L'essentiel
Amendement n° 9 (Rect), ART. PREMIER, déposé par M. Woerth et 97 cosignataires
L’équilibre financier du système universel de retraite aurait dû, selon M. Woerth, figurer parmi ses objectifs prioritaires, garanti par des cotisations équitablement réparties et des réserves anticipant les évolutions démographiques.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des cotisations et contributions équitablement réparties entre les assurés et les employeurs et par la constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé des motifs
Le Gouvernement estime que la réforme qu’il propose poursuit un double objectif de justice et de lisibilité. Or, la première des justices est l’équilibre financier du système. Pourtant, rien dans le projet de loi ne permet de garantir la pérennité du financement du système de retraite. Faute de mesures fortes et concrètes, le Gouvernement prend le risque de faire peser le poids du financement aux générations futures. L’objectif d’équilibre budgétaire de la réforme paraît accessoire dans ce projet de loi. Il suffit notamment de rappeler le volume des dispositions renvoyées à de futures ordonnances et le calendrier baroque retenu pour la « conférence de financement », qui d’ailleurs n’aura d’autre choix que de proposer de repousser l’âge de départ à la retraite. De même, l’article 1 er du projet de loi en est l’illustration puisqu’il relègue le principe de l’équilibre financier parmi les derniers objectifs du nouveau système . Aussi, c’est pour l’ensemble de ces raisons que nous proposons de prévoir que l’objectif de soutenabilité soit une priorité pour le système universel et qu’elle constitue une règle d’or, au lieu d’une simple règle de bronze.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 42 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Caroline Fiat FI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Mathilde Panot FI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La question du financement est essentielle. Or nous considérons que, dans la rédaction de l’article 1 er , le bon financement est l’un des derniers objectifs du nouveau système. Pour le dire avec des mots simples : ce n’est pas notre réforme ! Pour nous, en l’état, votre projet, c’est non. Le nôtre repose sur la soutenabilité financière du système. La véritable garantie que nous devons donner aux Français, c’est celle que leurs pensions seront toujours payées ; mais, pour que les pensions soient payées, encore faut-il en assurer financièrement la possibilité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je propose d’ajouter le terme de justice fiscale à l’alinéa 3, pour rappeler qu’il n’y a pas de bon système de retraite sans qu’on se préoccupe d’abord de son financement. »
« Nous partageons l’objectif de justice fiscale et nous savons l’importance de garantir celle-ci pour l’avenir. Compte tenu des évolutions démographiques, il convient de mutualiser tous les actifs pour qu’ils assument l’ensemble des pensions avec des règles communes. »
« Le concept de justice fiscale n’a selon moi pas grand-chose à voir avec les principes sociaux qui fondent notre système. L’avis du Gouvernement est défavorable. »
« Nous avons là deux réponses qui ne sont pas tout à fait les mêmes. Le rapporteur nous dit que le Gouvernement et la majorité En marche sont attachés à la justice fiscale, ce qui constituerait une bonne nouvelle s’il ne s’agissait pas à nouveau d’un exercice de novlangue. »
« Il s’agit d’un amendement de mon collègue Patrick Hetzel. Il est primordial de figer les droits que méritent les personnes qui ont travaillé toute leur vie pour avoir une retraite convenable. »
« Son premier signataire est le président du groupe UDI, Agir et indépendants, Jean-Christophe Lagarde, qui propose d’insérer dans les principes de l’article 1 er l’idée d’un outil financier et la création d’un système mixte combinant la répartition et la capitalisation publique. »
« Cela fait quelques heures que nous revenons régulièrement sur le sujet du plafond de 120 000 euros. De qui parle-t-on ? De 1 % des Français ! »
« S’agissant de la politique visant à encourager la natalité, que nous avons évoquée tout à l’heure, et en faveur de laquelle Nathalie Elimas s’est livrée ce matin à un véritable plaidoyer, elle est une composante de la compétitivité de l’économie française. »
« Par ce sous-amendement, nous proposons, à l’alinéa 2, de substituer aux mots « la sécurité matérielle » les mots « un niveau de vie décent ». »
« Je soutiens ces amendements identiques, comme je soutenais celui de Valérie Rabault : à quoi bon afficher des objectifs quand on ne fournit pas la preuve que l’on disposera de moyens cohérents pour leur réalisation ? »