L'essentiel
Amendement n° 23855, ART. PREMIER, déposé par Mme Rabault et 28 cosignataires
Un principe de non-régression aurait été inscrit dans le code de la sécurité sociale, garantissant qu’aucune réforme des retraites ne puisse réduire les droits des assurés, comme le souhaitait Mme Rabault.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1A° Après l’article L. 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑1. – La Nation garantit que les réformes de notre système de retraite ne pourront conduire à une régression des droits des assurés. »
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser un principe général de non régression des droits au sein du code de la sécurité sociale. S’il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, cela ne peut conduire à une régression des droits des assurés. Il s’agit d’un principe garantissant la sécurité matérielle des assurés prévue par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 : La Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » .
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 45 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 23855 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Sachant que j’allais prendre la parole immédiatement après le vote, j’ai renoncé à intervenir à l’instant, mais je vais répondre au rapporteur. Les perspectives du COR sont bien conformes à ce qu’il vient de dire ; je n’ai jamais dit l’inverse ; j’en ai même parlé hier. Mais votre réforme va-t-elle modifier cette situation ? En rien ! Elle va même l’aggraver, puisque la part du PIB consacrée aux recettes va diminuer. Vous ne pouvez pas faire la démonstration du contraire, à moins d’être un magicien – mais dans ce cas, plutôt dans le genre de Garcimore. Telle sera ma défense. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je propose d’ajouter le terme de justice fiscale à l’alinéa 3, pour rappeler qu’il n’y a pas de bon système de retraite sans qu’on se préoccupe d’abord de son financement. »
« Nous partageons l’objectif de justice fiscale et nous savons l’importance de garantir celle-ci pour l’avenir. Compte tenu des évolutions démographiques, il convient de mutualiser tous les actifs pour qu’ils assument l’ensemble des pensions avec des règles communes. »
« Le concept de justice fiscale n’a selon moi pas grand-chose à voir avec les principes sociaux qui fondent notre système. L’avis du Gouvernement est défavorable. »
« Nous avons là deux réponses qui ne sont pas tout à fait les mêmes. Le rapporteur nous dit que le Gouvernement et la majorité En marche sont attachés à la justice fiscale, ce qui constituerait une bonne nouvelle s’il ne s’agissait pas à nouveau d’un exercice de novlangue. »
« Je crois qu’il faut entendre la formule « justice fiscale » au sens de « justice fiscalo-sociale », c’est-à-dire en posant la question de la justice des cotisations. Or nous avons vu que dans bien des cas, un euro cotisé ne produit pas les mêmes droits. »
« L’instabilité fiscale et les augmentations des prélèvements obligatoires pèsent sur les pensions de retraite, et de facto sur le niveau de vie des retraités. »
« J’entends la position de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État. Au cours de cette législature, nous avons néanmoins connu un précédent en matière de pensions de retraite avec votre décision – politique – de les désindexer. »
« Vous avez fait passer l’augmentation des pensions sous celle du coût de la vie. C’est la politique que vous avez menée ! Elle mérite d’être rappelée dans cette enceinte. »
« Cela fait quelques heures que nous revenons régulièrement sur le sujet du plafond de 120 000 euros. De qui parle-t-on ? De 1 % des Français ! »
« S’agissant de la politique visant à encourager la natalité, que nous avons évoquée tout à l’heure, et en faveur de laquelle Nathalie Elimas s’est livrée ce matin à un véritable plaidoyer, elle est une composante de la compétitivité de l’économie française. »