Amendement n° 26822 · ART. 6, déposé par M. Jumel.
L'essentiel : Cet amendement voulait que la pension des fonctionnaires et militaires reste calculée sur leurs six derniers mois de traitement, primes exclues, plutôt que sur l’ensemble de la carrière prévu par la réforme.
Texte exact de l'amendement
Après le mot : « servies », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « sur la base des traitements afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors six derniers mois de traitement hors primes par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’application du système par points pour les fonctionnaires avec un calcul de la pension basé sur l’ensemble de la carrière va conduire à une baisse importante de leurs pensions. Le présent amendement vise à maintenir pour les fonctionnaires un calcul de la pension fondé sur les six derniers mois de traitement hors primes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 34 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 6 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 26822 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’alinéa 17 n’ayant pu être supprimé, nous proposons de compléter sa rédaction de manière à conserver, pour les fonctionnaires, le mode de calcul de la pension fondé sur les six derniers mois de traitement hors primes, et non, comme vous le proposez, sur l’ensemble de la carrière. Nous avons déjà dit à quel point le système était injuste et pénalisant pour les fonctionnaires. »
« Défavorable. Cela a été souligné dans différentes études, bien que le taux de liquidation soit chez les fonctionnaires de 75 % sur la base des six derniers mois de traitement, contre 50 % sur la base des vingt-cinq meilleures années dans le régime général, le taux de remplacement constaté est sensiblement le même dans les deux cas, car les primes sont intégrées au salaire pour le calcul de la pension dans le régime général, alors qu’elles ne le sont pas dans la fonction publique. Cela se vérifie en moyenne, ce qui ne signifie pas que certaines catégories de la fonction publique ne puissent pas être pénalisées. »
« Monsieur Peu, je veux avant tout vous féliciter pour votre imagination : la manière dont vous réintroduisez le calcul fondé sur les six derniers mois est habile ! Évidemment, mon avis n’en reste pas moins défavorable : j’ai déjà longuement souligné l’intérêt de prendre en compte l’intégralité de la carrière – y compris, d’ailleurs, pour les fonctionnaires de catégorie C. À ce sujet, j’ai cru comprendre – mais peut-être ai-je mal entendu – que vous indiquiez que de nombreux fonctionnaires étaient payés moins que le SMIC. Or il existe un principe général, en droit, qui oblige à payer les fonctionnaires au moins au niveau du SMIC. »
« La discussion sur ces amendements m’offre l’occasion de soulever à nouveau une question que j’ai déjà posée, mais à laquelle je n’ai pas reçu de réponse. L’article 6 concerne notamment les fonctionnaires détachés dans une fonction publique élective locale. Ils relèvent aujourd’hui de l’IRCANTEC, l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, supprimée par l’article 3, section 4. Or, dans le texte, il n’est question à aucun moment des élus, mais uniquement d’agents contractuels de droit public et d’autres agents publics non titulaires. »
« Le nouveau régime va accroître les cotisations des fonctionnaires, notamment du fait de l’intégration des primes dans l’assiette de cotisation. Mais comment allez-vous expliquer aux salariés du privé que le Gouvernement prendra en charge ces cotisations supplémentaires qui permettront de servir aux agents publics une pension complète, primes comprises ? Certes, leur pension restera identique, dans la mesure où le taux de remplacement n’est pas le même – tout cela est très complexe. Quoi qu’il en soit, au bout de compte, le fonctionnaire percevra la même pension à partir de cotisations plus élevées puisqu’intégrant les primes. »
« Nous allons avoir un problème. Vous commencez à reconnaître – pourtant, cela ne date pas d’aujourd’hui – que les enseignants exercent un métier difficile et sont sous-payés. Vous indiquez donc que, pour leur octroyer une retraite convenable, vous allez leur attribuer des primes, au travers d’une loi de programmation ; on ne sait trop comment cela va se passer, ni combien cela va coûter ; on entend parler de 10 milliards d’euros, sans savoir d’où viendra cette somme. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’apporter une précision concernant les militaires. Dans la mesure où ils auront un régime de retraite spécifique, il nous a semblé très utile de rappeler, à cet endroit, la spécificité du statut des militaires et le fait qu’ils touchent une pension, et non pas une retraite. »
« Après le mot « magistrats », nous proposons d’insérer les mots « relevant d’un système universel de retraite et des pensions des militaires. » La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Le Président de la République l’a lui-même rappelé lorsqu’il est allé à la rencontre de nos militaires en Côte d’Ivoire en décembre dernier, la pension militaire n’est pas assimilable à une retraite – ce que dénie pourtant la sémantique de l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des pensions des militaires ». La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Comme nombre d’amendements déposés à l’article 37, vos amendements visent à remplacer le terme de « retraite » par celui de « pension », afin de rappeler qu’il ne s’agit pas seulement d’une pension de vieillesse, mais aussi d’un moyen de maintenir la jeunesse des forces armées grâce à des départs an… »
« Décidément, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, vous avez des difficultés avec un grand nombre de catégories de la population ! »
« Nos collègues l’ont bien dit, il ne s’agit pas seulement d’une question de sémantique, mais de la reconnaissance de la spécificité du métier de militaire, sur laquelle insiste précisément l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire. »
« J’invite nos collègues que le sujet intéresse à accélérer la discussion afin que nous puissions examiner rapidement l’article 37. Celui-ci est à trente-et-un articles de l’article 6, c’est-à-dire à environ quinze jours de débats si nous accélérons… »
« Comme M. Quatennens, je pense que les questions que nous posons, même si elles ne sont pas exactement calées sur l’article ou l’alinéa en discussion, nous permettent de mieux appréhender le texte. »