques instants pour répondre sur le fond, même si ce sont des sujets que nous aborderons dans le titre IV du projet de loi, dont Mme Carole Grandjean est rapporteure. »

« Il n’existe pas quarante-deux régimes, il faut vraiment arrêter de prétendre cela. S’agissant des masses financières consacrées aux droits familiaux, je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, sans obtenir de réponse, sur le graphique qui figure à la page 811 de l’étude d’impact. Dans votre système, combien dépense-t-on en matière de droits familiaux ? […] Selon ce graphique réalisé par vos services, les masses financières consacrées aux droits familiaux seraient, en 2050, moins importantes qu’elles ne l’auraient été sans la réforme. […] Il y aurait donc moins de droits familiaux qu’actuellement ? Même si je sais qu’il existe une majoration de la durée d’a… »

« Concernant la démocratie sociale, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État : ce que vous proposez change profondément les choses. Il faut dire très clairement que non seulement vous êtes en réalité en train d’étatiser le système des retraites, mais en plus que vous le faites sur la base de considérants idéologiques, comme l’absence de déficit à horizon de cinq ans. Comme vous l’avez fait avec le système de santé, vous prévoyez de renvoyer les mesures relatives au pilotage financier du futur système universel de retraite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS . »

« Permettez-moi de défendre cet amendement, qui nous semble important pour permettre aux organisations des travailleurs de participer aux décisions sur le futur système de retraite. Que les députés communistes soient présents pour défendre les travailleurs, c’est la moindre des choses : nous n’en avons bien évidemment pas le monopole, loin s’en faut, mais dans ce domaine, nous avons au moins une histoire et une fidélité. Nous souhaitons inscrire dans votre texte un objectif de participation des travailleurs, afin de rappeler ce principe prévu dans le préambule de la Constitution de 1946. »