Amendement n° 18746 · ART. 7, déposé par Mme Autain FI.
L'essentiel : Cet amendement voulait préserver le régime spécial des personnels de l’Opéra national de Paris, son autrice rappelant les âges de départ propres aux danseurs, chanteurs et musiciens pour s’opposer à sa suppression.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial lié à l’Opéra de Paris. Le régime fonctionne selon la technique de la répartition. Il assure des allocations pour les personnels de l’Opéra National de Paris engagés sous contrat à durée indéterminée. Ainsi que pour les personnels artistiques de la danse, du chant, des chœurs, et de l’orchestre engagés sous contrat à durée déterminée. Les droits sont ouverts à 40 ans pour les danseurs, à 55 ans pour les chanteurs de chœurs, à 60 pour les musiciens et à partir de 55 ans pour les techniciens. Le droit à pension est ouvert après un minimum de trois mois de services. Cet amendement entend donc maintenir le statut des travailleurs et travailleurs de l’Opéra de Paris, qui se justifie par les spécificités de ces métiers. "
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 34 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18746 en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous en arrivons à la question des danseurs et danseuses de l’Opéra national de Paris. Leur régime a été instauré en 1698 par Louis XIV : il date d’il y a fort longtemps. Ces danseurs viennent de mener la grève la plus longue de l’histoire de l’Opéra, en utilisant une méthode particulièrement intéressante : estimant que la réforme des retraites mettait en danger la culture, qu’ils considèrent comme un bien commun, ils ont choisi de rendre gratuites leurs représentations. Ces représentations publiques, à travers lesquelles ils ont défendu l’accès à la culture pour toutes et tous, sont l’une des plus belles images du mouvement social que nous vivons. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Système universel de retraite), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’apporter une précision concernant les militaires. Dans la mesure où ils auront un régime de retraite spécifique, il nous a semblé très utile de rappeler, à cet endroit, la spécificité du statut des militaires et le fait qu’ils touchent une pension, et non pas une retraite. »
« Après le mot « magistrats », nous proposons d’insérer les mots « relevant d’un système universel de retraite et des pensions des militaires. » La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Le Président de la République l’a lui-même rappelé lorsqu’il est allé à la rencontre de nos militaires en Côte d’Ivoire en décembre dernier, la pension militaire n’est pas assimilable à une retraite – ce que dénie pourtant la sémantique de l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des pensions des militaires ». La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. »
« Comme nombre d’amendements déposés à l’article 37, vos amendements visent à remplacer le terme de « retraite » par celui de « pension », afin de rappeler qu’il ne s’agit pas seulement d’une pension de vieillesse, mais aussi d’un moyen de maintenir la jeunesse des forces armées grâce à des départs an… »
« Décidément, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, vous avez des difficultés avec un grand nombre de catégories de la population ! »
« Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je sollicite quelques éclaircissements. Dans son avis l’AMF, l’Association des maires de France, s’inquiète d’une hausse des cotisations pour les collectivités. Il faut apporter une réponse à ces dernières. »
« En tant que commissaire aux finances, j’ai été pendant deux ans rapporteure spéciale du budget des ressources humaines de la fonction publique. Dans ce cadre, j’ai constaté que sous le mandat précédent, nos amis socialistes avaient décidé d’une augmentation du point d’indice. »