Amendement n° 25672 · ART. PREMIER, déposé par M. Jumel.
L'essentiel : La retraite minimale aurait été fixée, avec cet amendement de M. Jumel, à 85 % du SMIC net pour une carrière complète, cet engagement n’étant selon lui pas garanti par le texte.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « minimale », insérer les mots : « égale à 85 % du salaire minimum de croissance net ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En repli, le présent amendement vise à graver dans les objectifs du système de retraite la mesure d’une retraite minimale à 85 % du SMIC net pour une carrière complète car, en l’état du texte, cet engagement n’est pas inscrit juridiquement à l’article 40 du projet de loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 50 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 10 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 25672 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous prétendez, par le présent projet de loi, garantir à tous les assurés ayant effectué une carrière complète une retraite minimum égale à 85 % du SMIC net. Dans les faits, ce montant ne pourra être perçu qu’à condition de liquider sa retraite au taux plein – donc à compter de l’âge d’équilibre, lequel sera sans cesse repoussé – et après une durée de cotisation de quarante-trois ans pour la génération née en 1975, durée qui augmentera au même rythme que l’âge d’équilibre. Dans les autres cas, le niveau de la pension minimale sera calculé au prorata du nombre de points, sur la base d’un montant fixé par décret. »
« J’entends votre préoccupation, monsieur Dharréville. Vous parlez de conditions d’accès très restrictives ; pourtant, l’équivalent de 600 heures au SMIC qu’il faudra avoir cotisé pour toucher la retraite minimale représente l’équivalent d’un tiers de temps plein, ce qui ne me semble pas prohibitif. Nous intégrons dans le texte une garantie nouvelle, qu’il faudra sans doute améliorer à l’avenir, en gardant à l’esprit les importants enjeux de financement, mais qui me paraît déjà constituer un progrès par rapport aux actuels niveaux minimum de retraite – même s’il est évident qu’on ne roule pas sur l’or avec 85 % du SMIC, soit environ 1 000 euros. […] À ce stade, avis défavorable. »
« Le rapporteur et moi-même aurions pu souligner que l’objet de l’amendement ne relève pas de la loi mais du domaine réglementaire. Je suis néanmoins disposé à débattre sur le point que vous soulevez, monsieur le député, puisque je vous ai invité à plusieurs reprises à aborder des questions de fond, même si vous ne les soulevez pas exactement au bon endroit du texte. Dans le cadre des concertations avec les partenaires sociaux qui se sont poursuivies jusqu’à il y a encore quelques semaines au sein de mon ministère ont été étudiés les moyens de construire, de déployer et peut-être de faire évoluer la pension minimum proposée par le Président de la République et défendue par le Gouvernement. »
« Je souhaite revenir sur les propos tenus par Jacques Maire en réponse à ma collègue Laurence Dumont. Votre projet de réforme introduit un changement majeur par rapport à tous les précédents : si ceux qui ne satisfaisaient pas les conditions nécessaires pour toucher leur retraite à taux plein ont toujours subi un malus, ce dernier était jusqu’à présent calculé en fonction de la durée de cotisation. Vous voulez qu’il dépende, pour la première fois depuis 1945, de l’âge réel de départ à la retraite. Vous invoquez, monsieur Maire, l’exemple des élèves de l’École polytechnique ou de l’École normale supérieure. »
« Le débat est utile ; il est même inspirant. […] Il m’évoque ce court texte de Chamfort : « Le riche avec le pauvre a partagé la terre, Et vous voyez comment : l’un eut tout, l’autre rien. Mais depuis ce traité qui réglait tout si bien, Les pauvres ont parfois recommencé la guerre : On sait qu’ils sont vaincus, sans doute pour toujours. J’ai lu, dans un écrit, tenu pour authentique, Qu’après le siècle d’or, qui dura quelques jours, Les vaincus, opprimés sous un joug tyrannique, S’adressèrent au ciel : c’est là leur seul recours. […] Ce texte, que je livre à votre sagacité, me semble bien résumer les débats que nous menons depuis cinq jours. »
« Justement : on n’est pas obligé de faire de la politique que pour soi. […] Nos collègues Valérie Rabault et Sébastien Jumel ont parfaitement résumé la philosophie de cette loi : ce sont les plus pauvres, les moins aisés, ceux qui ne peuvent pas faire d’études qui seront, au bout du compte, solidaires des jeunes qui, eux, pourront étudier et auront la possibilité de partir à la retraite à 64 ans. En quoi est-il juste, franchement, que celui qui aura commencé à travailler à 20 ans parte à la retraite à 64 ans, au même âge que celui qui aura fait des études ? »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souscris à ce que vous venez de dire, monsieur le président. L’option que nous aurions pu choisir a été fermée : la majorité devra donc arrêter de se plaindre et engager le débat. »
« J’espère que mes propos ne relèveront pas trop du café du commerce ou de la buvette de l’Assemblée nationale ; ils portent sur les amendements identiques déposés par le groupe GDR, qui soulèvent la question de la précarité et de la pauvreté. »
« Lorsque la responsabilité de rapporteur m’a été confiée, il m’a semblé que j’avais le devoir de travailler sur le fond pour essayer de comprendre les enjeux et de vous les exposer, afin de respecter la confiance qui m’a été accordée et de respecter les oppositions. »
« Je ne sais qu’en penser. Je veux croire que vous avez envie de débattre d’autre chose que de ces propositions de réécriture d’articles assez incroyables, qui ne feraient qu’aggraver les situations de pauvreté. Avis défavorable. »
« Je sais bien que vous tenez autant que nous à la solidarité ! Pourquoi passer une semaine à débattre des dix premières lignes du texte, consacrées à ces objectifs, alors que nous sommes d’accord ? »
« Je voudrais au préalable rappeler des choses qui ont déjà été dites et redites, notamment hier excellemment par ma collègue Clémentine Autain. Nous sommes en train de débattre de dispositions qui fixent de grands principes, l’objectif de solidarité en l’occurrence. »
« La priorité que constitue la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes ne peut pas être dissociée des autres priorités inscrites à l’alinéa 6. »
« Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés vise les mêmes objectifs que les auteurs des deux amendements. Nous affirmons depuis le début que nous souhaitons résorber les écarts de niveau de retraite entre les hommes et les femmes. »
« Ces amendements sont importants pour une catégorie de salariés qui sont les grands oubliés de la réforme de l’assurance chômage de 2019 : les travailleurs saisonniers,… »
« Comme les amendements précédents, il vise à souligner le rôle des aidants familiaux dans la société et à affirmer la nécessité que ce rôle soit pris en considération par le système de retraite. »