Amendement n° 24940 · ART. 4, déposé par Mme Rabault +28 cosignataires.
L'essentiel : Les avocats auraient été exclus du nouveau système de retraite, cet amendement socialiste faisant valoir que leur Caisse nationale des barreaux français remplit déjà les objectifs de solidarité et d’équilibre financier visés par le texte.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de cohérence avec nos amendements visant à faire barrage à une réforme sans précédent de notre système d’assurance vieillesse qui est imposée sans aucune étude d’impact sérieuse, sans évaluations financières fiables et sans que le Parlement ne soit en capacité d’en apprécier toute la teneur au regard des nombreux renvois à des ordonnances ou décrets. Nous ne voulons pas d’un texte bâclé et qui soit source d’inégalités majeures entre les assurés. Il est donc proposé d’exclure les avocats du nouveau système de retraite, considérant que la Caisse nationale des barreaux français satisfait déjà pleinement aux objectifs de solidarité, de lisibilité, de pérennité et d’équilibre financier assignés par le présent Projet de loi, au point même que cette Caisse reverse près de 100 millions d’euros chaque année au régime général. Il n’y a donc aucune justification pour intégrer ainsi les avocats dans le nouveau système. Celui-ci est de nature à pénaliser les jeunes avocats et à limiter les vocations. A terme, ce sont les justiciables qui verraient leur accès à la justice remis en question.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 52 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 24940 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Chers collègues de la majorité, avouez-le : votre réforme est d’une violence inouïe. Elle ne comporte ni étude d’impact sérieuse… […] …ni évaluations financières fiables, ce qui place le Parlement dans une très grande difficulté, dès lors qu’il doit en apprécier la qualité et mener ses travaux de façon raisonnable. Vous soutenez un texte de loi qui prévoit des ordonnances et des décrets ; nous, nous ne voulons pas d’un texte bâclé de cette façon, qui est une source d’inégalités plus que de justice. […] …tandis que, dans l’hémicycle, vous leur tapez dessus à bras raccourcis. Ils n’y comprennent plus rien ! À présent, ils sont dans la rue et manifestent contre le projet de loi. »
« Monsieur le président, pour vous être agréable et accélérer les débats, je les défendrai en une fois. […] Merci, chers collègues. Il n’est pas si fréquent d’être applaudi ainsi ! […] Franchement, monsieur le président, ce n’est pas sympa : vous gâchez le plaisir que j’éprouve à être ainsi applaudi sur les bancs de la majorité ! (Mêmes mouvements.) […] J’espère, monsieur le président ! M. Descrozaille affirmait tout à l’heure que les membres de la majorité ne nourrissent que des bonnes intentions. […] Par ces amendements, nous proposons – c’est un minimum – d’accéder à la demande unanime des avocats de supprimer les dispositions de la réforme qui les concernent. »
« Bravo à notre collègue Stéphane Peu pour cette performance ! En revanche, je crains que ma réponse ne vous déçoive, cher collègue. […] Si tel est le cas, ce ne sera pas faute de l’avoir détaillée à de multiples reprises depuis l’ouverture de nos débats. Sur ces amendements visant à supprimer l’affiliation des avocats au régime général du système universel de retraite, l’avis de la commission est défavorable. Bien entendu, le système universel rassemblera toutes les professions. […] Comme nous l’avons dit hier, le système universel de retraite ne remet en aucune manière en cause l’indépendance de la profession d’avocat. »
« Vous tenez, monsieur le président, un rythme de 100 amendements à l’heure, qui apporte de la fluidité… […] C’est ce qui se passe depuis hier soir. À ce rythme et compte tenu du volume initial d’amendements, il nous faudrait quarante-quatre jours de débats, soit environ deux mois, ce qui me semble un délai raisonnable et responsable pour un texte de cette nature. […] Les amendements identiques me donnent l’occasion de répondre à la remarque de M. Mignola sur les travailleurs indépendants et les professions libérales. »
« Pour répondre à M. Peu, dans les conseils municipaux, la majorité présente des projets qui ne font pas toujours l’unanimité, qui ne sont pas toujours populaires, mais qui servent l’intérêt commun. […] Je n’ai jamais vu, face à cela, une opposition poser 40 000 questions diverses. Les oppositions posent des questions, ce qui est normal, mais il ne se passe rien de ce à quoi nous assistons ici :… […] …de l’obstruction organisée. Je vous invite de nouveau à retirer vos amendements qui font doublon, quand ils ne sont pas en triple exemplaire,… […] …pour qu’enfin le débat puisse avoir lieu normalement, à un rythme convenable et raisonnable. »
« Tout à l’heure, il a été question de notre mauvais projet de réforme des retraites, comparé aux quinze pages du contre-projet de La France insoumise. […] Mais seulement quinze pages de propositions, même s’il est important de les replacer dans leur contexte. Vous nous posez de nombreuses questions sur notre projet ; je souhaite, à mon tour, vous interroger de manière très précise, en espérant que votre réponse éclairera les Français. J’ai fait des études jusqu’à 27 ou 28 ans ; j’ai donc commencé à travailler à 28 ans. […] Mesdames, messieurs les insoumis, vous venez d’inventer la « retraite Tanguy », pour ceux qui ont une bonne situation et dont la retraite sera payée par les ouvriers. »
10 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à souligner et à dénoncer les conséquences, pour les assurés, de la réforme du système général de retraite. Tout d’abord, le calcul par points sur l’ensemble de la carrière entraîne plusieurs conséquences : premièrement, un allongement de l’âge de départ à la retraite, qui sera de 65 ans, po… »
« Votre amendement vise à supprimer un alinéa de coordination, qui a pour objectif d’éviter que les assurés du système universel ne se retrouvent dans un double régime d’affiliation à l’assurance vieillesse. Il conviendrait donc de ne pas le supprimer. Avis défavorable. »
« Je voudrais soutenir l’argumentation développée par Boris Vallaud. D’une part, nous savons bien que de nombreuses carrières emprunteront à différents itinéraires, impliquant des passages dans différents secteurs. »
« Je voudrais rappeler deux éléments. Tout d’abord, un trimestre de cotisation n’a jamais nourri personne ! Même si, dans le système actuel, il est effectivement possible de valider un trimestre avec seulement trois heures de travail par semaine, les deux paramètres de la retraite restent complètement… »
« Il vise à clarifier les dispositions relatives à la fonction publique, en particulier s’agissant de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC. »
« Nous terminons l’examen de l’article 3, et j’ai donc une question à adresser à la fois au rapporteur général et au secrétaire d’État. Vous nous dites que, pour tous les cas types, le taux de rendement reste de 5,5 %. C’est d’ailleurs l’un de vos arguments de vente de la réforme. »
« L’IRCANTEC gère également la retraite des élus locaux – maires, conseillers départementaux et régionaux. Applique-t-elle déjà un système par points ? »
« Nous abordons, avec l’article 4, l’épineuse question de la fusion, dans votre système universel, des régimes autonomes des travailleurs indépendants et libéraux et de leurs caisses complémentaires. »
« L’article 4 concerne effectivement les travailleuses et travailleurs indépendants, qui rejoindraient ainsi le régime dit universel. Pour notre part, nous rejetons cette disposition. »
« Il s’agit également d’un amendement de suppression de l’article 4, lequel vise à intégrer au système universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux, alors que leurs régimes indépendants et autonomes n’ont jamais coûté un seul… »