L'essentiel
Amendement n° 39552, ART. PREMIER, déposé par Mme Bello
Une pension au moins égale à 85 % du SMIC net pour tous les agriculteurs déjà retraités aurait figuré parmi les objectifs du système, cet amendement pointant l’extrême faiblesse des retraites agricoles, notamment outre-mer.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : «7 Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85% du SMIC net sur l’ensemble du territoire national.»
Exposé des motifs
Si le projet de loi prévoit de garantir une pension de retraite nette équivalente à 85 % du SMIC net à partir de 2025 pour les exploitants agricoles ayant liquidé leur retraite à compter du 1er janvier 2022, aucune mesure n’est prévue pour tous les agriculteurs déjà retraités. Pourtant, les retraites agricoles se caractérisent par leur extrême faiblesse : 930 € pour les hommes, 670 € pour les femmes et ne dépassent pas 350 € en moyenne dans les Outre-mer où les pensionnés ne parviennent même pas à bénéficier du dispositif de garantie « 75% du SMIC » Le recours à l’ASPA est systématiquement présenté par le gouvernement comme la solution à cette situation dramatique. Mais c’est oublier que très peu d'agriculteurs y ont recours, du fait du dispositif de récupération sur succession qui a un fort effet dissuasif. C’est aussi refuser d’approfondir les raisons qui expliquent que les mesures prises en 2010 visant à exclure du champ de recouvrement le capital d’exploitation agricole et les bâtiments indissociables ont eu des effets très limités sur les taux de recours de l’ASPA dans le monde agricole.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 53 contre, 2 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 39552 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Un fou peut en cacher un autre ! Nos amendements sont assez proches de celui que vient de défendre M. Cinieri. Nous proposons d’insérer, après l’alinéa 10, l’alinéa suivant : « 7 o Un objectif de garantie à tous les agriculteurs retraités une pension au moins équivalente à 85 % du SMIC net sur l’ensemble du territoire national ». Cette question est extrêmement importante. […] Si le projet de loi prévoit d’accorder aux exploitants agricoles ayant liquidé leur retraite à partir de 2022 une pension d’au moins 1 000 euros par mois, force est de constater qu’aucune mesure n’est prévue pour l’ensemble des agriculteurs déjà retraités. […] Voilà ce qui avait été dit ! Votre système de retraite… »
« Ces amendements portent sur un sujet dont nous avons déjà longuement débattu. […] M. Bruneel a fait référence à une proposition de loi de M. Chassaigne adoptée par l’Assemblée nationale, en première lecture, à la fin de la précédente législature, quelques mois, voire quelques semaines avant les élections. […] Il était très facile, pour la majorité précédente, de voter des mesures dont elle n’assumerait pas les conséquences ! De toute façon, la navette parlementaire était à peine entamée et le texte devait encore être examiné par le Sénat. Nous ne sommes pas tenus par ce genre d’engagement. »
« En effet, ce sujet a été abordé hier, à peu près à la même heure,… […] …et nous y sommes revenus en fin de journée parce que M. Pierre Dharréville m’a reposé une question. Le Gouvernement s’est donc exprimé à de nombreuses reprises sur ce sujet. Le rapporteur, M. Nicolas Turquois, qui connaît bien voire très bien la situation agricole, a fait à chaque fois des efforts pour répondre à la représentation nationale, laquelle est donc très bien informée sur cette question. Je me contenterai d’exprimer un avis défavorable. »
« Le problème, c’est que la manière dont vous avez présenté les choses sur la pension minimale équivalant à 85 % du SMIC a créé de la confusion dans la tête des agriculteurs. La quasi-totalité d’entre eux, notamment ceux qui sont déjà à la retraite, ont cru comprendre qu’ils étaient concernés ; ils ont considéré que cette mesure porterait non seulement sur le flux, mais également sur le stock. Là encore, vous avez joué sur la confusion et aujourd’hui, vous en payez les pots cassés. Le Président de la République a dû clarifier cette question au salon de l’agriculture, et nous le regrettons. »
« La question des retraités agricoles revient très régulièrement dans nos débats, tant en commission spéciale qu’en séance publique. On compte 1,3 million de retraités agricoles au régime spécifique de la Mutualité sociale agricole – MSA –, dont une majorité de femmes. Leurs pensions sont parmi les plus faibles dans notre pays : 750 euros par mois en moyenne, et seulement 540 ou 550 euros par mois pour les femmes. Par ailleurs, 300 000 retraités agricoles vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il s’agit bien évidemment d’un sujet qui doit nous unir. On entend dire que rien n’a été fait par le passé. »
« Je recommande aux journalistes qui nous écoutent ce matin de visionner à nouveau toutes les conférences de presse ministérielles du 24 janvier et des jours suivants : ils constateront que la question des retraites agricoles a été agitée comme un leurre d’espoir pour justifier cette mauvaise réforme. C’est la première turpitude. Seconde turpitude, en commission spéciale le rapporteur Véran, devenu ministre depuis, s’engage à ce que cette question soit examinée dans le cadre du PLFSS. Mais patatras ! »
10 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis scandalisé par vos propos, madame Panot. Nous ne sommes pas dans un tribunal, et M. Maire n’a pas à répondre personnellement à votre question. Il s’est exprimé tout à l’heure de manière transparente sur les points sur lesquels il devait le faire. Le reste ne regarde que lui. »
« Il ne s’agit pas d’insinuations, monsieur le rapporteur général. Alors que le projet de loi est décrié, le Gouvernement a remis la Légion d’honneur au patron de BlackRock France. »
« Si je comprends bien votre logique, madame Panot, il faudrait que l’ensemble de l’hémicycle se déporte, lorsque nous voterons le budget des associations – puisque chacun de nous est membre d’une association ? »
« Cet amendement, dans la lignée du précédent, vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 1 er . D’un mot, je reviens sur le point de déontologie soulevé par ma collègue. »
« Je profite de l’examen de ces amendements pour interroger M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État sur un point. L’alinéa 13 vise à transformer les mots « allocations » par les mots « prestation de retraite ». »
« Ce débat est essentiel, puisqu’il concerne la retraite des enseignants et des chercheurs. Depuis une semaine, monsieur le secrétaire d’État, nous apprécions de pouvoir vous interroger sur des sujets variés, mais nous serions heureux que M. »
« Sur la forme, un ministre de l’éducation nationale qui traite les députés de l’opposition d’ennemis de la démocratie pour la seule raison qu’ils usent de leur droit d’amendement se fait de celle-ci une idée bien étrange. »
« Le sujet a été longuement évoqué durant les travaux en commission spéciale. J’ai bien compris que les groupes majoritaires souhaitaient souligner l’engagement du Gouvernement dans un article spécifique. »
« Vous ajoutez encore à la confusion avec ces projets de loi de programmation, et cette promesse de revalorisation du salaire des enseignants, pour leurs retraites. »
« Pour rester dans l’esprit de notre débat de ce matin, sanctuariser ces réserves financières est certainement la meilleure façon de rassurer les professions libérales concernées et sans doute aussi d’organiser la transition vers le système universel de retraite. »