L'essentiel
Amendement n° 7, ART. PREMIER, déposé par M. Viry LR et 95 cosignataires
Estimant que les slogans n’ont pas leur place dans la loi, cet amendement de M. Viry voulait réécrire l’alinéa pour retenir « les mêmes droits selon leurs cotisations », tout en gardant le principe d’équité.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi » les mots : « les mêmes droits selon leurs cotisations ».
Exposé des motifs
Les slogans politiques et la communication politique n’ont rien à faire dans la loi. C’est la raison pour laquelle Les Députés les Républicains souhaitent la réécriture de cet alinéa, qui maintiendrait le principe de l’équité devant les cotisations.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 56 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à améliorer la rédaction du texte. Je voulais signifier au secrétaire d’État que nous avions, en 2010, appliqué la procédure du temps législatif programmé. C’était, me semble-t-il, une bonne idée, et le Gouvernement a commis une erreur assez fondamentale en n’y ayant pas recours. Il aurait suffi pour cela que vous décaliez l’examen du texte afin de respecter le délai de six semaines. Cela aurait été plus efficace. Sans vouloir faire trop d’historique, je rappelle qu’en 2010, nous n’avions pas fondé notre texte sur des principes – même s’il est vrai, et heureusement, que les textes sont toujours sous-tendus par des principes. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souscris à ce que vous venez de dire, monsieur le président. L’option que nous aurions pu choisir a été fermée : la majorité devra donc arrêter de se plaindre et engager le débat. »
« J’espère que mes propos ne relèveront pas trop du café du commerce ou de la buvette de l’Assemblée nationale ; ils portent sur les amendements identiques déposés par le groupe GDR, qui soulèvent la question de la précarité et de la pauvreté. »
« Lorsque la responsabilité de rapporteur m’a été confiée, il m’a semblé que j’avais le devoir de travailler sur le fond pour essayer de comprendre les enjeux et de vous les exposer, afin de respecter la confiance qui m’a été accordée et de respecter les oppositions. »
« Je ne sais qu’en penser. Je veux croire que vous avez envie de débattre d’autre chose que de ces propositions de réécriture d’articles assez incroyables, qui ne feraient qu’aggraver les situations de pauvreté. Avis défavorable. »
« La France est le premier pays au monde à réformer un système de retraite en baissant l’âge de départ à la retraite. Vous avez dit, monsieur Loiseau, que la réforme vous permettrait de prendre votre retraite plus tôt, à 64 ans au lieu de 67. »
« Je sais bien que vous tenez autant que nous à la solidarité ! Pourquoi passer une semaine à débattre des dix premières lignes du texte, consacrées à ces objectifs, alors que nous sommes d’accord ? »
« Nous avons débattu ce matin des écarts de retraite entre hommes et femmes. La rédaction que nous proposons à ce sujet améliore les objectifs de la réforme gouvernementale. »
« Le système doit assurer une convergence entre les pensions des femmes et des hommes. Cet objectif est partagé par les députés siégeant sur tous les bancs ; ayons l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître. »
« Comme les amendements précédents, il vise à souligner le rôle des aidants familiaux dans la société et à affirmer la nécessité que ce rôle soit pris en considération par le système de retraite. »